CONCLUSION

Dans le rapide exposé de législation comparée que nous venons de faire, nous avons vu que. d'une manière générale, les différentes législations obéissent, en matière d’insolvabilité, à deux ordres d'idées bien distincts. Les unes, en effet, appliquent à la déconfiture et à la faillite des règles identiques : identiques dans le fond et la forme comme la loi allemande, la loi anglaise ou néerlandaise ; identiques dans le fond seulement, avec des lois différentes, comme dans la législation espagnole, ou avec quelques différences sans importance, comme en Autriche-Hongrie.

Les autres, au contraire, n’admettent point une réglementation unique pour la liquidation du patrimoine d’un insolvable commerçant ou non commer- “çant. Elles n’attachent une importance quelconque et n’édictent de réglementation spéciale que pour la faillite proprement dite, pour la faillite des commercants. Dans le Code civil français, la faillite des non commerçants n'existe ni dans les mots, ni dans les

faits Le Code civil italien, quoique inspiré directement du nôtre, réglemente avec un peu plus de soin la matière de la déconfiture.

Entre ces deux systèmes, lequel choisir comme idéal législatif. Le statu quo, dans notre législation, n'est ni acceptable ni défendable. Vaudrait-il mieux assimiler les règles de la faillite à la déconfiture ou suffirait-il, par quelques réformes partielles, d’améliorer le système de la loi française ? :

A ne voir que la tendance générale, s’est, semble-t-il, vers l'unification qu’on devrait pencher. L’Aliemagne, l'Angleterre, les Pays-Bas, la Russie, les Etats-Unis, ont franchement adopté cette solution qui est encore ; celle de l’Autriche-Hongrie et de 1 Espagne. Cependant remarquons aussi que l'influence française s’est maintenue, et que le principe de la distinction a été affirmé dans des législation dont-les codes sont relativements récents : Portugal, code de commerce (1888); Italie (1883), et dans les Etats de l'Amérique du Sud : Mexique, code de 1884, Equateur, 1884.

Ce que les législations du groupe germanique et anglo-saxon ont voulu, c’est créer en matière civile ce qui est admis partout en matière commerciale : une procédure collective d'exécution forcée. Le principe général est d'assurer l'égalité entre les divers créanciers qui ont suivi la foi du débiteur.

Elles organisent, d'une manière générale, la procédure de l’insolvabilité ; elles en sanctionnent les effets de façon à peu près uniforme. ‘Toutes, en effet, semblent s'inspirer d’une commune source: la législation romaine telle que le préteur l'avait faite. Elles dessai-

sissent le débiteur de l'administration de ses biens. La masse des créanciers est organisée; eest une persSonnalité civile qui agit, délibère et vote. Au-dessus des créanciers, l'autorité judiciaire ou une autorité spéciale (Board of Trade de la loi anglaise), donne dès homologations qui ne sont pas toujours de pure forme. Les droits des créanciers sont immobilisés et sauvegardés par des présomptions de nullité. Enfin le patrimoine est liquidé et réparti à la suite d’une procédure collective : aucun créancier, sauf pour des causes légitimes de préférence, n'ayant le droit d'exercer des actions séparées, de faire des poursuites individuelles.

Ces règles, que toutes les législations admettent dans leur droit commercial, sont étendues nous l’avons vu, par la majorité des législations aux non commerçants. Il y a, en effet, dans les Codes étrangers une certaine tendance à l'unification; certains auteurs y voient un premier pas fait vers l'unification internationale qui peut être désirable en matière de faillite et qui déjà a été demandée et soutenue dans différents Congrès

(Congrès et Institut de droit international, Anvers, 1883). . ;

La théorie qui ne fait point de distinction entre Îles commerçants et les non commerçants n’est pas sans précédents historiques. En droit romain, l'assimilation était complète dans la procédure organisée par le:pré= teur, pour liquider le patrimoine d’un insolvable et répartir les fonds qui en provenaient. C'était la procédure de la #issio in possessionein, suivie de la venditio bouorum. Elle opérait le dessaisissement des biens du

AU pre débiteur, et en affectait, après vente, le prix aux diffé. rents créanciers.

