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Il est un autre motif qui justifie le développement que nous croyons devoir donner, dans ce travail, à l'examen de cette question : bien que, d’une façon générale, les règles de la faillite doivent recevoir leur application en matière de liquidation judiciaire, à moins que la loi n'y ait expressément dérogé, on a prétendu qu’alors même que le mandat des administrateurs devrait être considéré comme révoqué de plein droit par suite de la faillite de la société, il n'en serait pas de même en cas de liquidation judiciaire et que des règles différentes devraient s'appliquer dans les deux cas. Nous aurons donc, après avoir exposé la controverse relative à la situation créée, d’une façon générale, aux administrateurs d’une société anonyme par un jugement de faillite ou de liquidation judiciaire, à examiner les arguments spéciaux à ce dernier cas.

La doctrine est divisée sur cette question (1). Quant à la jurisprudence, elle parait fixée dans le sens de Ja non-révocation du mandat des administrateurs à la suite du jugement déclaratif de faillite (2) ; il est probable qu'elle adopterait, à plus

sociales en responsabilité contre les administrateurs; ces actions, qui seraient exercées en cas de faillite par le syndic, devront l'être, en cas de liquidation judiciaire, par les représentants de la société assistés du liquidateur judiciaire; on voit, dès lors, à quelles difficultés on se heurtera si les administrateurs qui doivent intenter l’action sont précisément ceux contre lesquels elle est dirigée. Nous ne faisons qu’indiquer la question que nous examinerons tout à l'heure.

(1) Dans le sens de la révocation résultant de plein droit de la faillite ou de la liquidation judiciaire : Lyon-Caen et Renault. Trailé de droit commercial, t. VIII, nes 1191 et suiv. — En sens contraire : Pic. Traité de la faillile des sociétés commerciales, p. 78. Duvivier. Traité de la faillite des sociétés commerciales, p. 189.

(2) Paris, 12 juillet 1869. S. 1871. 2. 233. D. 1870. 2. 7.

forte raison, la même solution en matière de liquidation judiciaire.

Les auteurs qui soutiennent que la faillite ou la liquidation judiciaire d’une société anonyme ne met pas fin aux pouvoirs de ses administrateurs, se fondent généralement sur ce que ces administrateurs sont des mandataires nécessaires, la société, personne morale, ne pouvant faire aucun acte si elle n’est pas représentée, si bien que la révocation du mandat des administrateurs aurait pour conséquence inévitable la dissolution de la société.

Nous avons vu, en effet, que c'était là un des arguments donnés par les auteurs qui prétendent que la faillite ou la liquidation judiciaire d'une société en entraîne la dissolution ; mais nous avons dit aussi que, pour le réfuter, il n'est point nécessaire d’'écarter la théorie de la révocation du mandat des administrateurs.

Sans doute, la société ne peut subsister sans représentants ; mais s’il faut qu'elle ait des mandataires, il ne s’en suit pas que les administrateurs, en fonctions au moment de la faillite ou de la liquidation judiciaire, soient des mandataires nécessaires, et nous avons vu plus haut comment ils seraient remplacés.

La règle d’après laquelle les administrateurs de la société mise en faillite ou en liquidation judiciaire continueraient à la représenter et à l’administrer, se: heurte d’ailleurs à l’objection décisive, à notre avis, qui résulte, comme nous l'avons déjà dit, de l’article 2003 du Code civil; cet article, énumérant les différentes manières dont finit le mandat, y com-

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prend la déconfiture du mandant ; une jurisprudence constante et la majorité de la doctrine assimilent, au point de vue de l'application de Particle 2003 du Code civil, la faillite et la liquidation judiciaire à la déconfiture (1). Il y a, en effet, pour: décider ainsi les mêmes raisons dans l'un et l’autre cas. La société anonyme étant mise en faillite ou en liquidation judiciaire, le mandat des administrateurs est donc révoqué de plein droit, conformément au droit commun, le législateur n'ayant établi aucune exception en ce qui les concerne.

On a répondu à cet argument de diverses ma- HIÈPES)

Ce n’est pas la société, a-t-on dit, qui remplit dans le contrat le rôle de mandant, mais bien les actionnaires, qui se distinguent de la société, personne morale, seule en état de cessation de paiements (2). La distinction nous paraît un peu subtile ; elle est d’ailleurs inexacte ; les administrateurs ne sont pas les mandataires de tous les actionnaires pris individuellement. Comme le fait remarquer M. Lyon-Caen (3), «un mandataire n’a pas toujours pour mandant celui qui l’a désigné ; le mandant est la personne que le mandataire représente, encore qu'elle ne l'ait pas choisi. C’est ainsi que les mandataires légaux et judiciaires ont pour mandants les personnes que la loi ou un jugement les a chargés de représenter. »

(1) En ce qui concerne spécialement la liquidation judiciaire, voir Amiens, 21 mars 1891. D. 1892. 2. 305.

