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pouvoirs sont à peu près, en somme, ceux d’un curateur.

Aussi serions-nous porté à nous rallier au troisième système, qui nous semble plus conforme à l'esprit général de la loi de 1889 et suivant lequel le représentant de la masse n’est autre que le débiteur lui-même assisté du liquidateur judiciaire (1). En effet, la masse devant être considérée, en général, comme l'ayant cause du débiteur, il est assez naturel qu’elle soit représentée par celui-ci; s’il en est autrement en matière de faillite, c’est que le débiteur se trouve alors dessaisi de l'administration de ses biens, qui est confiée au syndic; c’est donc celui-ci qui représentera également la masse des créanciers ; en cas de liquidation judiciaire, au contraire, le débiteur restant à la tête de son patrimoine, c’est à lui qu'incombera le rôle de représenter la masse, avec l’assistance du liquidateur judiciaire.

Lorsque la masse agira, non plus comme ayant cause du débiteur, mais en vertu d'un droit propre, par exemple lorsqu'il y aura lieu d’intenter les actions en nullité des articles 416 à 449 du Code de commerce, il paraîtra peut-être singulier de confier au débiteur l'exercice de ces actions, qui auront le plus souvent pour résultat d'établir sa mauvaise foi ; mais alors, le liquidateur judiciaire pourra, conformément à l’article 6, paragraphe 1°, de la loi de 1889, intenter lui-même l’action en cas de refus du débiteur.

(1) En ce sens: Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, t. VIII, n° 1063 bis. — Cass., 10 février 1896. D. 1897. 1. 105.

En ce qui concerne les sociétés anonymes, la masse, d’après ce dernier système, sera donc représentée par la société, c’est-à-dire par les administrateurs, assistés du liquidateur judiciaire.

Lorsqu'il s'agira d’une société anonyme dissoute ou annulée, la masse sera représentée par le liquidateur social assisté du liquidateur judiciaire (1).

Nous avons vu plus haut que, dans les sociétés par actions, la masse comprenait souvent une catégorie spéciale de créanciers: les porteurs d'obligations émises par la société. Ces obligataires faisant partie de la masse auront, par conséquent, le même représentant que les autres créanciers. Il arrivera cependant fréquemment que les obligataires auront des intérêts opposés à ceux de la masse : il en sera ainsi notamment dans le cas où la société a émis des obligations hypothécaires et que des contestations s'élèvent avec la masse chirographaire à propos de cette hypothèque ; de même, lorsqu'au moment de la cessation des paiements de la société, les obligataires n'ont pas versé complètement le montant de leur souscription et que la masse leur réclame le versement complet; ou encore, dans le cas d'obligations à primes, lorsque des difficultés surgissent entre la masse et les obligataires au sujet de la somme à rembourser. Dans ces diverses hypothèses, les obligalaires se trouveront sans représentant. En effet, la règle : « Nul ne plaide par procureur », sans s’opposer à ce qu'ils désignent un mandataire conven-

(1) Il en est ainsi d’ailleurs, en pareil cas, pour toute société commerciale, quelle que soit sa forme.

tionnel commun, réduit considérablement les avantages que pourrait présenter cette désignation, et, d'un autre côté, il n'existe pas pour eux de mandataire légal. Il y a là, ce nous semble, une lacune d'autant plus regrettable que les obligataires, très nombreux en général, seront la plupart du temps très dispersés, et les petits obligataires, souvent peu fortunés, hésiteront à engager ou à soutenir des procès contre la masse des créanciers.

Mais nous ne voulons pas ici, quelque importance et quelque intérêt qu’il présente, insister davantage sur ce sujet; la question de la représentation des obligataires n’est pas spéciale, en effet, au cas de liquidation judiciaire ; elle se pose également en cas de faillite et même, d’une façon générale, quelle que soit la situation de Ia société.

Il nous faut, à présent, examiner la masse des créanciers dans l'exercice de ses droits, et rechercher comment seront intentées les diverses actions qu’elle peut avoir à exercer.

Et, d’abord, il importe de bien distinguer ici, comme nous l'avons fait plus haut en ce qui concerne les actions en responsabilité des actionnaires contre les administrateurs : d’une part, les actions individuelles et, d'autre part, les actions collectives (1); celles-ci tendent à la reconstitution du capital social et intéressent la collectivité des créan-

() Il ne s’agit évidemment point ici des actions des créanciers contre la société tendant au paiement de leurs créances, les poursuites individuelles étant suspendues en cas de liquidation judiciaire.

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ciers; elles doivent profiter à tous et leur résultat sera réparti entre eux au prorata de leurs créances ; elles appartiennent à la masse et rien qu’à la masse ; les actions individuelles, au contraire, n’intéressent que certains créanciers, et leur résultat ne profitera qu'à ceux qui les auront intentées (1).

Pas plus qu’en ce qui concerne les actions en responsabilité des actionnaires contre les administrateurs, nous ne voulons chercher à déterminer la catégorie dans laquelle on doit faire rentrer les diverses actions qui peuvent être intentées par les créanciers, cette question se rattachant également à l'étude de la faillite ; nous nous demanderons simplement par qui, en cas de liquidation judiciaire d'une société anonyme, seront exercées les actions collectives, aucune difficulté ne pouvant s'élever à l'égard des actions individuelles.

Si l'on adopte le premier système que nous avons exposé, sur la question de savoir quel est, en cas de liquidation judiciaire, le représentant de la masse, et suivant lequel celle-ci n'aurait pas de représentant spécial, chaque créancier pourra intenter les actions collectives dans l'intérêt commun; il n'y aurait guère alors, en pratique, qu'une seule différence entre les actions collectives et les actions individuelles : ce serait que le créancier qui a intenté l’action collective, devrait, s’il triomphe, en verser le profit à la masse. Une autre conséquence logique de ce système serait que ces actions ne

(1) Orléans, 20 mars 1884. D. 1886. 2. 85. Cassation, 5 mai 1886. S. 1886. 1. 311, et 23 février 1885. S. 1885. 1. 337.

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pourraient plus être exercées en cas de transaction entre la masse et les personnes contre lesquelles elles peuvent être intentées ; mais qui aurait qualité pour transiger au nom de la masse? Il paraît impossible de reconnaître ce droit à chaque créancier individuellement ; c’est encore là une des nombreuses difficultés pratiques auxquelles aboutit ce système, et qui nous l’ont déjà fait repousser.

Suivant la deuxième solution, ce sera au liquidateur judiciaire, qui représente la masse, d’après cette opinion, à intenter les actions collectives.

La troisième théorie, que nous avons adoptée plus haut, amènera souvent en pratique à ce résultat. En effet, si, dans ce système, la masse est représentée par le débiteur (c’est-à-dire, en ce qui nous concerne, par les administrateurs de la société), assisté du liquidateur judiciaire, il arrivera fréquemment que les administrateurs, surtout dans le cas où ce sont ceux-là mêmes qui étaient en fonctions lors de la cessation des paiements (soit que l’on admette la théorie de non-révocation du mandat, soit que l’assemblée générale leur ait renouvelé leurs pouvoirs), refuseront d'intenter certaines actions, par exemple les actions en nullité des articles 446 à 4149 du Code de commerce, et principalement les actions en responsabilité contre les administrateurs.

Les créanciers peuvent, en effet, agir en responsabilité contre les administrateurs soit individuellement, lorsque l'action tend à la réparation du préjudice causé par les administrateurs à certains créanciers, par exemple par suite de manœuvres frauduleuses les ayant déterminés à souscrire des