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a édicté certaines mesures de publicité qui ont pour but de remédier aux résultats choquants et imjustes produits souvent par la loi française.

L'acceptation bénéficiaire est portée à la connaissance du plus grand nombre possible. La déclaration en est faite d’abord au greffe de la préture dans la circonscription où s’est ouverte la succession. Elle est rendue juridiquement publique par une transcription au bureau des hypothèques. Elle est rendue aussi effectivement publique qu'il se peut par l'affichage, par les annonces dans les journaux judiciaires (art. 995). Cette déclaration ne sortira à effet que si elle est suivie d’un inventaire dressé dans les formes et dans certains délais preserits (trois mois et quarante jours avec faculté de prolongation de délai par le tribunal). La sanction du défaut d'inventaire est pour l'héritier la déchéance du bénéfice d'inventaire (art. 961). L'héritier entre en possession de l’hérédité, à son défaut un curateur à la succession est nommé. Dans ce cas, le Jugement qui le désigne est mis à la connaissance de tous par les journaux et les annonces judiciaires. La loi italienne a légiféré d’heureuse façon sur quelques points Spéciaux.

Les créanciers ne peuvent se faire payer pendant le: délai d’un mois qui suit les publications. Ce temps est laissé aux créanciers pour qu'ils puissent se faire connaître. En cas d’oppositions notifiées à l'héritier par les créanciers, il ne peut payer que dans l’ordre et de la facon déterminée par le Juge.

S'il n’y a point eu d'opposition dans le mois qui suit, soit la transcription de la déclaration d'acceptation

bénéficiaire et l'insertion ordonnée à sa suite, soit la clôture de l'inventaire si ladite publication l’a précédée, l'héritier paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent, sauf cependant leurs causes de préférence (art. 976.)

Le législateur italien s’occupe, dans les articles 2054 à 2065, de la séparation des patrimoines.

Le droit à la séparation des patrimoines doit être invoqué. Il peut l’être par les légataires et par les créanciers. Il ne profite qu'à ceux qui le demandent.

Une demande en justice est nécessaire pour les meubles, une inscription est suffisante à l'égard des immeubles (articles 2059, 2060). La séparation des patrimoines doit être demandée dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la succession. Sur les meubles, elle constitue un véritable droit de préférence, mais sans droit de suite s'ils ont été aliénés. Sur les immeubles, elle est un véritable privilège immobilier. L’inscription prise en temps utile, rétroagit non seulement au préjudice des hypothèques inscrites du chef du débiteur, mais encore au préjudice des aliénations même transcrites (article 2063).

C. — Pays qui n'admettent pas le bénéfice d'inventatr'e, mais qui organisent une futllite des commerçants et des non commerçants. — Ces pays sont la Russie et ceux qui font partie du groupe anglosaxon : Angleterre, Etats-Unis.

En Russie, la faillite des non commerçants était régis par les lois de procédure civile de 1844, celle

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des commercants l'était par le titre XI du Code de commerce. Depuis la revision du Code de commerce de 1893, la matière de la faillite est régie par le-Code de procédure commercial. Fa faillite s'applique aux commerçants et aux non commerçants. La Pologne à une législation d'inspiration française : le Code de commerce de 1807 fut importé par Napoléon [* dans le Grand-Duché de Varsovie.

Aux Etats-Unis, l'unification en matière de faillite, après un échec en 1878, a été réalisée dans le territoire de l’Union, par la loi du 1° juillet 1898, complétée par un règlement de la Cour suprême du 18 novembre 1898.

Enfin, l'Angleterre est régie par la Bankruptcy Act

du 25 août 1883 et par la loi du 28 août 1890. L'Ecosse,

par une loi de 1856, modifiée par les lois du 7 septembre 1880 et 18 juillet 1881. Le statut de l’Irlande date de 1872. Ces deux législations ont suivi les mêmes errements que la loi anglaise de 1869. Il n’y a donc aucune différence, au point de vue de la faillite, entre les commerçants et les non commerçants.

