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La caractéristique de ces lois est donc l'assimilation des régles de la faillite aux commerçants et aux non commerçants. Dans la loi allemande notons, en 6ûtre, Pinfluence prépondérante que prennent dans l’administration les créanciers. |

L'innovation de la loi de 1877, relative à l’applica tion de la faillite aux débiteurs civils est-elle un véritable progrès? Ne peut-on pas reprocher à cette procédure d’être coûteuse, trop lente, dans les cas où il ne s’agit que d’un passif restreint. Cependant, pour les petites affaires, comme pour les affaires importantes, pour les petites débacles, comme pour les grandes, il faut suivre tous les incidents de procédure, attendre l’expiration des différents délais, remplir toutes les formalités. Cette procédure, a-t-on dit, ne tend

qu'à cenrichir les avocats et les juges au détriment des

créanciers. » Aussi les jurisconsultes allemands recommaäandent-ils aux tribunaux de n'ouvrir le concours que dans les affaires quelque peu importantes. Certaines législations ont même légiféré sur ce point. La loi hongroise, du 30 mai 1881, déclare expressément que la faillite ne peut être déclarée quand le patrimoine est insuffisant pour couvrir les frais de la procédure. La loi anglaise organise la procédure spéciale des petites faillites ; il faut un minimum de dettes pour que la faillite puisse être prononcée (50 Iivres sterling, art. 5, 1%, al., loi 1883), et dans la législation des Etats-Unis, il faut, pour que l’action soit recevable, trois créanciers et que le passif soit au moins de 500 dollars.

A côté de ces législations qui proclament l’assimilation légale de la faillite des commerçants et des non commerçants, certaines autres, tout en se rapprochant de ces tendances unitaires, n'admettent pas une identification aussi absolue. L’Autriche, la Hongrie, l'Espagne, admettent, pour la liquidation du patrimoine d’un insolvable, des règles à peu près semblables pour les commerçants et les non commerçants. Mais cependant tantôt ce ne sont pas les mêmes lois qui règlent ces situations, tantôt ce ne sont pas les mêmes procédures En réalité, la faillite des commeréants, et la déconfiture des débiteurs civils ont de très grandes analogies, et, en tout cas, ces deux situations sont réglementées avec un très grand soin. C'était aussi jusqu’en 1883 la législation de l’Angleterre qui, avant de proclamer l'assimilation complète, admettait deux régimes parallèles de liquidation : l’énsolvency pour les non commerçants, la banlkruptey pour les commerçants. :

Dans la législation autrichienne la faillite est régie par la loi du 85 décembre 1868, modifiée par la loi du 16 mars 1884, sur l’annulation des actes d’un débiteur insolvable. Elle organise dans le même Code deux liquidations parallèles, une pour les commerçants, l’au: tre pour les non commerçants. Il y a quelques dispositions particulières au concours commercial ; von den Kaufmeningen Conkurse (concordat). Mais, d’une manière générale, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent aux uns et aux autres.

La législation autrichienne admet le bénéfice d’inventaire. L’héritier peut lHquider conformément aux

règles des successions. Le tribunal ne doit prendre pour la garantie du paiement des créanciers d’autres mesures que celles qu'ils provoqueraient eux-mêmes. L'héritier a en outre, le droit de faire ouvrir le concours ; une des quatre causes qui le font admettre est la demande qu'en fait l'héritier ou le curateur de la succession (dans le cas où les créanciers en ont provoqué la nomination). Les conditions d'ouverture du concours sont : l’état de cessation de paiements, le dépôt du bilan et la remise des livres de commerce de la part de l'héritier. Mais s'il s’agit d’un débiteur non commerçant, le concordat n’est pas possible. Le concours peut être ouvert à la requête des créanciers munis d’un titre exécutoire.

