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La formation d’une masse de biens ;

La formation d’une masse de créanciers ;

La possibilité pour ces derniers d’avoir à se contenter d’un dividende.

C’est en un mot, soit dans sa source, soit dans ses effets, l’assimilation de la faillitte et du bénéfice d’inventaire.

Ces quelques points, communs à la faillite et au bénéfice d'inventaire, sont-ils les seuls que l’on puisse trouver dans la législation ; où au contraire sont-ils l'indice d'une théorie générale contenue par ailleurs? Trouve-t-on l'assimilation consacrée par quelques textes exprès? Nous avons sans doute l’article 2146, deuxième alinéa du Code civil; cet article a-t-1l été inspiré par ce principe ?

Aux termes de l’article 2146, les inscriptions prises sur les immeubles d’une succession en vertu d’hypothèques provenant du chef du défunt, ne produisent aucun effet vis-à-vis des créanciers héréditaires, si l'inscription n’a été prise par l’un d’eux que depuis l'ouverture de la succession, dans le cas où la succession n’est acceptée que sous bénéfice d'inventaire.

Cet article n’est autre chose que le grand principe d'égalité entre créanciers, qui est Ja base de la législa-

tion des faillites, et qu’on a étendu au bénéfice d’inventaire. Les droits des créanciers entre eux doivent être réglés d'une facon immuable au moment du décès : il faut qu'aucun d'eux ne puisse, d’une façon quelconque, améliorer sa situation au détriment des autres. La loi ne veut pas que les créanciers les plus voisins, parcé qu'ils connaîtront les premiers la mort de leur

AE LV débiteur, prennent des précautions que ne pourraient prendre assez tôt les créanciers plus éloignés. Pour éviter cette injustice, elle arrête le cours des inscriptions, au risque même de préjudicier à des créanciers qui n’ont traité que sur la promesse de l’hypothèque et que surprend la mort de leur débiteur.

De quelles inscriptions le bénéfice d'inventaire arrête-t-il le cours ? En principe, il arrête le cours de toutes les inscriptions, qu’il s’agisse de privilèges ou d’hypothèques. Mais cependant il faut limiter le champ d'application de cet article aux motifs même qui l'ont inspiré : toutes les fois que l'inscription prise n’améliorera pas la situation d’un créancier au détriment des autres, mais ne fera que maintenir une situation acquise, dans tous ces cas l'inscription sera valable.

En conséquence, l’article 2146 ne s'oppose pas au renouvellement d’une inscription déjà prise. H ne s'applique pas aux hypothèques légales dispensées de publicité (art. 8, loi 1855), dont l'inscription reste efficace si elle est prise dans l’année.

Les inscriptions des privilèges tombent sous le coup de l’article 2146 comme les inscriptions des hypothèques, et pour identité de motifs. Mais cet article ne s'applique pas aux privilèges généraux de l’article 2101 ni aux privilèges mobiliers de l’art. 2102, puisque ces privilèges se conservent sans inscription. De même pour le privilège des architectes (2103, 4* al.), deux inscriptions sont nécessaires. Il suffit que la première soit inscrite antérieurement à l'ouverture de la succession bénéficiaire. Quant à la seconde, elle est valable