Dans notre ancien droit la confusion se continue ; cependant des idées séparatistes n’ont pas tardé à se faire jour, quoique timidement il est vrai. À partir du quatorzième siècle nous voyons déjà les germes d’une législation spéciale pour la faillite et la déconfiture. [ls paraissent être, en effet, dans les privilèges dits « des villes d'arrêt (1). » Par ces privilèges, certaines villes, certains centres commerciaux, avaient le droit d'arrêter par eux-mêmes les personnes et les biens des débiteurs forains. Ces dispositions avaient pour but d'augmenter le crédit et, par suite, favorisèrent le commerce, à tel point que dans ces régions les foires devinrent très prospères. Les Etats d'Orléans demandèrent que ces privilèges qui avaient été accordés à la Brie et à la Champagne, et à la ville de Lyon par lettres patentes de Charles VII, en 1419,

(1) Dans d’autres régions, au contraire, les cités font effort pour attirer les marchands par tout autre moyen. Nous voyons certaines villes du sud-ouest accorder de véritables droits d'asile aux marchands, tel l’article 14 des coutumes de Belvès, coutumes approuvées par Pierre Bertrand, archevêque de Bordeaux, le 25 avril 1445 (Châtellenie de Belvès, son Histoire et ses coutumes, par À. Vigié) ; Tot home et tot fema que venra al mercat vendra el torne salvament ab la sua causa de Lot nostre poder del divendre, troscal dimecre que sian messas dlichas, si per son propre forfachs no era. Tout homme et toute femme qui viendra au marché y vienne et s'en retourneen sûreté avec ses marchandises, dans toute notre juridiction du mercredi au vendredi, messes dites, à moins que pour son propre forfait il ne soit recherché.

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leur soient aussi étendus. Ils ajoutaient aussi qu'ils désiraient surtout que ces privilèges soient appliqués de « marchand à marchand. > Dans ces termes ces pri- vilèges leur furent accordés : dès lors la contrainte par corps devint, en matière commerciale, le droit commun.

À partir de ce moment, la législation commerciale, sous l'influence de la législation italienne, a une tendance à devenir de plus en plus sévère et rigoureuse. Nous voyons, en effet, que contre les. marchand$, la peine capitale sera prononcée au cas de banqueroute. Sous François I une ordonnance du 15 octobre 1536, soumet à la question les débiteurs qui auront fait failite pour les obliger à faire connaître tous leurs biens et les condamne « à tenir prison fermée jusqu’à plein et entier paiement des amendes, tant envers nous qu’envers les parties. » Les Etats de Paris réclamèrent contre ces mesures qu'ils jugeaient encore insuffisantes ; Michel de l’Hospital, dans une ordonnance d'août 1561, édicta contre les banqueroutiers la peine de mort. Cette pénalité est répétée dans diverses ordonnances postérieures de 1582, et dans un édit d'Henri IV, de mai 1609. Désormais et pendant tout le dix-septième siècle elle ne cesse d’être appliquée aux commerçants.

Pendant toute cette période du quatorzième au dixseptième siècle nous ne voyons que quelques essal; d’une organisation indépendante donnée à la législation

‘commerciale. L’ordonnance de 1673 donne enfin au droit commercial sa charte. A partir de cette époque la faillite a pu être, en fait, séparée de la déconfiture.

A Pope rit La distinction n’est pas absolument nette, absolument précise pour les commentateurs de l’ordonnance. Certains principes restent encore communs à ces deux situations. Les termes des textes même du titre X, qui s’oceupe des faillites et des banqueroutes, en sont la preuve ; l’article premier parle du débiteur en général soumis à la faillite, et n'en excepte pas ceux qui. n'ont pas fait des actes de commerce. Mais cependant pare fait même de cette codification, un pas vers l’assimilation était fait. et la faillite, dans la pratique, s’ap- : pliquait, par la nature même des choses, le plus souvent aux commerçants.

Il nous faut arriver au Code de 1807 pour trouver une distinction radicale et complète entre le commerçant et le débiteur ordinaire.

D'où vient cette distinction traditionnelle en quelque sorte dans notre législation ? Cette distinction, qui s’est infiltrée peu à peu dans nos lois avant de

s’aflirmer dans le Code de 1807 résulte de . réalité même des choses.

Le commerce a sa base et sa base unique dans le crédit. La valeur personnelle d’un individu, la confiance qu’il inspire, sont des facteurs puissants pour la réussite de ses projets. On prête au commercant, on traite avec lui, non pas tant pour les sûretés réelles qu'il peut fournir que pour la garantie personnelle qu'il inspire. La rapidité dans les diverses transactions commerciales oblige vendeurs et acheteurs, banquiers : et prêéteurs à accepter des modes d'engagement où de libération, différents de ceux de la vie ordinaire. Quel est le commercant qui refuserait de livrer à l’un de ses

