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représentant, l'héritier et tous les créanciers. I y aura un faisceau d'actions dirigées par-un syndic, agis sant au nom de tous et aboutissant dans l’intérêt-de cette masse à un résultat unique : la réalisation de Pactif et sa distribution selon les droits de chacun.

Tous les intéressés sont prévenus ou tout au moins le plus grand nombre possible. L'ouverture de la faillite est portée à la connaissance de tous par la publi cité du jugement déclaratif de faillite (article 111 et” 112, loi allemande), et par la transcription sur le grand-livre foncier de tout jugement du tribunal de la faillite portant interdiction d’aliéner (article 106). La loi néerlandaise a, en matière de publicité, 6péré une innovation efficace, en même temps que très simple : elle ordonne l'insertion de tout jugement déclaratif de faillite à l'O/fctel et leur inscription sur un registre ad hoc, tenu au greffe de chaque tribunal, dont les tiers ont le droit de prendre connaissance. Les créanciers, ainsi avertis, peuvent se présenter et faire valoir leurs réclamations dans les délais fixés. Leurs créances sont discutées et vérifiées sous le contrôle de tous. Il est inutile de faire remarquer l'utilité de ces mesures pour les créanciers. Tous peuvent ne pas connaître la mort de leur débiteur et l’acceptation à res: ponsabilité restreinte de l'héritier. Tous, au contraire, peuvent et doivent connaitre par la-publicité qui est faite, si la faillite de leur débiteur est déclarée. À eux, et à eux seuls de s’en plaindre s'ils ne savent sauvegarder leurs droits en temps voulu.

Dans les lois récentes allemandes, l'administration du patrimoine du failli a été confiée, avec des pou-

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voirs très larges, aux crèanciers eux-mêmes : Se dia LS so pensé que les créanciers sont les plus intéressés et . SN € plas aptes à administrer. Ce sont eux, en effet, qui A ss sont les principanx rouages de la liquidation de Re Se ) CHERS masse. Ce sont eux qui nomment les administrateurs ; RS ES ces derniers sont chargés des différents actes d'adminishation et sont contrôlés par la commission des créanciers et par les assemblées générales. LR LS à La procédure de la faillite assure l'égalité des cré in = "20 = eïers entre eux par un ensemble de mesures dont les te = principales sont le dessaisissement des créanciers et a à les présomptions de nullité Dès l'ouverture du con cours, le fnilli est dessaisi de l'administration de ses biens, qui passe au nom de là masse entre des mains |

É , » F2 ve RSS de l'administrateur. Er RS ES ee de

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La faillite a pour effet doper une saisie collec à

er du patrimoine du débiteur, tel qu'il existe au moment ©. dela demande. Mais dans le droit allemand h faillite

| se présente avec un caractère spécial : © ‘est que seuls e

BRUNES, les biens prèsents sont ES et que si, pour une

raison où une autre, d'autres biens viennent à échoir

; | au failli, il faut faire ouvrir sur eeux-là un nouveau

. concours. La faillite allemande. à la différence de

+. I faillite française et néerlandaise, qui englobe à Un - fois les biens prèsents et à venir, ne se contente pas,

dit M. Thaller, d'immobiliser les biens qui forment le

gage des créanciers, mais elle les « cristallise > mi à: jour sk

de la demande. RES + |

La fnillite ensuite établit des présomptions. de nul- ne TS

lité à l'égard des actes, même antérieurs à là faillite,

qui auraient pu être commis au préjudice des SR

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