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qualité d’héritier lui donne le droit d'accomplir les différents actes de liquidation, sous la condition qu'il accomplira les formalités prescrites. Il vend les meubles, les immeubles, reçoit le paiement des créances, en un mot réalise l'actif (article 1070 Code néerlandais), Puis, i! est tenu dans le paiement, qu’il est chargé de faire aux créanciers et aux légataires, d’observer l’ordre fixé par la loi à raison de la nature de chaque créance. (Landrecht prussien, article 422 et 452.)

Mais si les héritiers sont protégés par le bénéfice d'inventaire contre les dangers d’insolvabilité de leur auteur, il n’en est pas moins vrai que dans cette liquidation du patrimoine qu'ils dirigent, ils peuvent encourir des risques, des responsabilités, voir même prononcer contre eux la déchéance du bénéfice d’inventaire (loi néerlandaise, art. 1077: loi prussienne, art. 427). Et en tout cas, la liquidation de ce patrimoine ne peut que leur causer des tracas, des soucis et des pertes de temps. Notons enfin, que de la liaison aux instances des créanciers du défunt, il peut s’en- - suivre entre l'héritier et les créanciers certains arrangements amiables, que, pratiquement, on ne peut arracher à l’assentiment unanime de tous. Le Concordat, en effet, est possible dans la loi allemande, article 230. Mais dans la législation des Pays-Bas, l'héritier est censé avoir renoncé à ce droit.

Le droit de provoquer la faillite après décès est expressément reconnu aux héritiers par la loi allemande du 17 mai 1898 dans son article 216. Il faut que l'héritier bénéficiaire déclare qu’il ne veut plus

s'occuper de l'administration de la succession, et qu’il résulte des déclarations de l'héritier que l’actif de la succession est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers.

Quant aux créanciers, ils pourront, eux aussi, présenter requête au tribunal pour que la faillite soit ouverte. Ils pourront trouver dans la procédure collective d'exécution forcée plus de garantie que dans la procédure organisée sous la direction de l'héritier. La mise en cause de l'héritier, sa responsabilité en cas de faute ou de déchéance peut être en eflet illusoire si l'héritier est lui-même insolvable. Le tribunal, dans la loi allemande, sur la requête des créanciers, devra examiner s’il y a présomption suffisante d’insolvabilité et au besoin prendre des mesures d’information à cette fin. Dans la loi néerlandaise, da condition de la

déclaration de faillite estla cessation des paiements

du vivant même du de cuyus. La requête est présentée à la juridiction de droit commun, car aux Pays- Bas il n'existe pas de juridiction spéciale pour la matière commerciale. La faillite ne peut pas ètre déclarée d'office par le tribunal dans la loi allemande, mais cependant des mesures provisoires peuvent être prises d'office. Dans le Code de commerce hollandais

de 1838, article 1764 et 1768, le ministère public, à

défaut du tribunal, qui ne le peut, a le droit de provoquer la déclaration de faillite.

La procédure de la faillite qui s'applique aux commercants comme aux non commerçants, ofire cet avantage d’être une procédure collective d'exécution forcée, qui lie à la fois le débiteur, dans l'espèce son

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