clients, sans obtenir de lui, à défaut de paiement immé- "diat, une hypothèque ou un gage. Sans doute, ces conventions pourront assurer la sincérité et la” solidité d'un marché douteux, mais dans la pratique le vendeur et l'acheteur entreront en affaires et traiteront d’après les règles de la confiance qu'ils inspirent l’un à l’autre. Aussi la loi commerciale a-t-elle eu à prendre des mesures rigoureuses pour assurer la régularité des paiements. L'exactitude à l'échéance est une nécessité à nulle autre pareille. Les fonds sur lesquels le commerçant compte pour tel jour donné, sont attendus par lui pour faire face à d'autres échéances. Le jeu de la. répercussion commerciale le veut ainsi ; tout se tient, tout se lie dans le commerce. La ruine d’une maison entraine toujours celle d'une autre à sa suite. Aussi la loi édicte-t elle des mesures rigoureuses contre les débiteurs qui ne remplissent pas leurs engagements :

le protôt, la cessation de paiements, la faillite (1). L'impossibilité de faire face à ses paiements à tel jour donné, aune importance dans la vie commerciale qu’elle n'a pas dans la vicordinaire. Qu'importe, en réalité, à un non commerçant de souffrir quelques retards. Les juges peuvent accorder à un débiteur des délais de grâce (art. 1244). L'essentiel pour le créancier est de recevoir le paiement de ce qui lui est dû ; dans le maniement

(4) L'erreur de la loi anglaise de 1869 fut précisément de vouloir simplement considérer la faillite comme nn simple conlit d'intérêts privés, dont l'intérêt général devait se désintéresser. En 1883, la législation anglaise est partie d’un principe opposé.

de ses fonds, nécessairement plus limité que celui des commerçants, peu importe quelque inexactitude. L’impossibilité de payer à l’échéance ne prouve rien contre la solvabilité d'un débiteur. Il ne sera en déconfiture que lorsque ses créanciers auront constaté par la discusston de ses biens l'impossibilité dans laquelle il est de faire face à ses engagements.

À l’origine des faits qui donnent ouverture à l’une ou à l'autre, la faillite et la déconfiture se trouvent donc séparées. Ces différences demeurent et s’accusent dans les solutions auxquelles l’une et l’autre peuvent aboutir. La faillite peut se terminer par un concordat; la déconfiture ne le peut. |

La faillite, en effet, permet la formation d'une majorité de créanciers qui impose sa volonté à la minorité. Ce n’est plus le décevant appel à l’ünanimité'des créanciers. Les ententes sont désormais possibles entre débiteur et créanciers pour le plus grand avantage de tous ; des sursis peuvent être accordés, le concordat voté. Les législations étrangères que nous avons parcourues adoptent ces solutions.

Dans la législation du Code civil, au contraire. chacun est et reste maître de ses droits ; peu importe qu'il y aitune majorité dans un sens ou dans un autre. Ceux qui veulent conclure des accomodements avec le débiteur le font à leurs dépens et au profit des autres créanciers. Ils ont tout à perdre de leur bienveillance, ils ont tout à gagner de leurs rigueurs, non dormienlibus sed vigilantibus succurritur. Le concordat done, ou telle autre mesure d'atténuation, ne peut être voté qu'à l'unanimité : c'est le rendre dans la pratique inaccessible aux non commerçants.

Le concordat cependant est une mesure utile et pas pour le débiteur seulement. Les créanciers qui sont appelés à le voter ne s’y décideraient pas s'ils n’y voyaient pour eux un avantage dans le sacrifice qu ils font. 5 ils abandonnent une partie de leurs droits c'est sans doute pour mieux assurer le recouvrement du reste.

Est il à regretter que le Code civil n'ait pas donné dans la déconfiture, pouvoir entier à la majorité des créanciers ? Malgré le courant contraire des législations étrangères, nous serions assez porté à ne pas étendre à la déconfiture le conucordat de la faillite. Nous resterions fidèle au principe de Droit commun: qui estinscrit dans notre Droit civil, comme il l'était déjà dans le Droit romain: les conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes (art. 1165, C. civ.).

Les situations dans la faillite et dans la déconfiture sont fort différentes en effet ; autant il est aisé de comprendre que les ruines en matière de faillite peuvent n'avoir qu'un caractère relatif, autant, au contraire, la débâcle civile est irremédiable, absolue. Un commercant, en effet, peut être embarrassé à un moment donné danssesaffaires, dans ses paiements, maisil peut, s’il reste à la tête de sa maison, faire front à l'orage, rétablir sa situation et son crédit.

