D NE

cette théorie, Demolombe décide que : l’héritier peut vendre seul tous les meubles auxquels ne s'appliquent pas les articles 805 et 806 du C. civ. et 908 du C. de proc Il faut au contraire à l’héritier l'autorisation de justice : pour accepter ou répudier une succession, et encore l'acceptation ne peut être que bénéficiaire(Demante); pour faire un partage, qu'il soit fait à l’amiable ou devant justice ; pour. la transaction et l’hypothèque, l'autorisation réglant elle-même les clauses de l’opération.

La jurisprudence rejette ce système : elle n’admet pas le principe de l'autorisation préalable. Sans doute, pendant une certaine période, à Paris, au moins quand un héritier bénéficiaire voulait faire une transaction (jugé spécialement à propos de la transaction, Cass., 15 juillet 1867. S. 68. 1. 12 et Toulouse, 16 mars 1882, S. 83. 2. 73) il demandait par requête au tribunal une autorisation donnée en Chambre deconseil. Mais cette pratique a été changée. Dans les matières appartenant à la juridiction gracieuse, le juge n'a le droit d'intervenir que lorsque la loi lui en fait une obligation formelle. Dans la matière qui nous occupe, le législateur a spécifié certains cas, à l'exception par conséquent des autres, où l'intervention de la justice est nécessaire (art. 796, 800, 806 C. civ., 986 C. pr.). Les tribunaux ont décidé qu'ils ne pourraient sans excès de pouvoir, en l’absence d’une disposition de la loi, affranchir à l'avance l'héritier bénéficiaire de la déchéance qui pourrait résulter des actes qu’il accomplrait.

L'héritier bénéficiaire, nous le voyons donc, doit

TRE agir sous sa seule responsabilité. [l accomplit desactes valables, en faisant des actes de disposition ; mais il peut par eux compromettre sa qualité d'héritier bénéficiaire. Il peut devenir héritier pur et simple. Cette considération et cette crainte doivent être sa règle de conduite. :

L’héritier aliénera les meubles autres que ceux prévus par l’art. 805 du Code civil et 986 du Code de procédure. Aucune règle n’est prescrite pour leur aliénation. L'héritier est propriétaire et doit les aliéner librement (Aubry et Rau, vi, 453, n° 29 ; Demolombe, XV, 264).

L'héritier bénéficiaire acceptera ou répudiera une succession. Le parti à prendre sur cette succession west pas à proprement parler un acte d’aliénation proprement dit, puisque la capacité requise pour accepter ou rénoncer est en général moins rigoureuse que pour aliéner (Aubry et Rau, vi, 453, n° 31).

L'héritier bénéficiaire peut, sans encourir de déchéance, pour sûreté de dettes, contracter dans l'intérêt de la succession, hypothèquer des biens héréditaires. Du reste, par suite de la séparation des patrimoines qu’entraine le bénéfice d'inventaire, cette hypothèque ne produira effet vis à-vis des créanciers et légataires qu'après leur paiement intégral (Aubry et Rau, vi, p. 453, n° 30). |

L’héritier peut opérer le partage des biens indivis entre la succession et un tiers. Le partage n’a pas les mêmes inconvénients que la vente. En soumettant la vente à des formes spéciales, la loi a implicitement reconnu | inutilité des mêmes formes pour le partage (Aubry et Rau, vi, p. 453, n° 35).

ee

L’héritier bénéficiaire en cette qualité a le libre exercice des actions relatives au patrimoine successoral (Aubry et Rau, vi, 453, n° 32). Il peut « soutenir les procès pour raison des biens de succession, tant ceux connus du vivant du défunt que ceux qui pourraient naître ». Les jugements rendus contre lui engagent les créanciers et les légataires.

Pour les actes (compromis, transactions), qui n'ont pas comme but immédiat et précis la réalisation des biens héréditaires, et qui nécessitentcependant dans la personne de leur auteur la capacité d’aliéner, ceux-là l'héritier ne peut les accomplir sans courir les risques de déchéance. La transaction sera, d'après les circonstances, considérée comme un acte d'administration ou comme un acte de disposition. Les tribunaux, fidèles à leurs principes, ne donneront pas, à priori, une autorisation, en dehors des créanciers intéressés, qui mettrait l'héritier à l'abri de tout risque. Mais après coup les tribunauxpourront approuver ou non la transaction consen tie par l'héritier (Toulouse, 16 mars 1882, D:89, 2. 19):

En résumé, il faut, dans l’étude de cette matière et des questions qu’elle soulève, se rattacher à cette idée que l'héritier bénéficiaire est un propriétaire Il est chargé d'administrer les biens de la succession et de rendre compte aux créanciers. Mais il est surtout et avant tout propriétaire de ces mêmes biens. De plus, il ne s’agit pas de l’administration de tel ou tel bien déterminé, mais d'un agglomérat successoral. Ses pouvoirs donc sont larges et doivent l’être en raison de l'étendue de ses obligations. Il doit faire plus qu’ad-

NET ministrer, il doit liquider. La déchéance du bénéfice d'inventaire contre l'héritier dépend d’une appréciation de fait laissée à la sagesse des tribunaux.

Il s’agit, comme disent Bannélier et Davot, d’un héritier qui, espérant du prolit, régit ce patrimoine comme le sien.

Ne mettons donc pas d’entraves nouvelles à ses pouvoirs et que les déchéances de son bénéfice ne soient prononcées contre lui que dans les cas prévus par la loi, lorsque des formalités édictées ou des restrictions imposées à ses pouvoirs ont été violées. En dehors de ces formalités ou de ces restrictions, l'héritier administre librement le patrimoine successoral.