CHAPITRE II

Des effets du jugement qui ordonne la liquidation judiciaire d’une société anonyme.

Le jugement déclaratif de faillite produit de plein droit divers effets soit pour l'avenir, soit pour le passé. Parmi ces effets, il en est un certain nombre qui résultent également du jugement de liquidation judiciaire ; tels sont la déchéance du terme, la cessation du cours des intérêts, l’hypothèque légale de la masse sur les biens du débiteur, la nullité des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques prises après le jugement, la suspension des poursuites individuelles et le régime spécial de nullités établi pour les actes intervenus pendant la période suspecte.

À propos de la déchéance du terme, il faut bien

remarquer que cet effet du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire ne se produit qu'à l'égard du débiteur, c'est-à-dire ici de la société. Si donc des obligations ont été émises par la société et que des délais aient été stipulés pour les versements à effectuer par les souscripteurs, la liquidation judiciaire, non plus que la faillite de la société, ne permettra pas de réclamer à ceux-ci les versements non échus. On a même prétendu (1), et la jurisprudence semble se fixer en ce sens, que les obligataires pouraient se dispenser de payer les sommes dues par eux à la société, le remboursement de leurs obligations étant devenu exigible par suite de la faillite ou de la liquidation judiciaire. On soutient qu'il y a lieu, en pareil cas, d'appliquer l’article 1184 du Code civil (pacte commissoire tacite) ; la cessation des paiements impliquant que la société est dans l’impossibilité de remplir ses engagements, les obligataires peuvent poursuivre en justice la résolution: du contrat et répondre par cette action à la demande de versements quileur est faite (2). Ce raisonnement ne nous semble pas exact; sans doute, il arrivera parfois que les obligataires seront en droit de demander la résolution du contrat qu'ils ont conclu avec la société, si, avant la faillite ou la liquidation judiciaire, celle-ci n’a pas tenu ses engagements, si, par exemple, elle a refusé de payer les intérêts stipulés ; mais le seul fait de la déclaration

(1) Thaller. Traité élémentaire de droit commercial, n° 2202. (2) En ce sens : De Chauveron. Des obligalions non libérées, p. 23 et suiv.

de faillite ou de la mise en liquidation judiciaire d’un débiteur ne doit pas entraîner la résolution des contrats passés par lui ; on ne peut dire, en effet, à ce moment, que la société n’a pas tenu son engagement puisque l'exécution immédiate n'est devenue exigible que par suite du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire (1).

On prétend encore que, dans notre hypothèse, la compensation s’opère de plein droit entre la société et l'obligataire qui est ainsi dispensé de verser ce dont il restait débiteur. À quoi bon, d’ailleurs, dit-on, exiger de lui une somme qu'il va pouvoir demander de suite à la société. C’est ce dernier argument qui semble avoir déterminé la jurisprudence (2) ; il ne saurait nous décider à adopter sa solution. Il importe peut-être peu, en effet, à la société que l'obligation soit éteinte par la compensation ou que les versements soient effectués pour être réclamés aussitôt ; mais, à côté de la société, il y a les autres créanciers qui ont intérêt à voir rentrer tout ce qui constitue l'actif social ; le système

() Un jugement du tribunal de la Seine du 26 juillet 1889 (Revue des sociétés, 1889, p. 508), qui dispense cependant les obligataires de la Compagnie du canal de Panama, en raison de l’état de déconfiture de cette société, de payer les sommes encore dues par eux, écarte, en pareil cas, l’application de l’article 1184.

(2) « Attendu que, si les obligataires pouvaient être astreints à opérer un versement entre ses mains (du liquidateur), ils auraient, en même temps, le droit de lui réclamer la restitution de la somme versée.…., de telle sorte que le paiement de la somme en déterminerait l’exigibilité immédiate...; qu'il serait inadmissible, en droit, que l’emprunteur venant à tomber en déconfiture, le prêteur fût contraint de verser les sommes prêtées, alors que la déchéance du terme l’autoriserait à les réclamer aussitôt qu’il les aurait versées. » (Jugement du tribunal de la Seine cité plus haut.)

de la jurisprudence aboutit à faire une situation privilégiée aux obligataires, ce qui est contraire aux principes de la faillite et de la liquidation judiciaire. Et du reste, en droit, il est admis généralement que la faillite ou la liquidation judiciaire mettent obstacle à la compensation qui est, en somme, une sorte de paiement.