(2) C’est l'argument que donne l'arrêt, cité plus haut, de la Cour de Paris, p. 4, note 2.

(3) Note sous l'arrêt cité ci-dessus,

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Et d’ailleurs, à supposer qu'il n’en soit pas de même ici, on ne pourrait dire, comme le fait la Cour d'appel de Paris, que le mandant se compose de la réunion de tous les bailleurs de fonds ; les administrateurs sont nommés par la majorité des actionnaires présents à l'assemblée générale et non par tous les actionnaires ; ils représentent donc Ja société, personne morale, et non tous les actionnaires pris individuellement.

M. Boistel repousse par un autre argument l'objection tirée de l’article 2003 ; pour lui, les administrateurs ne sont pas les mandataires, « mais les représentants, ou mieux, les organes de la société ; ils sont vis-à-vis des tiers la société même ; ils en réalisent seuls la personnalité ; cette doctrine, ajoutet-il, est universellement admise dans une de ses conséquences, en ce qui concerne la représentation en justice de la société par les administrateurs (1) ».

Cet argument ne nous semble nullement probant ; les administrateurs sont bien sans doute, comme le dit M. Boistel, les représentants de la société, mais ils la représentent précisément en vertu du mandat qu'elle leur a donné : mandat général d’administrer le patrimoine social et de représenter la société.

On nous dit, il est vrai, que la règle : « Nul ne plaide par procureur », s'oppose à ce qu'un mandalaire agisse en son nom propre pour le compte du mandant ; or, comme le fait remarquer M. Boistel, il est universellement admis qu'une société anonyme peut agir en justice par l'intermédiaire de ses admi-

(1) Boistel. Cours de droil commercial, 4 édition, n° 187 bis.

nistrateurs procédant en leur nom propre et figurant seuls dans les actes de procédure ; donc, ces administrateurs ne sont pas des mandataires.

Nous opposerons d’abord à cette théorie Le texte de l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867, qui dit formellement : « Les sociétés anonymes sont administrées par un ou plusieurs mandataires (1). »

Quant à l'argument tiré de la représentation de la société en justice par ses administrateurs, si une jurisprudence constante autorise les administrateurs à agir en leur nom propre pour le compte de la société, il est, croyons-nous, généralement admis que c'est précisément une dérogation à la règle : « Nul ne plaide par procureur », qui, normalement, devrait s'appliquer ici (2).

Les administrateurs d’une société anonyme sont donc bien, à notre avis, des mandataires de cette société, et leur mandat devrait être considéré comme révoqué, en cas de liquidation judiciaire de

(1) M. Boistel admet bien que les administrateurs sont les mandataires des associés; mais, suivant lui, ils ne doivent être considérés comme tels € que dans l’intérieur de la société »; il leur refuse cette qualité & à l'extérieur, dans leurs rapports avec les tiers ». Cette distinction nous semble inadmissible.

(2) Garsonnet. Trailé théorique el pratique de procédure, paragraphe 119 fer, p. 488. — D'après M. Boistel, « il ne saurait être dérogé sans texte à une règle aussi générale et considérée d'ordre public »; mais cette règle elle-même n'est-elle pas admise bien que n'étant écrite dans aucun texte, et son autorité ne résulte-t-elle pas uniquement des lois qui prouvent son existence en y dérogeant ? — Il y a, du reste, aujourd’hui, une tendance à considérer la maxime : « Nul ne plaide », etc., comme n'étant pas d'ordre public. En ce sens : J. Percerou. De la règle que nul en France ne plaide par procureur (extrait de la Revue bourquignonne de l'enseignement supérieur, 1898).

la société, par suite de l'interprétation extensive donnée par la jurisprudence de l’article 2003 du Code civil.

Et cependant, tout en reconnaissant aux administrateurs la qualité de mandataires de la société, M. Fuzier-Hermann prétend (1) qu'à supposer que leur mandat soit révoqué par suite de la déclaration de faillite de la société, il ne devrait pas en être de même en cas de liquidation judiciaire, les motifs sur lesquels se fonde la règle de l’article 2003 n’existant plus dans ce cas comme dans celui de faillite. Le jugement déclaratif de faillite, en effet, dessaisit la société de l’administration de ses biens, et, comme elle ne peut donner à son mandataire plus de pouvoirs qu’elle n’en a ellé-même, le mandat des administrateurs se trouve sans objet. Il n’en est plus ainsi en matière de liquidation judiciaire ; la société, dans ce cas, n’est pas dessaisie ; elle continue à gérer son patrimoine avec l'assistance du liquidateur judiciaire ; il n'y a donc pas d’obstacle à ce que l’administration de ses biens reste confiée au même mandataire.

