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fait, le sursis de paiement de la loi du 18 avril 1851, qui autorisait la Cour sur la requête du débiteur à accorder à ce dernier pour le paiement de ses-dettes un sursis d’un an qui pouvait être prolongé une année encore.

L'Italie offre une organisation à peu près semblable : la moratoria, qui tient à la fois du concordat et du sursis de paiement. Elle est accordée au débiteur malheureux et de bonne foi par le tribunal, qui peut passer outre à l'avis préalable des créanciers.

Ces législations, nous l'avons vu, organisent la faillite applicable aux seuls commerçants. Elles ont laissé en dehors de ces règles le groupe des débiteurs civils. Pour ceux-là quelle règle pourra-t-on appliquer ? Nous avons vu queles héritiers et les créanciers d'un débiteur commercant, peuvent avoir intérêt à le‘faire déclarer “en faillite après décès et qu’ils ontle droit de le faire. Quelle situation va être faite aux créanciers d'un débiteur non commerçant ? À

L'’assimilation des règles de la faillite à la déconfiture n’est admise ni dans lé Droit français ni dans la législation belge et italienne Nous retombons dans la procédure d'exécution de Droit commun. L'héritier est protégé par le bénéfice d'inventaire qui a été institué en sa faveur. Les créanciers en face de lui ne peuvent exercer leurs droits qu’à titre individuel : plusde liquidation collective, mais des liquidations purement individuelles.

De plus, la loi commerciale, dans cet ensemble de législations qui s’inspirent de la législation francaise, a étudié et réglementé avec grand soin et avec

minutie de détails la situation qui est faite aux débiteurs d'un commerçant insolvable. La loi commerciale est l’objet d’incessantes modifications : sur la matière de la faillite, les dernières lois, soit en Belgique, soiten Italie, soit en France, sont contemporaines des dernières années. Sur la matière de la déconfiture civile, nous sommes réduits à nous en tenir à d'anciens textes dont nous n’avons du reste qu’un petit nombre.

La déconfiture, que fait présumer l'acceptation béné- . ficiaire, a été, nous l'avons vu en Droit français, fort insuffisamment réglementé par notre Code civil. La loi belge elle aussi a passé sous silence l’organisation de la déconfiture des non commerçants.

Dans la législation italienne on ne trouve, pas plus que dans les autres, d'organisation complète de la déconfiture des non commerçants. Sans doute, elle prescrit bien dans quelques textes épars, certains effets produits par cette insolvabilité : déchéance du terme pour le débiteur, exigibilité du capital d’une rente, dissolution des sociétés. Donc, comme dans notre Droit français pas de procédure commune, pas de jugement collectif, pas d'unité dans l'exercice des actions et dans la liquidation de ce patrimoine, mais des intérêts particuliers donnant naissance aux poursuites individuelles. Les créanciers ont à leur disposition les voies de saisie et l’action paulienne. Toutefois, cette action est à la différence de ce qui se passe chez nous, soumise, en tant qu'elle s’exerce contre les tiers, à la publicité de la transcription. |

Mais cependant la loi italienne s'est montrée beaucoup plus prévoyante et plus pratique que la nôtre. Elle

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