Exploité par lui, son commerce a dans ses mains une valeur qu'il n'aurait pas dans d’autres Combien voit-on de commerçants qui font dater d’une faillite une ère de prospérité ? En matière civile où les aléas de chance et de perte sont autrement restreints, s’il y a débâcle, elle est complète, irrémédiable, On ne voit

pas, et on ne conçoit guère, qu'un individu, en dehors du commerce, puisse refaire sa fortune, si elle a été par lui compromise. Ajoutons enfin, que dans ce dernier cas, les créanciers d’un non commerçant sont en srande partie des parents ou des proches; ce sont

des considérations de sentiment, de famille ou d’ami-

tié qui les ont guidés. Il serait peut-être injuste de les laisser maîtres, s'ils sont en nombre suffisant, d'imposer aux autres créanciers leur volonté.

La loi de la majorité est la loi brutale du nombre ; elle est une atteinte à la liberté individuelle, une violation du droit de propriété. On ne doit l’admettre que quand un intérêt supérieur est en jeu. La nécessité de favoriser le commerce peut être une raison suffisante. Mais si l’on est en présence d’un conflit d'intérêts purement particuliers, comme il peut être dans une déconfiture, les lois d'exception ne sont plus applicables, le droit commun doit reprendre son empire.

L’assimilation de la faillite aux non commerçants a été combattue encore par des raisons d'ordre politique et social. En Suisse 1l fut question de la fusion des deux institutions: pour régler la faillite et la poursuite pour dettes. Il s'agissait d'établir un texte transactionnel entre les cantons soumis à la loi française et ceux soumis à la loi allemande. La loi fédérale du 11 avril 1889, en vigueur depuis le 1% janvier 1892, fut le résultat de ces efforts : elle laisse subsister parallèlement la déclaration de faillite et la poursuite pour dettes par les voies d'exécution ordinaire. Les délégués français firent valoir contre l'assimilation,

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en dehors des autres arguments, des raisons d’ordre politique et social en ces termes (1) : « Le commerçant vit de son crédit. Au contraire il est fréquent qu'un agriculteur, débiteur d’une somme à peine égale aux deux tiers ou aux trois quarts de la valeur de son bien, ne trouve ni à vendre sa terre, ni à empru nter en la donnant à hypothèque. Mis en faillite à la de-

mande d’un seul créancier trop ardent, il est ruiné et

sa ruine entraîne parfois celle des autres créanciers ; tout cela parce que la faillite est une loi d'exception, qui, contrairement aux conventions, rend exigibles les dettes non échues. Cette loi peut devenir inique lorsqu'elle est appliquée à un pays dont l’économie agricole repose sur l’inexigibilité des capitaux, par exemple dans les petits cantons de Suisse. »

Ces considérations ont certainement leur gravité et nous reconnaîtrions volontiers avecle commentateur de ce projet qu'il y a uneexagération à dire que Îles agriculteurs souffriraient particulièrement de la faillite. Dans les pays où la faillite s'étend aux commerçants et aux non commerçants, et nous avons vu que ces pays sont nombreux, les agriculteurs ne font pas entendre de doléances à ce sujet. Il faut reconnaitre du reste qu’en dépit même des différences profondes, essen tielles, que nous avons signalées entre la déconfiture et la faillite, la réglementation unique existe et fonctionne sans difficultés en Allemagne, en Angleterre et dans tous les autres pays soumis à ce système.

(1) Revue générale du droit 1882, Brissaud.

Nous serons cependant tenté de conclure, et nous concluerons que l'assimilation de la déconfiture et de la faillite ne doit pas être consacrée par la législation nouvelle. Cette assimilation répugne à notre passé historique, à des habitudes invétérées par un siècle de pratique constante. Elle répugne à la nature même des choses.

Mais nous n’avons pu nous empêcher, au cours de cette étude, de protester contre l'état actuel de nos lois, contre l’exagération des tendances séparatistes qui va même, en matière de déconfiture, jusqu’à la négligence et à l'oubli total de la part du législateur.

Nous avons vu que, spécialement en matière de déconfiture après décès, la situation faite par cet état nouveau de choses à l’héritier et aux créanciers n’est pas acceptable. Les règles du Code civil sont incertaines, insuffisantes, inopérantes.

L'administration est confiée à l'héritier, mais en des termes tels, que l'héritier, sous la menace de la déchéance, ne sait pas au juste quels actes luisontpermis, quels actes sont pour lui dangereux : il est exposé à faire les frais des controverses et des discussions théoriques. |

Les créanciers ne peuvent aspirer à prendre en mains l'administration de ce patrimoine et en sont réduits à des tentatives isolées, individuelles, qui font double emploi comme frais, et, comme résultats, n’aboutissent pas pour la majeure partie des cas.

La procédure de la liquidation de l’actif est pleine de dangers et de surprises injustes. Dès l’ouverture de la succession un privilège exorbitant naîtra au profit des

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