ACTES DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT

Quant aux actes de disposition à titre gratuit, soit par donation entre vifs, soit par disposition testamentaire, l’héritier bénéficiaire ne peut en aucune façon les accomplir. Il ne peut donner ou léguer des objets héréditaires, quelque minime qu’en soit la valeur. Ces actes-là dépassent la capacité de l'administrateur aux pouvoirs les plus larges.

3 ALIÉNATIONS PRÉVUES PAR LES ARTICLES 805 et 806

Le législateur s’est occupé, nous l’avons déjà dit,

de réglementer certaines formes d'aliénation. Il s’est D

occupé, en effet, dans les articles 805 et 806 des ventes de meubles et d'immeubles.

L’aliénation sous la forme de vente offrait, en effet, de trop sérieux dangers pour que la loi n’ait pas songé à en réglementer le fonctionnement. Il importait, en

effet, d'éviter aux créanciers et aux légataires les di-

verses fraudes possibles dont l'héritier aurait pu se rendre coupable envers eux: ventes déguisées, ventes à vil prix. Il fallait, en outre, leur assurer le montant intégral du prix de vente.

La loi ne rend pas la vente des meubles ou des immeubles obligatoire ; elle suppose même, en bien des textes, que l'héritier les a conservés en nature. Dans ce cas, il doit répondre non seulement des dégradations qu'il a pu faire, mais encore de la déyréciation qui est survenue à ces choses C’est à lui à comprendre s’il n’y à pas intérêt à en faire la vente: sa responsabilité peut se résoudre en dommages-intérêts.

Les créanciers et légataires ont, du reste, conservé leur droit de poursuite, comme nous l'avons vu, sur le patrimoine successoral. [ls ont tout pouvoir pour poursuivre la saisie et la vente des biens héréditaires si la négligence de l'héritier leur fait craindre un préjudice quelconque.

La loi s’est préoccupée du cas où l'héritier veut véndre de son plein gré les biens successoraux, du cas où il veut faire argent liquide des meubles et des immeubles. Elle n’a pas embrassé la totalité des Cas, et cependant les mêmes mesures de prévoyance légale avaient leur utilité, quelle que soit l'espèce des biens. Certains biens seront vendus, en effet, avec