En ce qui concerne les versements que les actionnaires doivent effectuer à des époques fixées par les statuts, on s’est demandé également si ces actionnaires étaient déchus du bénéfice du terme ; ce point a suscité une controverse que nous examinerons plus loin.

Nous avons dit que la liquidation judiciaire comme la faillite entrainait la cessation du cours des intérêts. À cet effet du jugement de liquidation judiciaire peut se rattacher la question du remboursement des obligations à primes ou à lots, que nous nous contenterons de résumer ici, car elle est commune d’une part à la faillite et à la liquidation judiciaire et, d'autre part, à toutes les sociétés par actions.

1° Obligations à primes. — On appelle ainsi des obligations remboursables par voie de tirage au sort et dont le capital nominal, celui qui doit être remboursé au souscripteur,est supérieur au taux d’émission ; c’est la différence entre le taux d'émission et le capital nominal qui constitue la prime.

Il n'y à aucune difficulté pour les obligations sorties au tirage avant le jugement de faillite ou de liquidation judiciaire ; les obligataires seront colloqués pour le capital nominal. Mais quid en ce qui

La}

concerne les autres ? Plusieurs solutions ont été proposées.

a) Les obligataires ne peuvent se présenter que pour la somme qu'ils ont réellement versée. Nous ne pouvons admettre cette théorie, d’ailleurs peu soutenue ; la prime fait partie, en effet, de la dette de la société.

b) Le montant de la collocation doit être égal au capital nominal : c’est la somme que la société s’est engagée à rembourser, à terme incertain, il est vrai, mais la faillite et la liquidation judiciaire rendent exigibles toutes les dettes, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le terme certain et le terme incertain (1). — On reproche à ce système de ne pas tenir compte du caractère de lobligation à prime. Dans le contrat qui intervient lors de l'émission, le délai constitue, ainsi que l’observent MM. Lyon-Caen et Renault, « la condition ou plutôt la cause du remboursement avec primes (2) ». Les primes, en effet, sont ordinairement constituées à l’aide de retenues opérées sur les intérêts dus aux obligataires ; la faillite ou la liquidation judiciaire arrêtant le cours des intérêts mettent obstacle à la continuation de ces retenues et « la condition ou la cause de la formation de ces primes ne se réalisant pas, la dette de la société quant aux primes ne prend pas naissance (3) ».

(1) En ce sens : Regnault et Valframbert. Du droit des obligataires sur le prix de rachat des chemins de fer, p. 13 et suiv. — Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer. D. 1874. 2. 203.

(2) Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, t. VII, n° 1170.

(3) Lyon-Caen et Renault. Op. cit.

c) La collocation doit être égale au taux d’'émission, augmenté « d’une somme représentative de ce que chaque obligation vaut en plus, à raison de la prime de remboursement qui y est attachée (1) ». — De nouvelles difficultés s'élèvent lorsqu'il s’agit de déterminer cette somme. Nous ne voulons point examiner les diverses solutions qui ont été proposées; nous nous bornerons à exposer celle à laquelle la jurisprudence paraît se rallier. D’après plusieurs arrêts, les obligataires doivent être colloqués pour une somme égale au taux d'émission, plus : 1° les fractions d'intérêts retenues pour constituer les primes ; 2° « une indemnité représentative de l’accroissement proportionnel de la valeur des obligations (2)». Ce système, d’après MM. Lyon-Caen et Renault, est supérieur à tous ceux qui ont été soutenus ; néanmoins, le législateur n'ayant pas statué sur ce point, il semble préférable à ces auteurs de ne pas poser de règles fixes et de laisser aux tribunaux, ainsi d’ailleurs que la Cour de cassation paraît le décider (3), le soin d'apprécier souverainement la somme à ajouter au taux d'émission « en tenant compte du taux de l'intérêt stipulé, du temps écoulé depuis l’émission des obligations et du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de remboursement (4) ».

2 Obligations à lots. — Faisons remarquer tout

() Lyon-Caen et Renault. Op. cit.

(2) Paris, 15 mai 1878. S. 1883. 1. 218. — Cass., 10 août 1863. D. 1863. 1. 349. S. 1863. 1. 428.

(3) Cass., 10 août 1863, cité note précédente.

