I. — CRÉANCIERS OPPOSANTS

Cas de créanciers opposants (art. 808, 809, C. civ., 990 C. pr.). La réglementation prévue par ces articles, ne fait cependant aucun obstacle à la répartition amiable sur laquelle les créanciers ou légataires et l'héritier se seraient mis d'accord. L'ordre amiable est possible, nous l’avons vu, même quand il s’agit de deniers provenant de la vente d'immeubles hypothéqués ; à plus forte raison pour celui qui provient de la vente des meubles; n’y a-t-il pas dans les deux cas une même raison d'éviter les frais et les lenteurs des distributions judiciaires.

L'ordre judiciaire ne se produira donc que quand une entente volontaire n’aura pu s'établir entre les différents intéressés ; dans ce cas, il faut recourir aux

LANDE formalités des articles 656 et suivants du Code civil et 990 du Code de procédure

Cette répartition sera faite sous l'observation des principes qui assureront le plus possible le respect des droits de chacun.

Les créanciers d'abord seront payés avant les légataires ; c'est le vieil adage romain : #emo liberalis nisi liberatus.

Les créanciers en second lieu, dans leurs rapports entre eux, ne verront en rien se modifier les droits particuliers qu'ils peuvent avoir sur le patrimoine ; la distribution se fera selon le rang de leurs hypothèques ou les causes de préférence de leur privilège.

Quand y a-t-il des créanciers opposants ? Le terme de créanciers opposants est vague, non défini par la loi : il n’admet pas d'interprétation restrictive, de telle sorte qu’il y à des créanciers opposants chaque fois que les créanciers ont manifesté à l’héritier, d'une façon quelconque, la volonté de s’opposer à une distribution amiable des deniers.

Il n’y a pas, en eftet, de forme spéciale d'opposition, de signification ad hoc. Il suffit que le créancier manifeste clairement, de façon tacite aussi bien qu'expresse, la volonté qu'il a de ne laisser payer avant lui aucun autre créancier. Pothier cependant, à qui est emprunté la rédaction de notre article 808, employait le termé de saisie-arrêt, mais il lui donnait un sens large, puisqu'à l'alinéa suivant, -parlant des diligences dont est capable un héritier, il cite au milieu de différents autres actes la saisie-arrêt ;

La jurisprudence et la doctrine admettent donc que

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l’article 808 est conçu en termes larges et que l’opposition des créanciers peut résulter :

Soit, comme l'indique Pothier, de l'opposition aux suites ; de l’opposition à la vente des meubles ; de la saisie-arrêt ;

Soit de la dénonciation de l'ouverture d’une distribution (D. 71. 1. 302); d’une lettre écrite par le créancier et faisant connaître sa créance (Grenoble, 81 mars 1892. J. de Grenoble, 1892, p. 153); de déclaration de faillite obtenue depuis le décès (Orl., 59. 5. 60. 2. 267) ; d’un jugement de condamnation contre l'héritier.

Le créancier manifeste son intention de se faire payer. Mais l’opposition ne résulterait pas de la connaissance personnelle que l'héritier pourrait avair de l'existence de la créance.

Dans le cas de vente des meubles faite par un officier public, quoique l’article 660 du Code de procédure ne semble se référer qu’aux rapports de créanciers et de l'officier public , l'opposition n’a cependant pas besoin d'être formée entre les mains de l'héritier : il suffit qu’elle soit adressée à l'officier public.

Quelles personnes peuvent faire opposition au paiement ? Les créanciers.

L'opposition est une mesure conservatoire que même les créanciers à termeet à condition peuvent faire (art. 1180), mais dans ces hypothèses ils ne seront payés qu’à l'échéance du terme ou à l’arrivée de la condition.

Les légataires peuvent eux aussi faire opposition quoique le Code ne parle que des créanciers opposants. Les légataires ont, en effet, des droits nés du jour de

l'ouverture de la succession, au sujet desquels ils peuvent prendre toute mesure de conservation Mais une opposition de leur part ne peut préjudicier aux créanciers, ni faire obstacle à leur paiement ; elle n’a d'effet qu'à l'égard des légataires entre eux.

Dans la procédure de la liquidation de la succession bénéficiaire, procédure qui n’est pas collective, les oppositions doivent être faites individuellement par chaque créancier. L'opposition ne peut bénéficier qu'à celui-là seul qui l’a faite. Entre créanciers opposants, la distribution par contribution aura lieu; entre créanciers non opposants, tout se passera comme si d’autres créanciers n’avaient pas fait d'opposition.

L'effet de l’opposition est de suspendre tout paiement, qu’il s'agisse de payer soit des créanciers, soit des légataires, soit même l'héritier si la succession avait des dettes envers lui(Paris, 23 janv. 1888. D. 90. 2 150).

Qu’arriverait-il sices paiementsétaient faits par l’héritier au mépris de ces oppositions ?

L’héritier bénéficiaire est certainement responsable: il a commis une faute grave dans son administration en dérogeant à la règle formelle de Particle 808.

Mais cette faute n’entraine pas pour lui, comme certains l’ont soutenu, la déchéance du bénéfice d’inventaire; aucun texte, en eflet, ne vient la prononcer. : Pothier se contente de dire que dans ce cas les créanciers diligents «ne sont point obligés d’allouer à l'héritier bénéficiaire ce qu'il aurait payé à d’autres créanciers, ou à des légataires à leur préjudice. >» De plus nous allons voir que le paiement fait au mépris d’une

opposition peut être attaqué par une action en répétition; c'est le paiement que l’on attaque. Si l'héritier était au contraire frappé de déchéance du bénéfice d'inventaire, ce n’est pas le paiement mais sa qualité d’héritier que l’on poursuivrait, et dans ce cas le paiement serait reconnu valable.

