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décès dans les différents pays d'Europe; linfluence qu'ont sur ces liquidations les régimes successoraux admis par ces législations, et nous essaierons d’en tirer quelques conclusions pratiques.

A.— Pays admettant le bénéfice d'inventaire en matière successorale, et proclamant l'assimilation «le la faillite pour les commerçants etles non commerçants. — Certaines législations, nous l'avons vu, admettent le bénéfice d'inventaire, comme moyen, pour l'héritier, d'échapper aux risques d'insolvabilité de son auteur. Certaines proclament l'extension de la faillite aux commerçants et aux non commerçants, telles les législations d'Allemagne et desPays Bas : le régime de la faillite estle régime de droit commun.

L’assimilation des mêmes règles aux commerçants et aux non commerçants, semble être la tendance des diverses législations européennes. L'Allemagne qui est entrée dans cette voie par la loi fédérale du 10 février 1877 (Konkurs Ordnung), applicable dans tout l’Empire depuis la loi du 1* octobre 1879, modifiée par celle du 17 mai 1898, était déjà précédée par plusieurs autres législations ; telle était déjà celle de l’Act Américan de 1867, de l’Act Anglais de 1869, la loi Danoise de 1872. Autrefois, dit l'exposé des motifs, Cla limitation de la faillite aux commerçants avait sa raison d’être. Le commerce était une profession à part. Le crédit en était le signe distinctif. Les commerçants étaient soumis à des mesures d'exécution plus sévères. Toutes ces dispositions ont disparu. Le droit

relatif à la distribution par contribution gemeinqut

drecht s'applique d’après le sens des mots à tout et à tous ).

La législation des Pays-Bas proclame elle aussi l'assimilation de la faillite aux commerçants et aux non commerçants. Jusqu'à ces temps derniers, elle avait une méthode de liquidation du patrimoine, spéciale aux uns et aux autres(Code de procédure civile de

1838 sur l’état d'insolvabilité notoire des non commer-

çants). Mais depuis la loi du 30 septembre 1893, l'influence allemande sur ce point a prédominé : les commerçants et les non commerçants sont soumis à la faillite. |

Quelle situation va être faite aux créanciers et aux : héritiers, lorsqu'une succession s'ouvre sous une présomption d'insolvabilité, dont l'acceptation bénéficiaire

par l'héritier est le signe.

L'héritier, en un mot, est-il tenu de se contenter des méthodes spéciales de liquidation d'un patrimoine après décès ; ou peut-il, s’il y a intérêt, se servir de la procédure de droit commun et provoquer l’ouverture de la faillite, ou plus exactement faire ouvrir le concours ? Les créanciers ne pourront-ils pas, eux aussi, demander l'application de cette procédure ? Enfin, à défaut des héritiers, comme mesure de protection pour les absents, les tribunaux ne pourront-ils pas d'office prononcer la déclaration de la faillite ?

En vertu des lois suecessorales, quand une suecession est acceptée bénéficiairement, l'héritier est chargé de la liquider, pour que les dettes et les legs, une fois payés, il puisse bénéficier du reliquat. Sa