(4) Lyon-Caen et Renault. Op. cit.

d’abord que ce cas se présentera assez rarement, l'émission d'obligations à lots devant être autorisée par une loi. — Si cette autorisation a été accordée, quels seront, après la déclaration de faillite ou la mise en liquidation judiciaire de la société, les droits des obligataires dont les numéros ne seront pas encore sortis (1)?

D’après un premier système, il y a lieu de procéder immédiatement à tous les tirages et les obligataires désignés par le sort produiront pour le montant de leurs lots (2).

Suivant M. Lévy-Ullmann (3), au contraire, la faillite ou la liquidation judiciaire fixe la situation des créanciers telle qu’elle est au moment où est rendu le jugement; il n’y a donc pas à procéder aux tirages; mais les obligataires auront droit à des dommages-intérêts puisque la société ne tient pas les engagements qu'elle avait pris à leur égard.

En ce qui concerne la suspension des poursuites individuelles (4), la loi du 4 avril 1890 à mis fin à la controverse qui s'était élevée sur cette question, en assimilant, à ce point de vue, la faillite et la liquidation judiciaire. -— Pour le régime spécial de nullité établi par les articles 446-149 du Code de commerce, la question de savoir s’il s’appliquait en cas de liqui-

(1) I n’y a pas de difficultés pour les obligataires déjà désignés par le sort; ils seront colloqués pour le montant de leurs lots.

(2) Lyon-Caen et Renault. Op. cit., n° 1171.

(3) Des obligations à primes el à& lots, n°5 337-339.

(4) Nous verrons dans le chapitre suivant, au sujet de la représentation de la masse des créanciers, ce qui concerne la distinction des actions individuelles et des actions collectives des créanciers d’une société anonyme.

dation judiciaire comme en cas de faillite a été discutée ; d’après M. Bailly (1), il n’y aurait pas de période suspecte en matière de liquidation judiciaire. La question n'étant pas particulière aux sociétés ne rentre pas dans le cadre de’ notre étude et nous ne nous y arréterons pas; qu'il nous suffise de dire qu'il est généralement admis par les auteurs et par la jurisprudence que les articles 446-449 du Code de commerce s'appliquent en matière de liquidation judiciaire comme en matière de faillite.

Il est, par contre, certains effets du jugement déclaratif de faillite qui sont supprimés ou modifiés en cas de liquidation judiciaire.

En premier lieu, le jugement déclaratif de faillite fait encourir au failli certaines déchéances et entraîne pour lui plusieurs incapacités dont le nombre est notablement restreint en cas de liquidation judiciaire. Mais cet avantage est nul en ce qui concerne les sociétés anonymes, aucun associé n'étant personnellement tenu et, par suite, ne pouvant être mis en faillite ou en liquidation judiciaire (2); il en est de même, du reste, des administrateurs qui ne sont que les mandataires de la société (3).

() Op. cil., p 13-14.

(2) Il est toutefois une déchéance qu'évitera à la société la mise en liquidation judiciaire : c’est celle établie par l'article 50 du décret du 16 janvier 1808, en vertu duquel un failli ne peut être admis à l’escompte de la Banque de France.

(3) On peut se demander cependant si le directeur d’une société anonyme, électeur et éligible aux fonctions de juge consulaire (loi du 8 décembre 1883, articles 1 et 8), restera éligible après la liquidation judiciaire de la société. MM. Lyon-Caen et Renault (Traité de droit commercial, t. VIII, n° 1220) répondent affirmativement ; le directeur

La liquidation judiciaire présente, par contre, pour les sociétés anonymes comme pour les particuliers, un grand avantage sur la faillite, avantage qui résulte de ce que la société en liquidation judiciaire n’est pas dessaisie, comme elle le serait en cas de faillite, de ladministralion de son patrimoine; elle continue à le gérer par l'intermédiaire de ses représentants, sous la surveillance et avec l'assistance d’un liquidateur judiciaire qui remplit à peu près les fonctions d’un curateur et n’a plus ce rôle prépondérant qui appartient au syndic en cas de faillite.

