CHAPITRE" PREMIER

Examen critique de la liquidation judiciaire en ce qui concerne son application aux sociétés anonymes.

Si la possibilité de la liquidation judiciaire ne peut être contestée pour les sociétés anonymes en présence du texte formel de l’article3, paragraphe 2, de la loi du 4 mars 1889, il est permis du moins dese demander si la nouvelle procédure instituée par cette loi présente quelque utilité en ce qui les concerne. Quel était, en effet, le but principal visé par le législateur de 1889 ? C'était d’adoucir le sort du commerçant malheureux et de bonne foi, en ménageant son honneur et sa considération et en lui évitant un certain nombre de déchéances et d’incapacités, surtout en matière politique où elles affectent un caractère particulièrement infamant ; et, si l’on peut dire, avec

raison d’ailleurs, que la loi a été faite également dans l'intérêt des créanciers, c'est précisément par cela même que le débiteur, ayant un réel avantage à bénéficier des dispositions de la nouvelle loi, sera moins porté à retarder par des expédients ruineux l'aveu de sa situation. Or ces considérations n'ont aucune valeur lorsqu'il s'agit d’une société anonyme, personne morale, pour laquelle il ne peut être question d'honneur et de considération ; la flétrissure qu’entraîne aux yeux du public la simple appellation de failli ne saurait l’atteindre ; de plus, les incapacités, que fait éviter aux commerçants l'obtention du bénéfice de la liquidation judiciaire, ne sont pas encourues en cas de faillite d’une société anonyme, non plus, d’une façon générale, que toutes les dispositions relatives aux effets dela faillite à l’égard de la personne du failli. Quel intérêt peut-il donc y avoir pour une société anonyme à étre mise en liquidation judiciaire et non en faillite ?

Il faut bien reconnaître que, si l’on se place uniquement à ce point de vue, la liquidation judiciaire ne présente à peu près aucun avantage sur la faillite pour une société anonyme. Et cependant, toute con- sidération d'honneur étant mise de côté, ne peut-on pas dire que le simple mot de faillite sera de nature, beaucoup plus que celui de liquidation judiciaire, à jeter le discrédit sur la société et à nuire à la réussite des opérations qu'elle pourra entreprendre ou poursuivre pendant le cours de la procédure, si elle est autorisée à continuer son exploitation. Le danger, de ce côté, sera même plus sérieux peut-être pour une société anonyme, dont les revers de for-

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tune auront un retentissement beaucoup plus grand et risqueront par suite d’être aussitôt exagérés considérablement, que pour un particulier, sur lequel l'attention du public sera moins attirée.

Et celte considération aura une réelle importance lorsqu'il s'agira d’une entreprise susceptible de se relever, si la société peut obtenir un concordat.

Mais précisément, nous dira-t-on, comment une société anonyme, obligée de cesser ses paiements, peut-elle espérer se relever? Sans doute, un commerçant, même complètement ruiné, peut encore songer à reconstituer sa fortune par son travail, son habileté, son énergie ; il peut compter sur l’aide de sa famille, de ses amis, de ceux auxquels il a pu inspirer confiance. Les membres des sociétés de personne, des sociétés en nom collectif surtout, dans lesquelles chaque associé est personnellement tenu et qui se composent ordinairement d’un petit nombre d’associés, auront encore souvent à tâche de faire honneur à leur signature, de désintéresser intégralement leurs créanciers et de remettre sur pied l’entreprise. Mais lorsqu'il s’agit d’une société anonyme, qui consiste uniquement en capitaux, qu'en resterat-il une fois ce capital détruit, ou, sinon détruit, du moins à peine suffisant pour désintéresser les créanciers ? À qui s’adressera-t-on pour reconstituer le capital nécessaire pour continuer l'exploitation ? Aux actionnaires? mais croit-on qu'ils auront un autre désir que celui de sauver ce qui restera de leurs mises et peut-on supposer qu'ils se risqueront de nouveau dans une entreprise qui leur a déjà coûté si cher? s'ils ne s'opposent pas à la continuation de

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l'exploitation, il est bien peu probable, du moins, qu'ils veuillent avancer de nouvelles sommes et ils s'en tiendront sans doute à ce qui restera du montant de leurs actions. Inutile de songer aux obligataires, trop heureux s'ils ont pu retirer leur créance intacte, pour la hasarder une seconde fois. Et supposons encore que de nouvelles actions soient émises, de nouvelles obligations souscrites, ce ne pourra être, vu la situation de la société, qu'avec la promesse d'avantages considérables pour les nouveaux actionnaires ou obligataires ; la société sera forcée d'emprunter dans des conditions extrémement onéreuses et elle n’aura réussi à prolonger son existence que pour entraîner à bref délai, dans un nouveau désastre, tous ceux qui auront été assez naïfs pour croire à son retour à meilleure fortune. Il ne faut donc pas parler du relèvement possible d'une société anonyme et le concordat, conclusion naturelle d’une liquidation judiciaire, est non seulement inutile pour elle, mais dangereux pour le public (1).

