CHAPITRE IV

Des solutions de la liquidation judiciaire des sociétés anonymes.

Nous n'avons rien à dire de la procédure préparatoire de la solution de la liquidation judiciaire, c'est-à-dire de la constatation de l'actif et de la vérification et de l'affirmation des créances ; cette procédure ne présente aucune difficulté particulière en ce qui concerne les sociétés.

La liquidation judiciaire d'une société anonyme peut recevoir également les mêmes solutions que celle d’un commerçant ordinaire, c'est-à-dire le concordat simple ou par abandon d’actif et l'union ; il peut intervenir aussi une clôture pour insuffisance d’actif; enfin, la liquidation judiciaire peut être convertie en faillite.

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Nous ne nous occuperons pas de ces deux dernières hypothèses qui n’offrent rien de particulier dans notre cas. Il en est de même de l'union qui sera la seule solution possible lorsqu'il s'agira d’une société dissoute ou annulée ; la réalisation et la répartition de l’actif seront faites par le liquidateur judiciaire seul, qui prendra alors un rôle actif.

En ce qui concerne le concordat, la possibilité de cette solution, qui est la conclusion normale de la liquidation judiciaire, a été cependant niée pour les sociétés anonymes, par la raison que ces sociétés étaient, disait-on, dissoutes de plein droit par la liquidation judiciaire comme par la faillite. Nous avons examiné plus haut cette théorie que nous ne pouvons accepter ; on ne conteste d’ailleurs plus guère aujourd'hui qu’une société anonyme puisse obtenir un concordat (1).

Il en est autrement, toutefois, pour les sociétés anonymes dissoutes ou annulées ; le concordat par abandon d’actif qui peut être utile en ce cas pour les sociétés de personnes, puisqu'il a pour effet de libérer les associés, tenus personnellement, de toute

(1) M. Lyon-Caen (Nofe sous Paris, 12 juillet 1869. S. 1871. 2. 233) niait la possibilité d’un concordat par abañdon d’actif pour une société anonyme; la seule différence entre l'union et le concordat par abandon d’actif, dit-il, (c’est qu’en cas de concordat par abandon d’actif, le failli est remis à la tête de ses affaires, ce qui ne pourrait avoir lieu à l’égard d’une société anonyme, car l'existence de la société anonyme étant liée à celle de son capital, dès l'instant que ce capital a été abandonné à des créanciers, la société n'existe plus et ne saurait, dès lors, continuer ses affaires. » — En sens contraire : Paris, 12 juillet 1869, précité. — Dans son Trailé de droit commercial, M. Lyon-Caen, sans revenir sur cette question, paraît cependant avoir abandonné cette théorie.

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obligation du chef de la société, n'aurait lui-même aucun avantage pour les sociétés anonymes dissoutes ou annulées, aucun associé n'étant tenu au delà du montant de ses actions; un pareil traité n'aurait même pas pour effet de les libérer des versements dus sur leurs apports, ce versement faisant partie de l'actif abandonné (1) (2).

Qui aura qualité pour négocier le concordat au nom de la société ? La loi est muette sur ce point.

La jurisprudence, en l'absence de texte, reconnaît en cas de faillite, aux administrateurs le droit de négocier un concordat; mais ils doivent auparavant faire approuver leurs propositions par l'assemblée générale des actionnaires (3). Ces règles doiventelles être modifiées en cas de liquidation judiciaire ? Nous ne voyons aucune raison pour cela; sans doute, la situation des administrateurs n’est plus la même ici qu'en matière de faillite ; dans ce dernier

(1) Il a été soutenu toutefois qu’une société dissoute ou annulée pouvait valablement obtenir un concordat. — En ce sens : Lyon, 18 mars 1884. Revue des Sociétés, 1884, p. 284. Mais l'opinion contraire est généralement admise.

(2) Il ne s’agit ici que des sociétés dissoutes ou de celles dont la nullité a été prononcée en justice; quant à celles pour lesquelles il existe simplement une cause de nullité, il ne faut pas oublier que, depuis la loi du 1e août 1893, la nullité cesse d’être opposable lorsque l'irrégularité qui s'était produite au début a été réparée avant l’introduction de la demande ou que dix ans se sont écoulés depuis la constitution de la société; cette dernière disposition ne peut d’ailleurs produire son effet qu'à partir de l’année 1903 (loi du 1e août 1893, article 3, parag. 4). En outre, dans le cas où la nullité n'aurait pas été demandée en même temps que le refus d'homologation du concordat, voir arrêt Cass., Chambre des requêtes, 5 novembre 1895. D. 1897. 1. 113, et note de M. Thaller.

(3) En ce sens : Boistel. Cour de droit commercial, n° 1040. Thaller. Traité élémentaire de droit commercial, n° 2205.

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cas, leur rôle, dans toute la procédure préparatoire, a été excessivement restreint et, en quelque sorte, passif, le syndic ayant pris seul en mains l’administration de la société ; au contraire, dans le cas de liquidation judiciaire, ils ont conservé l’administration de la société et il semblerait peut-être qu'ils pussent, sous leur propre responsabilité, présenter à la masse des propositions de concordat ; on pourrait ajouter, en outre, qu'ils représentent la société dans les opérations de la liquidation judiciaire et que le concordat est une de ces opérations. Il convient d'observer cependant que le concordat, s’il est bien, en effet, une des opérations de la liquidation judiciaire, constitue également un contrat qui ne peut être considéré comme un simple acte de gestion ; il peut engager la société pour l’avenir à des conditions très onéreuses et équivaloir même à une reconstitution de la société sur des bases nouvelles et il importe, en conséquence, que l'assemblée générale des actionnaires soit appelée à l’autoriser (1). Les statuts pourraient toutefois, croyons-nous, poser des règles différentes auxquelles on devrait alors se conformer.

(1) En ce sens : Voron. De la liquidation judiciaire, p. 288.