LISE

dans l’article de l’avis précité conserve son empire, et le conserve sans être limité dans son application par une restriction que la loi elle même a effacée : » d'autre part, que la loi nouvelle a eu pour but de faire disparaitre la distinction entre les rentes supérieures et les rentes inférieures à 50 fr.

Elle en conclut donc que l'héritier bénéficiaire a besoin d’une autorisation de justice pour aliéner les inscriptions de rentes sur l'Etat, quelle qu’en soit la quotité. i

À notre avis, il nous semblerait plus losique d'admettre, au contraire, qu’à défaut de textes restrictifs, la liberté de l'héritier doit reparaître entière et quil n’a, par suite, nul besoin d’une autorisation de justice. La Cour de cassation, dans cette dernière décision, s'appuie sur une loi abrogée par une autre, dont elle conserve le principe, mais dont elle n’admet aucune conséquence. Il est plus-logique, puisqu'elle ne tient aucun compte de la loi, de ne pas maintenir davantage son principe générateur.

Ce principe en question n'est autre que l'affirmation de la doctrine partout repoussée d’après laquelle l’héritier bénéficiaire ne serait qu'un administrateur chargé de rendre compte aux créanciers et aux légataires et qu'à ce titre il ne pourrait vendre les objets sur lesquels porte son administration. Pour qu'il puisse les vendre, il a fallu, dit-on, pour les meubles corporeis et les rentes sur les particuliers, les articles 805 et 989 ; à défaut de dispositions semblables pour les meubles incorporels, il faut que l'héritier reste soumis à la règle générale : un administrateur comptable ne peut vendre sans autorisation de justice.

ET As

La jurisprudence n’est pas conséquente avec ellemême : ellele traite depropriétaireetnon passeulement d'administrateur, quand il s’agit du paiement des droits de mutation. La logique pousserait, en outre, la jurisprudence — et nous avons vu qu’elle est toute autre — à poser comme règle l'impossibilité pour l'héritier de vendre un meuble incorporel, et de quelque valeur qu'il soit, sans y être autorisé par la justice.

L'arrêt de la Cour de cassation a été très vivement critiqué. (Labbé, Rev. crit., 1882, p. 363; Lyon- Caen, Sirey, 84. 1. 177.) Dans la pratique il offre, en outre, de graves inconvénients. L'administration des successions bénéficiaires en résulte plus compliquée. Les tribunaux des grandes villes seront surchargés de demandes d'autorisation. Il en résultera des frais en disproportion avec l'actif héréditaire. Lenteurs et frais, tel est le bilan de cet arrêt.

Ces reproches n’ont pas passé longtemps inaperçus ; peut être même faut-il voir déjà, dans un arrêt plus récent de la Chambre civile de 1883, comme une sorte de réaction. Cet arrêt, en effet, établit un traitement différent pour les successions bénéficiaires, selon qu'elles sont échues à des mineurs ou à des héritiers majeurs. Elle permet aux premiers d’aliéner sans autorisation les rentes sur l'Etat.

La Chambre civile considère qu'il y a deux sortes de bénéfice d'inventaire : l’un, volontaire en quelque sorte, puisque les héritiers majeurs l'ont librement accepté ; l’autre forcé, puisqu'il est imposé par la loi aux mineurs.

Dans la première hypothèse, c’est le mauvais état

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présumé de la succession qui à conduit l'héritier à

l'acceptation bénéficiaire ; il n'est pas étonnant, à cause de cette présomption même, que la loi se montre plus rigoureuse. Dans l'hypothèse, au contraire, d’une succession échue à des mineurs, c’est la loi, en vertu d’une idée de protection, qui a entrainé le choix du bénéfice d'inventaire.

Malgré cette analyse rationnellement exacte, il n'y a dans la loi qu'un bénéfice d'inventaire. Sans doute il peut être volontaire ou forcé, mais les règles qu'il édicte sont identiques. Le même danger de ne recevoir qu'un dividende se présente dans les deux situations. L'article 2146 ne s APRES -il : ee en effet, aux deux espèces ?

L'avocat général Desjardins a soutenu, en outre, que le mineur émancipé, héritier bénéficiaire, était à la différence de l'héritier bénéficiaire majeur, non pas un administrateur, mais un administré. Cependant il n’en est pas moins vrai que s’il a besoin, pour agir, de cergaines autorisations, c’est lui personnellement qui est administrateur vis-à-vis des créanciers de la succession. |

Il semble enfin bien illogique de supposer que l’incapacité provenant de sa minorité donne à l'héritier bénéficiaire une capacité que n’a pas l'héritier bénéficiaire majeur. Il à sur sa tête deux incapacités qui s'ajoutent et non qui se détruisent: d'autant que mineur, c'est dans son intérêt à lui qu'il est incapable, et qu'héritier bénéficiaire il est incapable dans l'intérêt des créanciers et des légataires.

En résumé, quelle que soit l’autorité qui s’attache

aux décisions de la Cour suprême, nous pensons qu’à défaut de textes restrictifs la liberté de l'héritier reste entière, que ses droits de propriétaire réapparaïissent chaque fois qu'ils ne sont pas limités par la loi et que, par suite, l'héritier bénéficiaire majeur aussi bien que mineur doit pouvoir, sans avoir d'autorisation à demander, aliéner librement les rentes sur l'Etat comme il peut le faire quand il s’agit des autres droits incor-

porels.

La même question, les mêmes controverses, le même désaccord se produisent quand il s’agit des actions de la Banque de France. La Cour suprême prohibe leur aliénation sans que la justice ait autorisé l'héritier. Elle se base-sur un avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 1813, abrogé de la même manière que l’avis du 17 novembre 1807 par la même loi du 27 février 1880 dans son article 12.

L'héritier reçoit, en principe, directement les sommes qui proviennent des aliénations mobilières. Il en devient comptable vis-à-vis des créanciers, quelles qu'aient été à ce sujet les formalités employées. Nous allons voir maintenant de quelle façon il en a fait la répartition.

Les créanciers n’ayant pas sur les meubles les droits directs et absolus que les créanciers hypothécaires peuvent avoir sur les immeubles, n’ont d'autre recours que la solvabilité de l'héritier. Si l'héritier neleur offre pas de garanties suffisantes, ils sont en droit de demander pour les meubles compris dans l'inventaire (de même que pour l'excédent du prix d2s immeubles

dont la délégation n’a pas été faite) une caution bonne

PA et solvable (art. 807). Cette caution n’est pas obtenue de plein droit. Il faut qu’ils en fassent la demande en justice et elle ne peut leur être refusée.

Les créanciers peuvent faire opposition aux paiements et demander la consignation du prix (art. ? et 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816). L'officier public, en l’absence d'oppositions formées entre ses mains, n’est pas tenu de consigner les sommes par lui perçues : il peut les remettre à l'héritier sans encourir aucune responsabilité à l'égard des créanciers (Rouen, el avril 18772D/ 70/2 4112)

L'héritier bénéficiaire qui aurait aliéné des meubles au mépris des articles 805 et 989, serait frappé de déchéance. Dans les autres cas, non prévus par les textes, il encourrait une responsabilité pour les fautes qu’il aurait commises et pourrait être condamné à réparer le préjudice que sa mauvaise gestion aurait causé aux créanciers.