LE NACRE

nous ferons remarquer simplement que, lorsqu'il s'agit d’une société anonyme, il sera souvent très utile d’user de la faculté, que donne la loi de 1889, de nommer plusieurs liquidateurs. Les sociétés anonymes embrassent, en effet, un grand nombre d’affaires et ont souvent des établissements nombreux et dispersés qu'il serait difficile à un seul liquidateur judiciaire de surveiller à la fois d’une façon sérieuse. On pourra également, par analogie avec l’article 465 du Code de commerce, permettre au juge-commissaire de donner à un ou plusieurs liquidateurs judiciaires l'autorisation d’agir séparément.

Quant au débiteur, c’est-à-dire ici la société anonyme, nous avons exposé son rôle plus haut, à propos des effets du jugement de liquidation judiciaire.

Nous n'avons donc à nous occuper que des créanciers et de la façon dont ils sont représentés ; nous ajouterons quelques mots au sujet des contrôleurs, qui, bien qu'ayant ici les mêmes fonctions que dans la liquidation judiciaire des autres sociétés, nous paraissent avoir une utilité plus grande lorsqu'il s’agit d’une société anonyme.

SECTION PREMIÈRE DES CRÉANCIERS En cas de liquidation judiciaire, la situation des

créanciers est, en général, semblable à celle qu’ils ont en cas de faillite ; la loi, désireuse de réaliser la

plus grande égalité entre eux, suspend les poursuites individuelles contre le débiteur et considère les créanciers comme formant une masse, une sorte de collectivité pour la défense de leurs intérêts communs. Cette masse peut avoir à exercer certaines actions ; c’est en son nom qu'est prise sur les immeubles du débiteur l'hypothèque légale que lui confère PIotellmrevelésencore sonsexisténce#par la réunion d’assemblées générales convoquées par le juge-commissaire et auxquelles assistent le débiteur et le liquidateur judiciaire ; elle constitue, en somme, une sorte de personne morale, à laquelle il faut un représentant ; en cas de faillite, ce rôle est rempli par le syndic ; par qui le sera-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

La question est très controversée ; le législateur de 1889 ne l’a pas tranchée et ne paraît pas s'être douté des difficultés que son silence sur ce point allait faire naître.

Bien que n'étant pas spéciale à la liquidation judiciaire des sociétés anonymes, la question nous semble présenter dans ce cas un intérêt plus grand. Dans la liquidation judiciaire des sociétés par actions, et plus particulièrement encore dans celle des sociétés anonymes, le nombre des créanciers est souvent augmenté d’une façon considérable, par suite des obligations qui ont pu être émises par ces sociétés, et dont les porteurs font partie de la masse. La loi n'ayant pas fixé de limites à l'émission des obligations, sauf en ce qui concerne certaines compagnies de chemins de fer ou de tramways (1), le

(1) Loi du 11 juin 1880, articles 16 et 36.

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passif d’une société peut atteindre des proportions énormes, et c’est le représentant de la masse qui sera appelé à défendre les intérêts de ces obligataires, comme des autres créanciers.

C’est pourquoi nous croyons utile de résumer la controverse qu'a soulevée la question, d'indiquer les solutions qui ont été données, et leurs conséquences en ce qui concerne spécialement notre cas.

Suivant un premier système soutenu par M. Valabrègue (1), la masse n'aurait pas de représentant spécial; chaque créancier peut agir dans l'intérêt commun, et s’il obtient un profit, ce profit devra être versé à la masse.

M. Valabrègue est le premier à reconnaitre les inconvénients pratiques de son système qui soulève, en effet, une série de difficultés à peu près insolubles (2), notamment en ce qui concerne l'autorité

(1) Revue crilique, 1889, p. 576.

(2) « Mais, avec cette solution, que de nouvelles difficultés. Le créancier a-t-il le droit d’intenter l’action de sa propre autorité, ou lui faut-il prendre l’avis des contrôleurs s’il en a été désigné ?.…. Quelle sera la valeur du jugement? La décision rendue, si l’on recourt aux principes généraux de l'autorité de la chose jugée, ne peut être que relative : défavorable au créancier, les autres créanciers ne sont pas tenus de la respecter; favorable à la prétention du créancier, l'exécution ne saurait en être poursuivie par la masse; mais celle-ci en profitera cependant, car celui qui aura pris l’initiative de la poursuite ne peut profiter seul du résultat heureux obtenu.

» Pour suivre le procès intenté par le créancier, des frais auront été exposés; si le créancier triomphe, l'adversaire les supportera (article 130 du Code de procédure civile); il faut aller jusqu’à admettre que les frais qui ne seront pas à la charge du défendeur seront réclamés par le créancier à la masse, puisqu’en dernière analyse, c’est elle qui profite de la condamnation obtenue; mais si le créancier succombe, il sera condamné aux dépens sans pouvoir les

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du jugement rendu et la question de savoir qui devra supporter les frais. De plus, et surtout lorsqu'il s'agira d’une société anonyme dont les créanciers seront toujours en nombre considérable et où les recours à exercer seront souvent multiples, ce système est de nature à engendrer une véritable anarchie, absolument contraire au but que s’est proposé le Iégislateur de 1889.

D'après un autre système consacré par plusieurs décisions judiciaires (1), la masse est représentée exclusivement par le liquidateur judiciaire. Cette opinion a de grands avantages pratiques, notamment en ce qui concerne l'exercice des actions de la masse, actions dont un certain nombre lui appartiennent en propre, et pour l’exercice desquelles un représentant spécial semblerait nécessaire.

On lui reproche cependant, et avec raison, croyons-nous, de méconnaître le rôle que la loi attribue au liquidateur judiciaire ; ce rôle n’est pas, en principe, un rôle actif ; le liquidateur judiciaire a pour fonction d'assister le débiteur dans les actes que celui-ci n’est plus capable de faire seul; ses

récupérer contre la masse. La même difficulté se présentera quand le liquidé aura fait l’un des actes qui lui sont défendus (article 5, parag. 3); qui exercera l’action en nullité dans l'intérêt de la masse ?

» Si tel doit être le résultat, quel est celui des créanciers qui voudra ainsi faire des poursuites dont la conséquence pourra être pour lui une perte? N'y a-t-il pas alors à craindre que personne n'ose entreprendre la lutte contre celui qui a traité avec le liquidé pendant la période suspecte, les intérêts communs ne seront-ils pas compromis? » (Valabrègue. Loc. cit., note 2.)

(1) Douai, 4 novembre 1889. D. 1890. 2. 33, et note de M. Boistel en ce sens. Amiens, 20 novembre 1891. D. 1892. 2. 545. Paris, 18 juin 1897. D. 1898. 2. 119.