La loi hongroise du 30 mai 1881, s’est inspirée de la loi autrichienne du ? décembre 1868 et de la loi allemande du 10 février 1877. Elle a toujours admis la faillite pour les commerçants et les non commerçants. Jusqu'ici l'assimilation était absolue sous ce rapport. La loi hongroise maintient cette assimilation sur les . points essentiels ; toutefois elle n'imite point la loi autrichienne. Cette dernière n’admet le concordat que pour les commerçants, tandis que pour les non-commerçants aucun arrangement autre que l’assentiment unanime des créanciers, ne peut mettre fin à la faillite. La loi hongroise ne met à ce point de vue aucune différence entre les commerçants et les non-commercants. Les particularités propres à la faillite sont d’ordre secondaire, elles se bornent en général à quelques obligations spéciales imposées au failli, telles que la remise des livres et la production d’un bilan (art. 244).

La différence la plus considérable consiste en ce que la cessation des paiements suffit pour faire déclarer la faillite d’un commerçant (art. 244-248), tandis que lorsque les héritiers d’un débiteur civil ou ses créanciers veulent demander la faillite, il faut qu'ils Justifient de l’état d’insolvabilité du défunt. Nous avons déjà vu la prohibition de la loi hongroise quand le patrimoine est insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, dans ce cas la faillite ne peut être déclarée.

La faillite opère dans la législation austro hongroise les effets ordinaires de la procédure collective d’exéecution forcée.

Elle est ouverte par un édit désignant un jugecommissaire et un syndic provisoire. Cet édit est publié par la voie de l'affichage et de l'insertion des journaux (art. 67, 69, 203, loi autrichienne) La faillite opère le dessaissement de l'héritier. Les syndics et les membres du comité de surveillance sont nommés, d’après la loi autrichienne, par les créanciers. Dans la loi hongroise cependant, le syndic pris ordinairement parmi les avocats, est nommé par le tribunal (art. 94). Le juge-commissaire et les syndics ont la direction de la faillite ; les syndics sont recueillis par le comité des créanciers.

Les créanciers sont protégés par le système des nullités (art. 2, 6,7, 9, 10, 11 de la loi autrichienne du 16 mars 1886). La nouvelle loi hongroise a eu pour but de renforcer le système des nullités, on reprochait en effet aux anciennes lois leur absence de règles sur ce point. |

Dans la loi hongroise, la faillite peut se terminer

par un concordat, mais dans la loi autrichienne le concordat n’est possible que pour les non commerçants. H exige dans la loi hongroise, la majorité des deux tiers des voix des créanciers présents, représentant au moins les quatre cinquièmes des créances (art. 212). Il doit être homologué par le tribunal. Le dividende proposé ne peut être inférieur à 40 pour cent.

Les provinces transleithanes de Slavonie, de Croatie, de Dalmatie, ont une législation spéciale. Depuis le 28 mars 1897, elles ont une faillite qui s'étend aux commerçants et aux non commerçants. Une succession peut être déclarée en faillite. La faillite est prononcée quand il est prouvé qu’il y à insuffisance d’actif. Le commerçant, en cas de cessation de paiement, dépose ses livres et son bilan ; le non commerçant dépose et signe dans les mêmes conditions un état de ses biens et de ses dettes.

Le Droit espagnol admet le bénéfice d'inventaire. L'organisation de la liquidation du patrimoine d’un insolvable est réglementée différemment s'il s’agit d’un commerçant ou d'un débiteur ordinaire. Mais il offre cette particularité, qu'à la différence de la loi autrichienne qui règle dans un même Code la faillite des uns et des autres, le Droit espagnol réglemente la faillite commerciale dans son Code de commerce du 29 août 1885, et la faillite civile dans son Code de procédure civile du 3 février 1881, modifié et mis en vigueur le 1% mai 1889. La quiebra est la faillite commerciale, le concurso de accreedores est la faillite civile. Il y a deux lois différentes, une pour la faillite des commerçants, l’autre pour la déconfiture des non

commerçants. Cette législation rappelle le système parallèle de l’insolvency et de la bankruptey anglaise avant 1869 et 1883. Ajoutons en effet que dans la législation espagnole, bien plus encore que dans cette législation anglaise du commencement du siècle, ce sont deux mots différents pour une même chose, deux lois pour une même réglementation. L'assimilation des même règles aux commerçants et äux non commerçants, en dépit des mots, est à peu près complète dans le Droit espagnol. |