Nous répondrons à cette argumentation, qu’à notre avis, il n’y a pas lieu de distinguer à ce point de vue entre la faillite et la liquidation judiciaire. Le législateur de 1889 a voulu adoucir, en cas de bonne foi, la situation du commerçant en état de cessation de paiements ; dans ce but, il a modifié dans un sens moins rigoureux, certaines règles de la

(1) Réperloire alphabélique du droit francais, v° Liquidation judiciaire, p. 516, nos 382 et suiv.

faillite, et c’est cette faillite atténuée à laquelle il a donné le nom de liquidation judiciaire; mais ce n'est pas là, à proprement parler, une procédure nouvelle soumise à des règles propres ; en principe, ce sont les règles de la faillite qui s'appliquent en matière deliquidation judiciaire, à moins que la loi n’y ait expressément dérogé ce qui n'est pas les cas \ici. Sans doute, le législateur aurait pu, pour les raisons indiquées par M. Fuzier-Hermann, écarter, en ce qui concerne la liquidation judiciaire, l’application de la règle de l’article 2003 du Code civil ; il n’appartient pas à l'interprète de le faire à son défaut.

Et, d’ailleurs, n’y a-t-il pas des raisons suffisantes pour justifier cette omission du législateur ? La société en état de liquidation judiciffre n’est pas dessaisie, il est vrai, de l'administration de ses biens, mais sa situation est cependant bien différente de ce qu’elle était lors de Ia nomination des administrateurs ; l'autorisation du liquidateur judiciaire est devenue nécessaire à ses représentants dans la plupart des cas ; certains actes leur sont absolument interdits ; en un mot, le mandat donné aux administrateurs de représenter la société et de gérer ses biens s’exercera dans de toutes autres conditions que celles qui existaient lors de la formation du contrat de mandat et cela justifie, ce nous semble, l'application de l'article 2003 du Code civil en notre matière comme en matière de faillite. —— On peut ajouter, d’ailleurs, que, dans le cas de déconfiture que prévoit l'article 2003, le débiteur n'est nullement dessaisi et que sa situation subit encore moins de changement au point de vue de la capacité qu'en cas de liquidation judiciaire.

La jurisprudence n'hésite pas, du reste, nous l'avons vu, à appliquer en matière de liquidation judiciaire la règle de l’article 2003, lorsqu'il s’agit non des administrateurs de la société, mais d’un mandataire ordinaire (1), et si elle l’écarte en ce qui concerne les administrateurs, c’est pour une tout autre raison (2) que celle donnée par M. Fuzier- Hermann.

Une dernière objection à la théorie de la révocation du mandat des administrateurs par l'effet de la mise en liquidation judiciaire est tirée de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 4 mars 1889 : ce sont les administrateurs de la société qui ont, d’après ce texte, qualité pour présenter en son nom la requête de liquidation judiciaire ; c’est donc que, d'après le législateur lui-même, ils représentent encore la société après la cessation des paiements ; pourquoi, dès lors, ne continueraient-ils pas à le faire après le jugement de liquidation judiciaire (3)?

La question se rattache à celle de savoir à quel moment se produisent les effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire : dérivent-ils immédiatement du seul fait de la cessation des paiements? ou faut-il que cette cessation de paiements ait été constatée par le tribunal compétent et ait fait, de sa part, l'objet d’une décision spéciale? Nous n’entrerons pas dans la discussion de cette question qui nous éloignerait trop de notre sujet. Nous nous contente-

(1) Voir l'arrêt de la Cour d'Amiens, cité p. 43, note 1. (2) Voir p. 43, note 2.

(3) En ce sens : Voron. De la liquidation judiciaire, p. 281.

rons de répondre à l'argument tiré de l’article 3 de la loi de 1889 que, même si l’on admet que les effets produits de plein droit par la faillite ou la liquidation judiciaire doivent résulter du seul fait de la cessation des paiements, alors que ce fait n'aurait pas encore motivé un jugement de liquidation judiciaire ou de faillite, il faut tout au moins que la

‘situation du commerçant ait été constatée, soit par les poursuites des créanciers, soit par l’aveu du débiteur; cet aveu, dans notre hypothèse, résultera de la requête de liquidation judiciaire présentée par les administrateurs ; leur révocation s’opérera immédiatement après la présentation de la requête.

Pour nous, qui, contrairement à la jurisprudence, pensons que tous les effets de la faillite comme ceux de la liquidation judiciaire ne peuvent résulter que du jugement déclarant la faillite ou la liquidation judiciaire (1), la révocation du mandat des administrateurs d’une société anonyme ne s’opérera qu'après ce jugement, mais elle s’opérera alors de plein droit.

N'est-il pas à craindre, si l’on admet notre solution, que les administrateurs d’une société anonyme sur le point de cesser ses paiements ne retardent le plus longtemps possible le dépôt du bilan et ne cherchent, au moyen d’expédients qui ne feront qu'augmenter le passif de la société, à empêcher la cessation des paiements, afin d'éviter leur révocation ?

(1) En ce sens : Lyon-Caen et Renault. Trailé de droit commercial, t. VII, nos 187 et suiv. — Boistel. Cours de droit commercial, n° 898.