Dans ces divers pays (sauf l'Irlande), le bénéfice d'inventaire est inconnu. Il s’ensuit que l’héritier n’a le choix qu'entre l'acceptation pure et simple et la renonciation. |

La procédure de la faillite pourra-t-elle lui être utile ? 11 est peu probable qu'il ait à prendre l’initiative de cette procédure ; si une succession est insolvable, il s’en écartera prudemment. En Droit anglais notamment, l'héritier n’a pas le bénéfice de la saisine, il faut qu’il obtienne, par les lettres d'administration

(letters of administration), l'envoi en possession des. biens de la succession. Il est probable, plus encore dans cette législation que dans tout autre, qu'il ne s’aventurera dans une succession, que s'il la sait bonne. Au cas cependant où, pour une raison ou pour une autre, il aurait pris la qualité d’héritier dans une succession insolvable, aurait-il intérêt à faire déclarer la faillite ?

L’utilité de la faillite pour les héritiers pourrait se présenter dans les différents concordats qu’ils obtiendraient des créanciers et dans l’ordre de décharge qu'ils solliciteraient de la Cour. Dès le début des opérations, en effet, les débiteurs peuvent demander, en droit anglais, un concordat ou une liquidation amiable, à leurs créanciers. Ces décisions sont prises, par l’assemblée des créanciers à la majorité des créanciers en nombre et à la majorité des trois quarts des créances vérifiées (art. 18, loi du 25 août 1883, modifiée par l’art. 3, loi 18 août 1890). Dans ce cas, ce concordat prévient la déclaration de faillite ; mais, après la déclaration de faillite, l’assemblée des créanciers peut, si elle le juge convenable, accueillir, à tout moment donné, une proposition de concordat Le concordat, obtenu après déclaration de faillite, produit les mêmes effets que celui obtenu avant (art. 23. 1e" al.). Dans la législation des Etats Unis, le débiteur peut bénéficier également d’un concordat de ses créanciers.

Les débiteurs peuvent obtenir en outre, dans les législations anglaise et des Etats-Unis une ordonnance de décharge qui libère le débiteur de ses dettes, sans qu'il soit besoin du consentement des créanciers. C'est

la Cour qui peut l’accorder. L'ordre de décharge libère le failli du restant de ses dettes, mais elle-ne le replace pas à la tête de ses affaires ; cette mesure ne fait pas cesser l'administration du failli et ne le libère pas sur ses biens actuels. La loi de 1890 en a rendu l'obtention plus difficile (art. 8). Dans la législation américaine, l’ordre de décharge était soumis, dans les législations particulières des différents états, à certaines conditions : dividende minimum ou vote des créanciers. Ces restrictions ont disparu ; depuis l’unification des codes, la Cour est investie d’un pouvoir discrétionnaire.

Dans la loi angiaise, la faillite ne pouvait pas être déclarée après décès dans la législation antérieure à 1883, bien que la faillite continuät malgré la mort du failli (art. 80, al. 9, loi 1869). On admettait cette solution parce que la matière des successions était peu familière aux tribunaux compétents en matière de faillite. Depuis la loi de 1883, art 108 et -125, les faillites peuvent être déclarées après décès. « Tout créancier d’une personne décédée, dont la créance eût été suffisante pour lui permettre de former contre ce débiteur une demande en déclaration de faillite, si celui-ci vivait, peut présenter dans les formes prescrites, une demande tendant à obtenir une ordonnance prescrivant d’administrer les biens du débiteur décédé, conformément à la loi des faillites ».

Cette organisation sera utile aux créanciers dont elle assurera l'égalité de traitement au jour de la déclaration de faillite, par le dessaisissement des biens du débiteur et par le système des nullités.

