ACTES DE DISPOSITION A TITRE ONÉREUX NON PRÉVUS PAR LE CODE CIVIL

L'héritier qui a pris la charge de la liquidation du patrimoine successoral va être nécessairement conduit à accomplir des actes d'administration et de dispo-

sition. Il doit, en effet, par un ensemble de mesures diverses, arriver à la réalisation du patrimoine successoral pour le distribuer, suivant leurs droits, aux créanciers, aux légataires et à lui-même. Il faut qu’il réalise l'actif.

Les actes d'administration qu'il accomplira découlent de l'obligation légale (art. 803). Mais la loi lui accorde-t-elle un droit de disposition sur les biens de la succession? D'abord, les actes ayant un tel caractèré sont-ils valables ? Ils le sont certainement parce que l'héritier a capacité suffisante pour les accomplir ; 1l est en effet propriétaire, éventuel tout au moins, du patrimoine successoral, et à ce titre il peut agir; ne voyons-nous pas, en effet, qu’il peut toujours renoncer au bénéfice d'inventaire en accomplissant des actes de maitre.

Mais la question précisément qu’il importe desavoir, c’estsi ces actes, valables en eux-mêmes, n’impliquent pas chez l'héritier la volonté d’agir en maître, et n’entrainent pas contre lui la déchéance du bénéfice d’inventaire.

Le législateur a prévu certains actes de disposition ets’enest occupé : il s’est occupé, en effet, de la vente des immeubles, de la vente des meubles (art. 986, C. Pr.}, du transfert des rentes sur l'Etat et des actions de la Banque de France. (Loi du 84 mars 1806; décret du 25 septembre 1513.)

Pour ceux-là, la loi a prescrit certaines formalités qui sont la sauvegarde du bénéfice de l'héritier. Mais que penser pour la vente de ceux des meubles auxquels ne s'appliquent pas les articles 805 et 806 du Code

Me

civil et 9,88 du Code de procédure (créances sur particuliers, actions dans les entreprises industrielles, offices ministériels).

L’héritier peut-il plaider au nom de la succession comme demandeur ou comme défendeur ?

L'héritier peut-il procéder au partage comme demandeur ou comme défendeur des biens indivis entre la succession et un tiers?

Peut-il transiger, compromettre?

Peut-il hypothéquer ?

En résumé, l’héritier peut-il accomplir ces actes sans encourir la déchéance du bénéfice d'inventaire”?

D'abord, certains de ces actes peuvent être considérés comme des actes de bonne administration : cela dépendra des espèces. Il pourra être profitable à l’intérêt de tous, qu’il accomplisse dans une circonstance donnée tel ou tel de ces actes : il peut être en effet avantageux de consentir une hypothèque sur tel immeuble de la succession. Il peut être prudent de consentir une honorable transaction.

Notons ensuite qu'il est certains de ces actes qu’il n'est pas au pouvoir de l'héritier de faire ou de ne pas faire; ces actes sont inévitables : tel, par exemple, l'acceptation ou la répudiation d'une succession, le partage des biens indivis entre la succession et un tiers.

Va-t-on empêcher l'héritier d'accomplir ces actes, en le frappant de déchéance, s’il s’y hasarde ; ce serait au grand détriment de tous.

Dans l’ancien droit, ces actes étaient possibles. L’héritier avait à son service deux expédients : il fallait