L’héritier devra donc, vis-à-vis des créanciers et légataires opposants, réparation du préjudice causé, mais il ne leur devra pas nécessairement le montant intégral de la créance ou du legs. [1 faudra, en effet, calculer la part qu’ils auraient reçue, si leur opposition avait produit son plein effet, l'héritier sera obligé de leur parfaire le dividende qu’ils auraient dû toucher.

Mais est-ce le seul recours que les créanciers et légataires peuvent exercer ; l’héritier, en effet, peut être insolvable ; et dans ce cas ils ont un intérêt évident à s'adresser aux créanciers et légataires qui ont touché.

Viendra-t-on objecter que ces créanciers ou légataires n'ont reçu que ce qui leur était dû et que par conséquent il n'y a pas de répétition possible contre eux. Pour nous, la mortd u débiteur dont la succession est acceptée bénéficiairement a pour effet d'arrêter les droits des créanciers, de les immobiliser (art. 2146, C. civ.). Ceux qui ont donc reçu plus que la part à laquelle ils avaient droit, ont reçu plus que leur part. Sans doute, on pourrait venir invoquer un argument d'analogie tiré du Code de commerce (art. 903), il s’agit du cas où des créanciers défaillants viennent protester contre des paiements ordonnancés en leur absence: dans ce cas, leur négligence est la cause de la

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déchéance de leurs droits. En notre matière, il en est au contraire tout autrement : les créanciers opposañts n’ont aucun reproche à se faire.

D'abord les créanciers ont un recours contre les légataires; les créanciers qui ne se sont présentés qu'après l’apurement du compte et le paiement du reliquat, peuvent, en effet, exercer leurs recours contre les légataires; à plus forte raison, les créanciers qui ont fait opposition. Les légataires opposants n’ont de recours que contre les légataires payés; et ils ont un recours contre eux, comme sanction du droit d'opposition qui leur a été reconnu. Ce recours est possible seulement entre légataires pour la raison que les créanciers doivent toujours être payés avant les légataires.

Les créanciers opposants peuvent donc exercer leur recours contre les créanciers payés au mépris de l’opposition, au nom de l'héritier. Mais dans ce cas ils vont être en concours avec les créanciers personnels de l'héritier sur la somme qu’ils auront fait rentrer dans le patrimoine de ce dernier.

Ils peuvent encore exercer leur recours contre les créanciers déjà payés au nom de la succession, tel est le-point de vue de Potier (Succ.ch ESS Mais dans ce cas si les créanciers opposants n’ont plus à subir le concours des créanciers personnels de l'héritier, ils ont à subir celui de tous les créanciers de la Succession, même de ceux qui n'auraient pas encore formé opposition.

Le seul recours qui serait véritablement efficace, serait celui qu'ils exerceraient directement de leur chef. Peut-on le leur accorder ?

Demante (IT, n° 133), propose de leur donner l’action paulienne, mais il faut qu'ils soient dans les conditions requises pour l'exercice de cette action ; s'ils agissent contre les créanciers, il faut qu'ils prouvent la complicité de ceux-ci dans la fraude ; dans l’espèce, la connaissance de l'opposition et le paiement fait au mépris de cette dernière. S'ils agissent contre les légataires, qui sont des donataires à titre gratuit, il n’est pas nécessaire de prouver qu'ils aient connu l’existence de ces oppositions.

Avec Demolombe, nous pensons que si l'exercice de l’action paulienne leur est possible, ils ont directement, en vertu des articles 808 et 809, une action qu'ils peuvent exercer de leur chef. Il ne s’agit pas d'une action en répétition d’indû (article 1376) : le paiement n’a été fait ni par eux, ni en leur nom; il s’agit d’une disposition exceptionnelle propre à la matière.

En résumé, les créanciers opposants peuvent agir contre l'héritier, contre les légataires et créanciers irrégulièrement pavés. Mais la loi ne trace pas un ordre quelconque dans les diverses poursuites qui peuvent être introduites. Ellen’oblige pas les créanciers à s'adresser à l'héritier d’abord, aux créanciers ensuite, à ne poursuivre l’un qu’en cas d’insolvabilité de l’autre. Dans le silence des textes on ne peut pas leur imposer une semblable obligation ; ils peuvent agir concurremment contre les uns et contre les autres.

Quelle est la durée de l’action en répétition des créanciers opposants, soit contre les créanciers et . légataires payés à leur-préjudice, soit contre l'héritier ? La question n’est pas sans soulever de vives dif-

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ficultés sans doute s'ils exercent l’action au nom de l'héritier en vertu de l’article 1166, ou en leur propre chef en vertu de l'article 1167, c’est la durée de la prescription trentenaire; mais quand ils agissent en vertu des articles 808 et 809, la controverse devient yive.

Pour les créanciers-non opposants le recours est de trois ans. Pour les créanciers opposants aura-t-il une durée différente ? Nous étudierons plus loin le sens de l’én fine de l’article 809. Pour l'instant bornons-nous à dire que de sa rédaction obscure, 1l est difficile d'étendre à ces deux espèces la prescription de trois ans, et que, par suite, à défaut de textes, dût-il en résulter une anomalie dans la durée de prescription pour les créanciers non-opposants et pour les créanciers opposants, c’est la prescription de droit commun de trente ans qu’il faut appliquer à ces derniers.