Tel serait assurément le langage des auteurs qui, avant la loi de 1889, niaient la possibilité de la faillite pour les sociétés anonymes, prétendant, entre autres arguments, qu'un concordat ne pouvait être accordé à ces sociétés (2).

() C'était là sans doute la considération qui avait amené, avant la loi du 2{ juillet 1867, le Conseil d'Etat à imposer aux sociétés anonymes qui demandaient l'autorisation, l'insertion dans les statuts d’une clause ordonnant la dissolution de la société en cas de faillite. (Boistel. Cours de droil commercial, n° 1040.)

(2) La Chambre de commerce de Lyon, dans les observations qu’elle soumit au gouvernement relativement au projet de loi sur les

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Et c’est là, en effet, le point délicat de la question : si réellement une société anonyme qui a cessé ses paiements ne peut espérer se relever, si, par conséquent, un concordat est inutile et même dangereux pour elles, il est bien certain que la liquidation judiciaire, dont le concordat est la solution naturelle, aurait dù être écartée pour les sociétés anonymes, car alors ses avantages deviennent absolument insignifiants et, par contre, nous verrons plus loin qu'elle n'est pas sans présenter quelques inconvénients à l'égard des sociétés par actions.

Il est un cas d’abord où la question ne fait pas de doute : c'est lorsqu'il s’agit d’une société dissoute ou annulée ; il ne saurait alors être question du relèvement de la société et la liquidation judiciaire ne nous paraît, dans ce cas, d'aucune utilité, si ce n’est au seul point de vue de la rapidité de la procédure et de Ja diminution des frais, avantages, qui sont peut-être, nous le verrons, balancés par de sérieux inconvénients.

Mais cette réserve faite, faut-il considérer toute société anonyme en état de cessation de paiements comme définitivement abattue et incapable de fournir une nouvelle carrière ? Nous nous refusons, quant à nous, à accepter cette opinion d'une façon absolue.

faillites, s'élevait contre la disposition qui admettrait les sociétés anonymes au bénéfice de la liquidation judiciaire et du concordat qui en est la suite. D'après le rapporteur, si la remise partielle du passif se conçoit à l'égard d’associés en nom dont on a pris la personne en considération et pour qui l’on peut espérer un retour à la fortune, elle cesse de se comprendre vis-à-vis d’un capital, seule cause du crédit accordé. (Thaller. Des failliles en droit comparé, t. I, p. 328.)

Et d’abord, il nous semble que l’on part d’un principe faux lorsqu'on représente la société en état de cessation de paiements comme ayant perdu ou à peu près son capital. Il peut fort bien arriver, en effet, qu’une société se trouve momentanément dans l’impossibilité de satisfaire ses créanciers, tout en possédant encore un capital plus que suffisant pour les désintéresser dans un certain délai et rembourser aux actionnaires l'intégralité de leurs mises; ce capital peut consister en créances qu’il est difficile de réaliser immédiatement bien que leur paiement ne fasse aucun doute. Le cas peut se présenter pour un particulier ; il se présentera plus fréquemment pour une société et surtout pour une société financière qui cherche à tirer parti de son capital le plus avantageusement possible et devra, pour cela, l’engager parfois dans des conditions qui ne lui permettront pas de le réaliser dans un délai trop bref, et c'est précisément ces sociétés financières qui seront les plus exposées à se voir subitement obligées de faire face à des demandes multiples de remboursement. Un coup de bourse, des événements politiques, des bruits mensongers peut-être, peuvent amener une panique qu'il était impossible de prévoir. La société se verra dans l’impuissance de satisfaire sur le champ toutes les demandes, ne pouvant réaliser son capital dans un délai aussi restreint; elle se trouvera ainsi dans l'obligation de suspendre ses paiements ; mais peut-on dire qu’une pareille société soit dans l'impossibilité de poursuivre ses opérations ? Les bruits qui ont amené la panique seront peut-être démentis demain, et alors la confiance reviendra,