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Reste cependant la question de savoir si le bénéfice d'inventaire ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers au profit de l'héritier.

Cette question a été l’objet autrefois de controverses, aujourd’hui à peu près définitivement closes — (Cassation, req. 4 mars 1822, S. chr.). Mais elle est toujours d'actualité par les conflits incessants qu'elle soulève. Elle renaît perpétuellement de ses cendres dans les efforts tentés à travers les âges par les hommes d’affaires et par les tribunaux. Elle est la pierre d’achoppement du bénéfice d'inventaire etelle ne manquera pas de susciter des réformes importantes dans une législation nouvelle.

Il est aujourd’hui admis que le bénéfice d'inventaire ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers. Cependant un: jurisprudence ancienne, à laquelle restent attachés certains auteurs, donnait le privilège de l'exercice des actions à l'héritier seul.

L'héritier, d'après cette opinion, n'est pas, à proprement parler, un héritier, un représentant du défunt, il est plutôt le représentant du créancier, son mandataire, et pour mieux compléter l’analogie : un syndic. La loi, dit-on (art. 805), s’occupant des pouvoirs de l’héritier, réglant les modes de paiement des créanciers et des légataires, ne parle que de l’héritier seul. I y a, du reste, un avantage pratique très grand à adopter cette solution, profitable à l'héritier comme à la masse des créanciers. Que de conflits, de complications et de frais seront évités, si l’héritier seul a l'exercice des actions : pas de perte de temps, pas de perte d'argent.

Malgré cela, aussi séduisants qüe paraissent ces ar-

ouments, la réalité Juridique est tout autre. Aucun texte ne remet de pareils pouvoirs à l'héritier, aucun texte ne prive les créanciers de leurs droits.

L'héritier ne peut être considéré, ainsi qu'on l'a pré- :

tendu, comme le représentant des créanciers et des légataires. Il est le successeur du défunt : c'est lui qu'il représente. La situation des créanciers ne doit pas être modifiée par le décès de leur débiteur : l'héritier les représente dans la mesure où un débiteur représente ses créanciers. (Orléans, 28 juillet 1891, D. 93, 2, 36).

Il existe, en effet, des droits que les créanciers ont à exercer, NON pas au nom, mais à l'encontre du défunt, l'héritier dans ce cas ne peut agir pour les représenter. C'est ainsi qu'il ne peut intenter l'action paulienne contre les actes faits par le défunt (Gasette du Palars, 89, 1, supplément 89). Il ne peut pas non plus représenter les créanciers dans les procès qu'ils pourraient avoir à exercer les uns contre les autres, s’il s'agit par exemple de régler entre eux les causes de préférence ou de rang dans un ordre.

Syndic de la succession peut-il l'être ? Sans doute des analogies nombreuses existent entre le syndic d'une faillite et l'héritier bénéficiaire liquidateur. Mais ces analogies existent beaucoup plus dans les rapports des créanciers et des légataires entre eux (possibilité de ne toucher qu'un dividende, principe d'égalité de l’art. 2146 du Code civil}, que dans les rapports des créanciers et légataires d’une part et de l'héritier de l’autre. Notons enfin que le syndic reçoit une délégation expresse des créanciers,

qui le choisissent à l'élection (art. 462, Code de com- :