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e emploi de certaines formalités. D’autres biens, au con: traire, parce qu’ils auront été négligés dans l’énonciation restrictive de la loi, seront vendus par l'hériter comme bon lui semblera. Ille réglementera notamment la vente des immeubles : elle négligera la vente des meubles : res mobrlis res vilrs, préjugé de l’époque !

A) Immeubles.

La vente des immeubles est soumise aux formalités prévues par l’article 806 du Code civil et par les articles 987 et 988 du Code de procédure civile.

L'article 806 est général : « Il ne peut vendre les tmmeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure. »

Il s'applique à toutes les sortes d'immeubles : aux tmmeubles par destination (Bilhard, n° 80), avec cette restriction cependant, qu'une fois mobilisés, ces immeubles sont dès lors soumis aux formes des ventes mobilières (Paris, 4 février 1846, P. 46, 1. 140): aux ‘immeubles par détermination de la loi.

Ces formalités comprennent une autorisation demandée par l'héritier à la justice. Elles sont constituées par les formalités prescrites pour la vente des mineurs.

Néanmoins, c'est l'héritier bénéficiaire et non le juge qui fixe les conditions de la vente et notamment qui détermine si la vente se fera devant notaire ou devant le tribunal. Il peut y avoir intérêt, l'héritier

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étant le meilleur juge, à faire la vente devant notaire. On évite ainsi cette publicité de l’audience, gênante toujours pour la parenté du défunt et nuisible souvent aux intérêts des créanciers et héritiers, à cause du préjugé de défaveur qui s'attache à ces sortes de vente.

Le tribunal est obligé d'accéder à la demande de l'héritier ; son autorisation n'est donc que de pure forme (Seine, 16 février 1848 Bertin, IL, p. 453).

Les créanciers, avons-nous dif, ont conservé leur droit de poursuite individuelle. Ils peuvent procéder par voie de saisie et d’expropriation ; c'est un moyen parallèle de réaliser le gage successoral. L'héritier lui-même qui peut être à la fois créancier de la succession, peut à ce titre, poursuivre la vente par la voie de la saisie.

Le cahier des charges ne peut nuire aux intérêts des tiers.

Cependant, la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation a décidé que, la clause du cahier des charges obligeant les adjudicataires à payer leur prix dans un bref délai et au lieu de louverture de l’ordre est obligatoire même pour le créancier du défunt qui a stipulé une époque et un lieu de payement différents sans faculté d'anticipation (Cassation, 2 fév. 1853. D. 53, 1, 220). La Cour trouve dans ce paiement anticipé le moyen unique de concilier les intérêts de tous les créanciers hypothécaires, sauf au créancier privé du bénéfice du terme à réclamer des dommages intérêts pour inexécution des conventions passées avec lui. Demolombe approuve cette décision et la trouve conforme aux principes. Il faut voir dans

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l'espèce une sorte de « petite faillite » faite par l’immeuble qui était le gage des créanciers et qui est vendu par l’héritier pour prévenir l’expropriation. Cependant nous avons vu que le bénéfice d'inventaire ne prive pas . les créanciers du bénéfice du terme.

L'immeuble vendu, qu’advient-il de son prix ? L'article 806 C. c. décide quele prix en sera déléguéaux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.

La loi veut favoriser une distribution amiable des deniers : telLest le but de cette disposition.

En vertu donc de cet article, l'héritier bénéficiaire qui a le droit de toucher des capitaux, de recevoir le prix des meublés, moyennant caution, il est vrai, ne peut pas recevoir le montant des sommes provenant des immeubles. Quel est le vrai sens de cet article ? Il est conçu en des termes qui ne paraissent pas en harmonieavec notre système d’hypothèques. [IIsemblerait, en effet, que l’article 806 fait allusion à un régime tout différent du régime admis, au système des hypothèques occultes : Cles créanciers hypothécaires qui se sont fait connaitre >».

Il n’est pas davantage en harmonie avec l’ensemble du Code : L'article 991 du Code de procédure civile, postérieur à l’article 806, décide que le prix des immeubles sera distribué suivant l’ordre des privilèges et hypothèques. Cet article, le dernier en date, abroge-t-il le premier, où au contraire, viennent-ils, en quelque sorte, se compléter l’un l’autre : le premier s'appliquant à certaines hypothèses spéciales ; le second, édictant une règle d'application générale en dehors de quelques cas particuliers. En d’autres ter-

LE ODELE mes, l’ordre amiable est-il encore possible ? Et l’ordre judiciaire auquel fait allusion l’article 991, devient-il le droit commun quand l’ordre amiable ne peut se faire ?

Ce fut une question controversée. Cependant l’article 806 est formel. Il donne aux créanciers le pouvoir de consentir un accord amiable, sans que l'héritier. puisse s’y refuser. L'article 991 du Code de procédure, malgré ses termes, ne déroge pas au précédent article du Code civil. On objecte, il est vrai, que l’article 806 se réfère au système des hypothèques occultes, et que l’article 991, de date postérieure, vient mettre le Code en harmonie avec le système de la publicité des hypothèques. Cette objection nous paraît exacte dans une . certaine mesure.

