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pourvu qu'elle soit prise dans le délai fixé par la loi : de même pour l'inscription qui conserve le-privilège du copartageant (2109 etart. 6, loi 23 mars 1855).
Le privilège du vendeur peut-il être conservé par une inscription ou par une transcription après l’ouverture Ge la succession bénéficiaire ? Pour nous, nous ne le croyons pas, car bien que l’article 2146 ne vise que les inscriptions, et que ce privilège se conserve par la transcription, nous pensons que la transcription qui vaut inscription (2108), ne peut produire d'effet que lorsque l'inscription en produit. Mais le vendeur privé de Son privilège pourra exercer l’action résolutoire. Sans doute, on pourrait opposer l'article 7 de la loi du 23 mars 1855, mais il faut des tiers qui aient des droits du chef du défunt et les aient conservés en se conformant aux lois. |
Or, les créanciers de la succession ne jouissent à ce titre d'aucune hypothèque légale sur la succession. Ils ne sont pas des tiers. Voir Garaud, de la Déconfit., p. 145; Nancy, 8 août 59, S. 59, 2, 59.
La loi a donc fait au point de vue de l'inscription des privilèges et hypothèques dans le but d’assurer l'égalité dans les droits des créanciers, l'assimilation de la faillite et de la succession bénéficiaire; cette assimilation à ce point de vue fut même graduelle. Dans la législation du Code civil antérieure à 1838, la loi était plus sévère pour les créanciers d’un commerçant ; elle frappait dé nullité les inscriptions prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant | l'ouverture des faillites, sont déclarés nuls. La loi de 1838 a modifié les rigueurs de la loi commerciale