Mais une difficulté se présente ici : on a soutenu, en effet, qu'une société anonyme se trouvait dissoute de plein droit en cas de liquidation judiciaire comme d’ailleurs en cas de faillite, et si l'on admet cette opinion, les principaux avantages de la liquidation judiciaire, notamment celui qui résulte du non-dessaisissement, sont réduits à néant. La société dissoute ne subsiste plus que pour les besoins de sa liquidation ; les administrateurs sont remplacés par le liquidateur social, dont la mission consiste seulement, dans notre cas, à représenter la société dans la procédure de la liquidation judiciaire et qui ne peut entre-

d’une société anonyme, n'étant pas commerçant, ne doit être atteint, disent-ils, par aucune des incapacités qu'entraînent la faillite et la liquidation judiciaire. Il nous semble pourtant que le directeur d’une société anonyme étant éligible comme représentant la société, personne morale, doit subir, en cette qualité, les déchéances que subirait celle-ci s’il s'agissait d'une personne physique. Supposons qu’un commerçant puisse exercer ses droits électoraux par l'intermédiaire d’un mandataire qui serait électeur et éligible à sa place, il ne fait pas de doute qu’en cas de faillite du mandant, le mandataire cesserait d’être électeur et éligible; il doit en être de même, croyons-nous, dans le cas qui nous occupe.

no —

prendre aucune opération nouvelle ; l'exploitation est arrêtée au point où elle en était lors du jugement de liquidation judiciaire.

Une pareille théorie aurait, on le voit, de très graves conséquences ; nous ne nous y arréterons cependant qu'un instant. Outre que la question est commune à la faillite et à la liquidation judiciaire, la majorité des auteurs repoussent le système que nous venons d'exposer et la jurisprudence est aujourd’hui complètement fixée dans le sens de la survie de la personnalité juridique de la société à la faillite et à la liquidation judiciaire. Nous nous contenterons done d’exposer brièvement les arguments que l’on a donnés à l’appui de cette opinion et les réponses que l'on peut y faire et qui nous déterminent à repousser ce système, avec plus de force encore pour la liquidation judiciaire que pour la faillite.

Pour soutenir que la liquidation judiciaire, ainsi que la faillite, entraîne la dissolution des sociétés anonymes, on peut invoquer l'article 1865-2 du Code civil, d’après lequel la société finit « par l'extinction de la chose »; la cessation de paiements impliquant, dit-on, que le passif est supérieur à l'actif, le capital social se trouve détruit et la société ne pourra plus fonctionner. Cet argument s'applique d’ailleurs à toutes les sociétés commerciales ; dans le cas spécial d’une société anonyme, la loi, au cas de perte des trois quarts du capital social, prescrit aux administrateurs de convoquer l'assemblée générale des actionnaires pour décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société ; à défaut de

cette convocation, tout actionnaire peut demander en justice la dissolution (loi du 24 juillet 1867, article 37). Si c'est le capital social entier qui est perdu, dit-on, la dissolution s'opère de plein droit, par suite du jugement de liquidation judiciaire ou de faillite qui constate cette perte du capital social, manifestée extérieurement par la cessation des paiements.

Cet argument n'est que spécieux ; la faillite d’une société, et à plus forte raison sa mise en liquidation judiciaire, ne suppose pas nécessairement la ruine de l’entreprise ; la société peut se trouver momentanément génée ; des manœuvres de bourse, des bruits répandus dans le public, et peut-être complètement faux, peuvent, pour une banque, par exemple, occasionner des demandes de remboursement auxquelles la société ne se trouve pas en état de faire face ; mais elle peut compter sur des ressources ultérieures qui lui permettront de remplir ses engagements. Le jugement de faillite et celui de liquidation judiciaire ne démontrent que le simple fait de la cessation de paiements, et non la perte du fonds social, dont la preuve ne pourra sortir que des opérations destinées à préparer la solution de la faillite ou de la liquidation judiciaire, et qui consisteront dans la constatation de l'actif et du passif de la société.

Les partisans de l'opinion que nous combattons ne peuvent invoquer ici le dessaisissement de la société, puisque le dessaisissement ne résulte pas de la liquidation judiciaire ; ils ne peuvent non plus, pour les sociétés anonymes, arguer de l’article 1865-4°

Sie

du Code civil, aux termes duquel la société prend fin par la déconfiture d’un associé, règle que la jurisprudence étend avec raison aux cas de faillite et de liquidation judiciaire: si la cessation des paiements d'une société de personnes (société en nom collectif et société en commandite par intérêts ou par actions) entraîne la faillite ou la liquidation judiciaire des associés, du moins de ceux d’entre eux qui sont personnellement tenus des dettes de la société, on sait qu'il n’en est pas de méme en ce qui concerne les actionnaires d’une société anonyme.

