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consommait en poursuites inutiles et en frais frustratoires. La loi commerciale a prévu expressément l'hypothèse des faillites après décès : les créanciers, en vertu de l’article 437, 2° et 3° alinéas, peuvent provoquer la faillite posthume de leur débiteur.

Le tribunal peut même la prononcer d’offise ; mais, dans ce cas, le jugement doit être prononcé dans l'année même du décès. Il y à intérêt à ce que les tribunaux puissent prononcer la faillite d'office, quoique l'action publique soit éteinte et que les scellés puissent être apposés. Il peut y avoir, en effet, des complices des fraudes du failli et des héritiers qui ont opéré des détournements parmi les biens de la succession. Cette mesure est de nature à sauvegarder les droits des créanciers absents. à ! La loi française est généralement suivie par la loi belge et la loi italienne qui, du reste, proviennent d'elle. La Belgique. en effet, est régie par le Code de commerce français modifié par la loi du 18 avril 1851, complétée elle-même par les lois du 86 décembre 1882 et du 25 juin 1887. La législation belge, sauf quelques légères différences, suit d'assez près notre loi de 1838. Quant à l'Italie, c’est encore l'influence française qui domine, dans sa récente loi du 31 octobre 1882, entrée en vigueur le 1° janvier 1883.

Dans le Droit italien la faillite est déclarée sur l’aveu du failli, à la requête d’un créancier ou d'office (art. 684).

Mais pour la déclaration d'office le Code italien exige qu'ily ait cessation de paiements constituée par un fait notoire ou résultant d'informations sûres. Dans la loi

belge la faillite peut aussi être déclarée d'office, et l'article 443 du Code de commerce facilite l'exercice de ce droit par la publicité donnée aux protèts des effets de commerce.

Dans ce groupe de législations la faillite produit les mêmes eflets. Elle opère le dessaisissement des biens et remet l'exercice des actions et des voies d'exécution dans des mains uniques : syndic dans la loi française choisi par les créanciers, curateur dans la loi belge nommé exclusivement par le tribunal et choisi parmi les liquidateurs assermentés ; curateur dans la loiitalienne nommé par le tribunal, soumis à la surveillance d’une délégation des créanciers et placé sous la direction du juge-commissaire (art. 713).

Des présomptions de nullité sont opposables aux actes accomplis par le débiteur antérieurement à la déclaration de la faillite. |

Un concordat peut clore la faillite s’ilest voté à la majorité des créanciers représentant les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision (art. 512, loi belge; art. 833, loi italienne).

La loi belge, par la loi du 20 juin 1883, a admis le concordat préventif. C’est une institution qui, comme la liquidation judiciaire. en Droit français, a pour but de venir en aide au débiteur malheureux et de bonne foi. lle empêche tout acte d'exécution : le débiteur ne peut ni aliéner ni hypothéquer. Le concordat est voté par les créanciers. Le débiteur qui obtient ce concordat recouvre sa pleine et entière capacité à la différence du Droit français. Cette loi a abrogé, au moins en

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