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exercer de recours contre eux; ils ne seront pourtant pas absolument désarmés ; ils auront à leur ressource l'action oblique qu'ils pourront intenter du chef de la société, leur débitrice, en vertu de l’article 1166 du Code civil, contre les administrateurs responsables vis-à-vis de celle-ci; mais cette ressource pourrait leur être enlevée par une transaction intervenue entre la société et les administrateurs ou par une approbation de leur gestion émanée de l'assemblée générale des actionnaires.

En résumé, les administrateurs qui auront négligé de demander la liquidation judiciaire pourront se voir intenter soit l'action directe en responsabilité pour faute de gestion par la société, soit l’action oblique du chef de celle-ci par les créanciers sociaux (1).

Une dernière question nous reste à examiner, relativement aux personnes ayant qualité pour déposer la requête à fin de liquidation judiciaire : les sociétés anonymes dissoutes ou nulles pour défaut de publicité ou pour inobservation des règles prescrites par les lois de 1867 et 1893, peuvent, avonsnous dit, demander et obtenir la liquidation judi-

(1) Ne peuvent-ils pas, en sens contraire, être actionnés en responsabilité lorsqu'ils ont présenté une requête à fin de liquidation judiciaire, sans que l’état de la société soit de nature à motiver une pareille demande? La question, qui peut se poser aussi bien en matière de faillite, se rattache plutôt à la théorie générale de la responsabilité des administrateurs; nous nous bornerons donc à dire qu'à notre avis, les administrateurs peuvent, dans ce cas, être actionnés en responsabilité par la société pour faute de gestion, une semblable démarche étant susceptible de nuire au crédit de la société. — Voir sur ce point : Lyon-Caen et Renault. Trailé de droit commercial, t. VII, 3: édition, n° 1162.

ciaire ; qui devra en pareil cas signer la requête ? Ce ne peut être le directeur, ni les administrateurs, puisqu'ils ont cessé leurs fonctions du ‘jour de la dissolution ou de l'annulation ; nous croyons que ce sera le liquidateur social (1); la loi ne le désigne pas expressément au nombre des personnes qualifiées pour déposer la requête; mais elle le charge (article 4, paragraphe 2, loi de 1889) de représenter la société dans les opérations de la liquidation judiciaire ; n'est-il pas naturel, dès lors, d’admettre qu'il la représente également lorsqu'il s’agit de réclamer le bénéfice de cette procédure? Cette solution offre, du reste, en pratique, un grand avantage; c’est le liquidateur social, chargé de réaliser les biens de la société, qui sera le mieux à même de juger de la situation de la société et, par suite, de la nécessité de demander la liquidation judiciaire. Notre opinion est, d’ailleurs, celle de la plupart des auteurs.

Quel sera le tribunal compétent pour statuer sur la requête à fin de liquidation judiciaire ? Ratione maleriæ, ce sera le tribunal de commerce ; ratione personæ, des difficultés résultent de la combinaison de l’article 3, alinéa 3, de la loi de 1889 avec l’article 438, paragraphe 2, du Code de commerce; d'après ce dernier article, est compétent pour déclarer la faillite d’une société de commerce (2) le tribunal

(1) En ce sens : Bailly. Examen de quelques difficultés découlant de la loi du # mars 1889, p. 7, note 1. (Extrait des Annales de droit commercial, 1889, n° 2.)

(2) L'article 438, paragraphe 2, ne parle que de la société en nom collectif; mais il n’est pas douteux qu'il doive s'appliquer à toutes les sociétés de commerce.

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« dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société » ; que faut-il entendre par ces mots: « le principal établissement »? Il semble bien, et c’est là l'opinion de la plupart des auteurs (1), que cette expression désigne le centre de l'exploitation, c’est-à-dire, par exemple, l'usine la plus importante s’il s’agit d’une société industrielle. Cependant, dès avant la loi de 1889, la jurisprudence avait une tendance très marquée à admettre, en matière de faillite, la compétence du tribunal du siège social fixé par les statuts (2). Cette deuxième solution comportait, en pratique, de nombreux avantages et c’est elle que le législateur adopta en matière de liquidation judiciaire ; mais l’article 438, alinéa 2, du Code de commerce, n'ayant pas été modifié, il en est résulté une antinomie pour ceux d'après lesquels cet article désigne le tribunal du centre de l'exploitation; des difficultés peuvent surgir notamment dans deux cas : 1° une société demande au tribunal du siège social le bénéfice de la liquidation judiciaire qui lui est accordé ; plus tard, il y a lieu de la déclarer en faillite, en vertu de l'article 19 de la loi de 1889; quel sera alors le tribunal compétent? Il paraît certain que ce sera celui qui a prononcé la liquidation judiciaire et pourtant, d’après l’article 438, paragraphe 2, du Code de commerce, ce devrait être celui du principal établissement ;