Le Droit espagnol admet le bénéfice d'inventaire. Le décès du débiteur ne met aucun obstacle aux règles de la liquidation générale. Lorsque Les testamentarias sont insolvables, le Droit espagnol veut qu'ils soient régis absolument comme l’eut été de son vivant le patrimoine du défunt.

La quiebra et le concurso de accreedores admettent et organisent tous deux une procédure de liquidation collective, et, selon l'expression des jurisconsultes es-

pagnols, dans les deux cas il y a juicio universar et

non pas Juicio particular Le concours est volontaire quand le débiteur ou l’héritier dépose lui-même son bilan, l’état de l'actif et du passif, ainsi que l'exposé des circonstances qui l’ont conduit à demander le concours. Avant de se faire déclarer en déconfiture, il peut demander concordat ou sursis. Le juge convoque les créanciers et leur soumet les desidérata du débiteur ; ils votent, Si c’est un refus qu'ils décident, chaque créancier conserve ses droits de poursuite individuelle; sans quoi le concours est décidé et il est opposable même aux créanciers qui ne l’ont pas voté.

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Le concours est nécessaire lorsqu'il est déclaré à la requête des créanciers.

La déclaration de déconfiture a pour effet de dessaisir l’insolvable de l'administration de ses biens. Trois syndics sont nommés pour représenter la masse, en exercer les actions, administrer les biens du débiteur, réaliser l'actif, vérifier et faire admettre les créances, réuhir les créanciers chaque fois que cela est nécessaire et enfin qualifier le concours. Toutes les dettes deviennent exigibles et cessent dé produire intérêt.

Il est loisible au débiteur, à partir de l'admission des créances, de conclure avec ses créanciers tous arrangements que bon lui semble. Mais de même que dans la quiebra, le concordat (el convenie), n’est pas accordé au failli coupable de faits délictueux, de même en matière de déconfiture il faut que la qualification du concours le permette. Ces arrangements faits en vue d'obtenir une remise partielle ou un sursis, quita y espera, sont obligatoires pour tous les créanciers qui les ont consentis ou qui après avoir été cités n’ont pas protesté, à l'exception des créanciers hypothécaïreset privilégiés. La majorité lie la minorité en matière de déconfiture comme en matière de faillite.

B) Pays admettant le bénéfice d'inventaire en matière successorale, mais, en matière d’insolvabilité, organisant pour les commerçants el pour les non commerçants, des régimes diflérents. — A la différence des législations dont nous venons de parcourir

les principales dispositions, certaines autres, admettant le bénéfice d'inventaire, organisent pour la liquidation du patrimoine d’un insolvable des procédures spéciales, selon que ce débiteur est ou non dans le commerce. Pour les commerçants, c'est la faillite ; pour les débiteurs ordinaires, c’est la déconfiture plus ou

moins mal réglementée. Cette législation est celle de:

la France, de la Belgique, de l’Italié. ;

Dans ce groupe de législations, nous avons donc un traitement différent qui est imposé suivant la nature de la profession exercée par les débiteurs. Sont-ils des commerçants, leurs créanciers sont réunis à la liquidation de ce patrimoine par une procédure collective ; sont-ils des débiteurs civils, c’est la liquidation selon les règles par trop indécises de la déconfiture.

Ces législations admettent le bénéfice d'inventaire. L'héritier, par ce moyen, échappe à l’obligation indéfinie aux dettes. Reste à savoir si les héritiers d'un

commerçant ont intérêt à abandonner la procédure de

liquidation d’après les règles du bénéfice d'inventaire ets’ils peuvent intenter contre leur auteur la procédure de la faillite.

