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suffirait pas: ceux qui se feraient ultérieurement connaître, auraient le droit de poursuivre l'héritier et de faire prononcer contre lui la déchéance du bénéfice d'inventaire.

La justice ne peut pas davantage autoriser l'héritier soit à se dispenser de ces formalités légales, soit à conserver les meubles au prix de l’estimation. « Considérant que les articles 805 du Code civil et 989 du Code de procédure obligent l'héritier bénéficiaire qui a à procéder à des ventes d’effets mobiliers, seulement à faire effectuer la vente de ces effets par les officiers publics, aux enchères, après les affiches et publications accoutumées, en observant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, sans aucunement prescrire la demande d’une autorisation de justice.

Que dans cette administration rentrent l’appréciation de la nécessité ou de l'avantage de la vente du mobilier, ou l'opportunité de cette vente, le choix de l'officier ministériel devant y procéder et la fixation des mises à prix. |

Que les tribunaux ne peuvent, par une autorisation donnée, hors les cas indiqués par la loi, faire cesser ou diminuer le complément de garantie qui résulte pour les créanciers de la succession bénéficiaire de la responsabilité de l'héritier, relativement aux actes rentrant dans l’administration légale qui lui est confiée. » (Cour de Paris, 1850. S. 52. 2. 170.)

Quels sont les meubles auxquels s'appliquent les formalités de l’article 805 ? Faut-il à la fois englober dans cette définition les meubles corporels et les meubles incorporels ? Pour les biens qui se trouvent en

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dehors des prescriptions de l’article 805, quel est le principe générateur ? Comment l'héritier peut il effec: tuer Ta vente de ces meubles ?

L'article 805 s'entend d’abord de tous les meubles corporels. Certains auteurs cependant (Chabot, entr’autres 805, al. 4) soutiennent qu'il ne faut comprendre dans la catégorie des meubles soumis à l’article 805 que les meubles, au sens de la définition de l'article 533 du Code civil: « Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre désignation ni addition, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les médailles. » Ceci nous paraît une distinction inadmissible : le mot meuble n’est pas employé seul aux termes de l'article 533. Il est ici, au contraire, opposé au mot immeuble. La jurisprudence et la doctrine accordent une extension plus large à la notion du mot meubles.

Mais il ne faut pas y comprendre les immeubles par destination. Nous avons déjà vu qu’ils suivaient le sort des immeubles auxquels ils étaient attachés. Ils ne redeviennent soumis à la loi des meubles, que lorsqu’ils sont mobilisés.

De plus, nous ajouterons qu’il est certaines catégories de meubles qui doivent échapper aux prescriptions de l’article 806 : ceux que leur nature rend impropres à l’observation de telles formalités : les fruits et denrées provenant des immeubles par exemple.

Pour ceux-là il faut se reférer aux usages, qui réglementent leur mode de vente : les mercuriales fixent le cours exact de ces objets. On ne peut faire à l’héritier aucun reproche de fraude pour s’y être

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conformé. Du reste, nous voyons que l'héritier, qui n'a pas encore pris parti, peut les aliéner sous cette forme, à fortiori l'héritier bénéficiaire, armé de pouvoirs plus étendus.

Pour les meubles incorporels, l’article 989 du Code de procédure décide que les rentes des particuliers sont soumises aux prescriptions de l’article 806 C. c.

Pour les autres meubles incorporels la loi n'ayant prescrit aucune forme spéciale, l’héritier peut les aliéner librement Cependant, certains auteurs ont voulu donner aux termes de l’article 989, une extension plus grande, et assimiler, au point de vue des formalités à accomplir, les créances aux rentes des particuliers. Pour nous, au contraire. en dehors des cas spécialement prévus, la loi n'ayant fixé aucune forme spéciale, l'héritier peut les aliéner librement. Nous sommes ramenés à l'empire du droit commun. L’hérilier est le propriétaire qui, en dehors des formalités prescrites, est libre d’aliéner ses biens sans restriction. On ne doit pas ajouter à la loi, quelque respectable que puisse être la situation des créanciers et des légataires.

L'héritier aliènera donc librement, sans s'imposer les formalités des enchères et des affiches, formalités dont il serait dans certains cas bien difficile de faire emploi.

Les créances (Lens, 13 avril 85, Gas. du Pal., S5; 2, 300); les fonds de commerce ; les offices ininistériels ; les droits de propriété littéraire ou industrielle. les valeurs mobilières (Amiens, 22 avril 91, P. fr. 92. &, 108) seront vendues à la Bourse ou à lamiable.

Il sera facile, dans ce dernier cas, de s'assurer si la. vente a été faite à juste prix, et, dans le cas contraire, d'imposer à l'héritier des dommages-intérôts.

Nous disons même que les formalités de l’article 805 sont les seules que l'héritier ait à observer. Il ne faut pas ajouter à la loi, demander des autorisations à la justice qui doit les refuser. Le tribunal de la Seine a cependant autorisé quelquefois des ventes de coupes de bois très importantes. C’est une jurisprudence cri ticable. ;

Cependant, en dépit de ces principes admis par la doctrine, la Cour de cassation, en ce qui concerne les rentes sur l'Etat, en a décidé autrement. Elle a décidé (4 avril 1881, D. 81, 1, 241. S. 84, 1, 206) que l’héritier bénéficiaire était tenu, à peine de déchéance, d'obtenir l'autorisation de la justice pour pouvoir opérer le transfert des rentes sur l'Etat.

Elle se base dans ces déductions sur un arrêt du Conseil d'État rendu à la date du 17 novembre 1807 et approuvé le 11 janvier 1808. Cet arrêt, relatif à l’aliénation de rentes sur l'Etat appartenant à des mineurs, exigeait chez l'héritier bénéficiaire l'obligation de demander l'autorisation de justice quand la valeur de ces rentes dépassait 50 francs. En outre, il ne précisait pas à quelle juridiction il fallait s'adresser. Il faut ajouter cependant que la loi du 27 février 1880, dans son article 12, déclare expressément que la loi du 24 mars 1806 est abrogée. |

Malgré cela, la Cour de cassation n’en a pas moins décidé, d’une part, que si la loi de 1880 a abrogé les décrets et arrêts du Conseil d'Etat, « le principe posé