Mais cependant les termes de l’article 991 ne sont pas conçus en proposition genérale et de plus, lors de la rédaction de cet article, on retrancha dans le projet une formule générale qui aurait été contraire au principe de l’article 806. On a voulu, dès cette époque, que lorsque les délégations sont régulières et que aucun créancier ne s'oppose à leur exécution, on puisse se passer de la procédure d’ordre coûteuse et longue (Locré, XXIII, pp. 365 et 373). L'orateur du Tribunat Gillet déclara lui aussi que l’article 991 n’abrogeait pas l’article 806, mais qu’il avait simplement pour but

d'empêcher que les délégations puissent intervertir l’ordre des privilèges et des hypothèques.

[ résulte de la combinaison de ces articles que :

D'une part, les termes de l’article 806 « qui se sont fait connaître », sont une formule surannée et vieillie,

qui n'a plus de sens sous le régime de publicité des hypothèques ; Duranton (VII, n° 34) veut même que les créanciers notifient leurs inscriptions à l'héritier bénéficiaire. Mais l'héritier saura trouver par le registre des inscriptions les créanciers qui ont ces privilèges ou ces hypothèques à invoquer. Il devra de plus connaître ceux qui ont une hypothèque légale dispensée d'inscription. Les règlements qui seraient intervenus au mépris de leurs droits entre l'héritier et les créanciers inscrits ne leur seraient pas opposables. La délégation observera, comme le voulait l’orateur Gillet au Tribunat, l'ordre des privilèges et hypothèques. Les créanciers chirographaires ne pourront, malgré leurs diligences, émettre aucune prétention qui serait de nature à leur constituer un droit de préférence. Ils ne peuvent notamment s'approprier l'argent provenant du prix de vente, « sous prétexte que, meuble de sa nature, il serait tombé dans la masse active de la succession » (Cass. req. 20 juin 87. S. 90, 1. 463). Leur opposition n’a d'autre but que d’entraver l'ordre amiable et de nécessiter un ordre judiciaire.

D'autre part, l’ordre amiable reste ouvert aux accords de l'héritier et des créanciers. Cet accord sera chose possible : quand le prix de l'immeuble sera égal ou supérieur au montant des créances hypothécaires ou lors même que le prix est insuffisant, si les créanclers se contentent d’un dividende et donnent mainlevée de leurs inscriptions. |

Au contraire, l’ordre judiciaire reste le moyen légal d'assurer la distribution des deniers lorsque les créanciers et l'héritier ne peuvent ou ne veulent s’entendre

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ou lorsque encore les créanciers chirogrphaires ont fait opposition au paiement des créanciers hypothécaires (Aubry et Rau, VI, p. 456, a).

La distribution des deniers doit se faire selon le respect des droits de chacun, c’est-à-dire d’après le rang et l’ordre de préférence des hypothèques et des privilèges.

Qu'arriverait-il au cas contraire ?

D'abord, les créanciers hypothécaires conservent sur l’immeuble leurs droits de suite ya omnes (art. 2166). Ils peuvent poursuivre leurs droits à l’encontre du détenteur lui-même.

D'autre part, l’héritier bénéficiaire, chargé de la délégation, peut avoir encouru une responsabilité si la délégation n’a pas été régulièrement faite. I1 a commis une faute — dont il peut être responsable — mais il n’encourt pas, de ce chef, la déchéance du bénéfice d'inventaire (Aubry et Rau, p. 469, b). Il peut être personnellement tenu d’indemniser les créanciers (Cass. req. 27 déc. 1820. S. 21. 1. 385).

En l'absence de créanciers hypothécaires, l'héritier touchera le prix — de même qu'il pourra toucher l'excédent du prix, les créanciers étant payés. Mais dans le cas où il n’y a pas de créanciers hypothécaires, les créanciers chirographaires peuvent demander au tribunal de faire consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations le prix provenant de l'immeuble (Seine, 6 mars 1890. P. fr. 90. 2. 167).

B) Meubles.

La loi s’est préoccupée de réglementer la vente des meubles pour éviter aux créanciers les dangers de dissipation des deniers qui en proviennent. Mais nous verrons qu'e.le n’a pas voulu prévoir tous les. cas, attachant peu d'importance et de valeur à la fortune mobilière.

Le Code ne prescrit pas obligatoirement pour l'héritier la vente des biens successoraux. Il ne poursuit d'autre but que celui d'assurer la sincérité de la vente au profit des créanciers et des légataires.

L'héritier, en sa qualité de propriétaire chargé d'administrér, est libre de conserver les meubles. C’est un droit qu'il tient de la loi. Elle l’autorise, en effet, à les représenter en nature, sous l'obligation de donner caution. Il est responsable des dégradations ou de la dépréciation qu’ils pourraient avoir encourues (art. 805, C.c. 8° alinéa). Si l'héritier se décide à les vendre, il doit le faire en observant certaines formalités prescrites (805, al. 1) : « Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d’un officier public, aux enchères et après les affiches et publications accoutumées ».

Ces formalités sont obligatoires. L’héritier qui les néglige outrepasse ses droits et peut être frappé de déchéance. Cependant, avec le consentement de tous les créanciers, il pourrait vendre comme il voudrait. Mais le consentement des seuls créanciers connus ne