On s'appuie, par contre, sur l’article 2003 du Code civil, d’après lequel le mandat finit par la déconfiture et, par suite, par la faillite et la liquidation judiciaire du mandant. La faillite ou la liquidation judiciaire de la société anonyme met donc fin, diton, au mandat des administrateurs, et la société se trouvera dans l'impossibilité de fonctionner, faute de représentants. Cette question de la révocation du mandat des administrateurs est, nous le verrons tout à l'heure, très discutée, et l'argument qu’on en tire n’a aucune valeur pour ceux qui refusent de considérer la révocation comme résultant de plein droit du jugement de faillite ou de liquidation judiclaire ; même pour nous qui admettons cette conséquence du jugement, nous ne croyons pas cependant qu'elle doive, à son tour, entrainer la dissolution de la société. Celle-ci ne restera pas, en effet, sans représentants : l'assemblée générale des actionnaires devra être réunie dans le plus bref délai et nommera de nouveaux administrateurs ou bien donnera de nouveaux pouvoirs aux administrateurs dont le

mandat à pris fin par suite de la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire (1). ‘

Nous repousserons, par conséquent, avec la jurisprudence et la majorité des auteurs (2), cette théorie qui considère la dissolution d’une société, et particulièrement d’une société anonyme, comme une conséquence forcée du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire, théorie qui aboutirait, en fait, à enlever dans ce cas à la liquidation judiciaire ses principaux avantages.

La société subsistera donc, et elle conservera l’administration deson patrimoine, qui sera géré par ses représentants, assistés du liquidateur judiciaire.

Mais les administrateurs en fonctions au moment de la cessation des paiements conserveront-ils leurs pouvoirs après le jugement de liquidation judiciaire ? Leur mandat n'est-il pas, au contraire, révoqué de plein droit par l'effet de ce jugement ? La même question peut se poser pour toutes les sociétés commerciales administrées par des mandataires ; de fait, elle ne se présentera guère que pour les sociétés anonymes, sociétés de purs capitaux, dans lesquelles l'administration sera toujours confiée

(1) Nous croyons, du reste, que les administrateurs resteront en fonctions pour expédier les affaires courantes jusqu’à la réunion de l'assemblée générale; nous déduisons cette solution, par analogie, de l’article 1991, paragraphe 2, du Code civil, ainsi conçu : (Le mandataire est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure. »

(2) Paris, 12 juillet 1869. S. 1871. 2. 233, et note de M. Lyon- Caen. — Lyon-Caen et Renault. Trailé de droit commercial, t. VIT, n° 1168. Pic. Faillite des sociétés, p 77. — Contra: Amiens, 30 janvier 1867. D. 1869. 1. 98. Pardessus. Cours de droil commercial, 5° édition, t IV, n° 1060.

er ie

à des mandataires, tandis que les sociétés en nom collectif et en commandite seront le plus souvent gérées par des associés responsables personnellement et solidairement.

L'importance dela question est de même beaucoup plus grande en ce qui concerne spécialement la liquidation judiciaire ; bien que se posant également, en effet, en matière de faillite, elle ne présente alors que bien peu d'intérêt, en raison du rôle très restreint, par suite du dessaisissement, que jouent dans cette procédure les représentants de la société c’est le syndic seul qui administre le patrimoine ; le rôle des administrateurs se bornera à assister à certaines opérations de la faillite (inventaire, ouverture des lettres, etc.), à demander, s’il y a lieu, la révocalion des syndics, à s'opposer, dans la procédure de vérification des créances, à l'admission des créanciers dont ils contesteront les titres, etc. ; les représentants de la société auront, en quelque sorte, un rôle à peu près purement passif et n'interviendront d’une façon active que pour présenter à l’assemblée des créanciers des propositions de concordat ; aussi n'est-ce guère qu'à ce moment-là que la difficulté pourra être soulevée. En cas de liquidation judiciaire, la question se posera, au contraire, dès le début de la procédure et aussitôt le jugement rendu : les administrateurs de la société devant continuer à gérer, nous l'avons dit, avec l'assistance du liquidateur judiciaire (1).

(1) Nous verrons plus loin un autre intérêt de la question spéciale à la liquidation judiciaire, en ce qui concerne l'exercice des actions