Cette question est fort controversée.

La Cour d'Aix (25 janvier 1890. D, 1890. 2. 333), qui eut pour la première fois à s’occuper de cette question, décida : que, après le décès d’un commerçant, sa faillite ne peut être déclarée que d'office ou à la requête de ses créanciers. La faillite ne peut être demandée par ses héritiers (art. 437, 3 al., C. com.)(1).

(4) Le Code chilien, article 1344, reconnait expressément cé droit aux héritiers.

Cette solution est basée sur ce dernier article, qui, après avoir admis la possibilité de faire déclarer la faillite du commercant après décès, n'indique que deux voies possibles pour obtenir cette déclaration : € la déclaration de faillite ne pourra être prononcée soit d'office, soit à la requête des créanciers, que dans l’année qui suivra le décès ». On ajoute enfin que les héritiers n'ont aucun intérêt à faire provoquer la faillite ; par le bénéfice d'inventaire ils échappent à lP’obligation indéfinie aux dettes et il leur est loisible de se décharger de tout souci de liquidation en faisant labandon aux créanciers des biens de la succession (art. 802, 1 al., C. civ.). Pas d'intérêt, donc pas d’action.

Ces raisons ne sont pas péremptoires. L’argument de texte, d’abord, n’est pas probant. L'article 457, 3° al., du Code commercial décide que la faillite ne pourra être déclarée soit d’oflice, soit à la requête des créanciers, que dans l’année qui suivra le décès L'expression limitative du texte (ne... que) porte, non pas sur la catégorie des personnes aptes à provoquer la faillite, mais sur les délais dans lesquels l’action est recevable. A-t-on le droit de sous-entendre pour les héritiers une exclusion qui n’est pas dans le texte, d'autant que les héritiers peuvent avoir intérêt, malgré l'éclat facheux de cette mesure, à provoquer la faillite de leur auteur.

La faillite peut leur permettre d'obtenir un concordat avantageux et de se soustraire aux frais d’une liquidation inopportune de l'actif suecessoral (LYon- Caen et Renault, tome IL, $ 60. Bédarrides). De plus, l’article 2 de la loi du 4 mars 1889 (1* et 4 al) admet expressément les héritiers au bénéfice de la

liquidation judiciaire. Le droit de demander ce bénéfice ne peut guère se concevoir au profit de celui qui ne peut provoquer la déclaration de faillite.

Si l'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire était créancier du défunt, son titre d héritier, en aucun cas, ne pourrait nuire à sa qualité de créancier et il pourrait toujours provoquer la déclaration de faillite en vertu de l’article 437 du Code commercial. Certains auteurs ont cependant refusé ce droit au créancier héritier : (Renouard, Boulay-Paty). En réalité, la qualité de créancier ne peut faire disparaître celle d'héritier, alors surtout que, par le bénéfice d'inventaire, son patrimoine reste distinct de celui de la succession et qu'il conserve le droit de poursuivre ses créances contre ce dernier patrimoine.

Dans quelles conditions les héritiers d'un commerçant pourront-ils demander contre lui la déclaration de faillite ? [ls ne pourront la demander que dans les conditions où pourraient le faire les créanciers. Il faut que la requête soit adressée dans l’année du décès et qu'ils apportent la preuve que le débiteur est mort en état de cessation de paiements. Le jugement quiinterviendra pourra être utilement. prononcé après l’année même du décès. Ce qui importe, c’est que la demande soit faite avant cette date.

Les créanciers. ont un intérêt d'autant plus grand à provoquer la déclaration de la faillite, qu’en cette législation la matière de la faillite est très minutieusement réglementée pour leur plus grand intérêt, et qu'au contraire la déconfiture ne l’est point. Nous avons déjà vu que la plus grande partie de l'actif successoral se