(1) Notamment : Lyon-Caen et Renault. Trailé de droit commer- Cia EN no 152

(2) Cass., 13 février 1884. Journal des faillites, 1884, p. 561. Cass., 15 avril 1885. S. 1886. 1. 304. — Dans le même sens : Thaller. Traité élémentaire de droit commercial, n° 1738.

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2° une société est assignée en déclaration de faillite devant le tribunal du principal établissement ; d’autre part, elle demande le bénéfice de la liquidation | judiciaire ; elle doit s'adresser pour cela au tribunal du siège social ; il y aura donc une demande en déclaration de faillite et une autre en liquidation judiciaire portées devant deux tribunaux différents, contrairement à l’article 4, alinéa 4, de la loi de 1889, qui suppose que c'est le même tribunal qui devra statuer sur les deux demandes. Ces difficultés sont insolubles, à moins que l'on admette que le législateur de 1889 a voulu confirmer la jurisprudence, reconnaissant compétence, en matière de faillite, au tribunal du siège social. D'après MM. Lyon-Caen et Renault (1), rien ne prouve que telle ait été l’intention du Jégislateur ; il nous semble impossible cependant de supposer qu'il ait voulu établir des règles de compétence différentes pour la faillite et pour la liquidation judiciaire.

Quelque opinion que l’on adopte, du reste, sur-ce point, le tribunal compétent pour connaître de la demande en liquidation judiciaire formée par une société anonyme sera, d'après l’article 3, paragraphe 3, de la loi de 1889, le tribunal de commerce « dans le ressort duquel se trouve le siège social (2) »,

(Op Cat non 54

(2) D’après M. Bailly (Annales de droit commercial, 1889. 2. 52, note 2), le tribunal compétent, en matière de faillite comme en matière de liquidation judiciaire, est celui du domicile de la société, et «c'est aux juges à découvrir où est réellement ce domicile ». Cette théorie est certainement la plus conforme aux principes et c’est celle que l’on aurait dû suivre, si le législateur avait gardé le silence sur

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et, à défaut de siège social en France, celui « dans le ressort duquel la société a son principal établissement ».

Nous n'avons aucune autre question spéciale aux sociétés anonymes à examiner en ce qui concerne le jugement déclaratif de liquidation judiciaire, tout se passera comme pour un commerçant ordinaire. Faisons toutefois remarquer que les mesures de publicité qui ont été vivement critiquées lors de la confection de la loi de 1889, offrent ici moins d'inconvénients qu’en ce qui concerne un commerçant que peut effrayer la nécessité de rendre publique sa situation ; elles ont, par contre, de plus grands avantages, les créanciers d’une société anonyme étant, en général, plus nombreux et plus disséminés que ceux d’un particulier (1).

cette question; mais du moment que, bien à tort selon nous, il a voulu désigner expressément le tribunal compétent, nous croyons qu'il faut suivre la règle qu'il a posée.

(1) La commission de la Chambre des députés n'avait admis que la lecture du jugement en audience publique et écartait les mesures de publicité prescrites en matière de faillite. Cette disposition fut vivement critiquée, notamment par M. le président Larombière, qui jugeait la publicité nécessaire, au moins en ce qui concerne les sociétés par actions (Rapport de M. le président Larombière à la Cour de cassation sur le projet de loi relatif à la réforme de la loi des faillites.) € Il n'y a qu'une exception (à la règle écartant les mesures de publicité) et encore n'est-elle pas écrite dans la loi, mais elle est imposée par la nécessité : c’est lorsqu'il s’agit de sociétés par actions, dans lesquelles il se rencontre habituellement une foule de créanciers inconnus » (Journal des faillites, 1885, p. 385.)