Mais, plus encore, la ee déclarée après décès du débiteur n’a-t-elle pas pour effet d'assurer à ses créanciers un droit de gage exclusif sur tous les biens qu'il a laissés. La faillite ne met-elle pas de plein droit obstacle à la confusion du patrimoine du failli décédé et du patrimoine de son débiteur.

La question a été controversée en France. D’après une jurisprudence constante (Douai 24 décembre 1877, D. 1878, 2, 179,) la faillite entraîne la séparation des deux patrimoines. « Attendu que la faillite a pour résultat d'assurer tous les biens du failli à ses créan: ciers jusqu’à concurrence de l'intégralité de leurs créances, soit à l'encontre des héritiers du failli, soit à l'encontre des créanciers de ses héritiers. » En sens contraire, Aubry et Rau, t. VI, K 619, ne 44; Demolonbe, XVII, 198; Lyon-Caen et Renault, 7, S 69.

Le Droit chilien, art. 1343, dernier alinéa, dispose expressément que la faillite après décès entraîne la séparation du patrimoine du défunt et du patrimoine de l'héritier.

La législation de l'Angleterre et des: Etats-Unis s'inspire enfin de cette idée, que la procédure de la

faillite est souvent trop coûteuse et trop lente. Elle a voulu mettre en harmonie les frais de la procédure et l'importance du patrimoine qu'il s’agit de liquider. Pour que la faillite puisse être déclarée, il faut que la créance soit au moins de cinquante livres sterling. Dans le Droit américain, il faut la présence de trois créances, dont le total minimum est de cinq cents dol-

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lars. La loi anglaise simplifie les rouages dans ce qu’elle appelle les petites faillites (art. 121) (1)

Nous avons jusqu'à présent négligé de parler de la législation descantons dela Suisse, Cette législation, en effet, n’entre et ne peut entrer dans aucune des diverses classifications que nous avons établies. Elle offre cette double particularité d'admettre, en matière successorale, le bénéfice d'inventaire, mais c’est un bénéfice purement nominal, sans aucun de ses effets ordinaires. Dans les cantons, soit de la Suisse française (sauf le canton de Genève et aussi de Neufchâtel), soit de la Suisse allemande, il ne produit qu'un effet, celui de permettre à l’héritier de s’éclairer avant de prendre un parti définitif sur la succession ; ce parti ne peut être que l'acceptation pure et simple ou la renonciation. Dans cette période purement transitoire, l’administrateur de la masse (Masserverwalter) n’a que des pouvoirs de conservation.

La législation suisse offre enfin une physionomie toute particulière dans la réglementation de l’insolvabilité. Elle est un compromis entre les tendances

(1) Le séquestre officiel est syndic. Il n°y à pas de comité de surveillance. L'innovation de la loi anglaiseconsiste à soumettre la surveillance de la faillite à une administration particulière qui n'est pas l'administration judiciaire. Elle la confie, en effet, au Board of Trade, qui correspond à peu près à notre ministère du commerce et de l'industrie. C'est dans cette administration que seront choisis les official receivers (sequestres officiels), charoés du rôle de nos juges-commissaires el aussi parfois de nos syndics ; mais les créanciers où le comité de surveillance choisissent toujours les syndics .

françaises et les inspirations allemandes. La Suisse n'a pas voulu appliquer la faillite aux non commerçants, où plutôt à ceux qui ne sont pas inscrits sur les registres di commerce soit obligatoirement, soit facultativement (car tout particulier peut réclamer s'il le veut cette inscription). La loi fédérale du 11 avril 1889, en vigueur depuis le 1% janvier 1892, laisse subsister parallèlement la déclaration de la faillite et la poursuite des dettes par les voies ordinaires. Mais les poursuites en Suisse, au lieu d’être confiées comme en France à des hommes d’affaires, sontaux mains d’un fonctionnaire, préposé dans chaque arrondissement de poursuite, qui appartient à l’autorité judiciaire ou à l'autorité administrative selon les cantons.