SECTION II

DES CONTROLEURS

L'institution des contrôleurs est une innovation de la loi du 4 mars 1889, qui l’étendit en même temps à la faillite.

Les contrôleurs ont un double rôle à remplir : 1° ils sont appelés à donner leur avis sur certains actes (article 7, paragraphes 1 et 2, et article 10, paragraphe 2) ; 2° ils sont chargés de vérifier les livres et l'état de situation présenté par le débiteur et d’exercer une surveillance sur les opérations de la liquidation judiciaire.

Nous ne voulons point ici examiner en détail cette

double mission des contrôleurs ; cette étude se rattacherait au commentaire général de la loi de 1889 et ne rentrerait pas dans le programme que nous nous sommes tracé ; nous nous proposons simplement de montrer leur grande utilité en cas de liquidation judiciaire d’une société anonyme.

C'est principalement en ce qui concerne leur mission de surveillance qu'apparaît cette utilité. La société, nous l'avons dit, continue à gérer son patrimoine par l'intermédiaire de ses administrateurs assistés du ou des liquidateurs judiciaires ; mais ceux-ci, bien que pouvant être nommés en nombre illimité, seront rarement plus de deux ou de trois et l’on conçoit qu'il serait difficile d'en nommer davantage ;, leurs fonctions étant rétribuées (article 10, paragraphe 4, loi de 1889), les indemnités à leur accorder finiraient, dans certains cas, par absorber l'actif de la liquidation judiciaire. D'autre part, les sociétés anonymes ayant souvent de nombreux établissements. très dispersés, et embrassant des opérations multiples, il sera parfois difficile aux liquidateurs judiciaires de les suivre d’une façon sérieuse ; les contrôleurs rendront alors de très grands services en signalant aux liquidateurs judiciaires tout ce qui leur paraîtra suspect dans la marche de l’entreprise; et, à ce point de vue, il est regrettable que la loi ait cru devoir limiter à deux le nombre des contrôleurs. En ce qui concerne du moins les sociétés par actions, et pour les raisons que nous venons de donner, il faudrait que les créanciers puissent nommer un plus grand nombre de contrôleurs formant une sorte de conseil de surveillance analogue à celui des sociétés

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en commandite par actions et dont les membres se répartiraient leur travail de surveillance. Néanmoins l'institution des contrôleurs telle qu’elle existe actuellement constitue déjà un progrès réel.

Son utilité se manifeste encore lorsqu'il s’agit de la vérification des livres et de l'état de situation présenté par le débiteur. Nous avons vu que la masse des créanciers d’une société anonyme pouvait avoir des recours nombreux à exercer contre les administrateurs, soit directement, soit par la voie oblique. Elle peut en avoir également à exercer contre les commissaires de surveillance, et, en cas de nullité de la société, contre les fondateurs, contre les associés dont les apports en nature ou les avantages particuliers n'auraient pas été vérifiés avant la constitution de la société (loi du 24 juillet 1867, article 42); elle a parfois à exiger des versements de la part des actionnaires ou obligataires qui n'auraient pas libéré intégralement leurs actions ou leurs obligations, à intenter des actions en répétition de dividendes fictifs (article 45, paragraphe 3, loi du 24 juillet 1867). C’est surtout par l'examen de la comptabilité de la société que les contrôleurs pourront découvrir les diverses opérations donnant lieu à ces recours et les irrégularités commises par la société ; cet examen leur permettra aussi de donner à l'assemblée générale des renseignements qui mettront les créanciers à même de voter en toute connaissance de cause lorsqu'il s'agira de statuer sur les propositions de concordat et, d’une facon générale, sur toutes les questions au sujet desquelles la masse devra prendre

une décision.