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Nous ne croyons pas que cela soit à redouter. Les administrateurs, nous l'avons vu, encourraient une responsabilité vis-à-vis de la société, si celle-ci, par suite de l'expiration du délai prescrit pour l'obtention de la liquidation judiciaire, se voyait déclarée en faillite sur la demande des créanciers ou d'office par le tribunal ; ils seraient responsables également du dommage causé à la société par les expédients grâce auxquels ils auraient pu retarder la cessation des paiements. De plus, les administrateurs devant, aux termes de la loi, posséder un certain nombre d’actions, ont intérêt à arrêter la marche de l’entreprise le plus tôt possible, s'ils jugent qu'elle doit péricliter de plus en plus; cet intérêt, sans doute, sera parfois bien minime (les statuts déterminant librement le nombre d'actions que doivent posséder les administrateurs) à côté de celui qu'ils auraient à conserver leurs fonctions ; mais ils s'exposeront à perdre à la fois leurs actions et leur situation, si le relèvement de la société est impossible. En outre, l'assemblée générale des actionnaires, réunie après le jugement de liquidation judiciaire, pourra leur renouveler leur mandat, ce qu’elle ne fera évidemment qu'au cas où il ny aurait aucune faute grave à leur repro- Chen:

Cet inconvénient écarté, nous trouvons, par contre, un grand avantage à notre solution ; si on la

() Il serait à désirer cependant (nous reviendrons plus loin sur ce point) que les administrateurs de sociétés anonymes pussent être poursuivis pour banqueroute dans certains cas, et notamment dans celui qui nous occupe, d’omission de dépôt du bilan dans le délai prescrit par la loi.

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repousse, en effet, il arrivera ceci : c’est que l’assemblée générale des actionnaires ayant seule le pouvoir de révoquer les administrateurs, et les actionnaires ne pouvant pas prendre l'initiative de convoquer celte assemblée (1), les administrateurs resteront en fonctions, quelles que soient les fautes que l’on puisse avoir à leur reprocher, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale annuelle ou tout au moins de l’assemblée extraordinaire convoquée pour le concordat. Avec notre solution, au contraire, on évitera cet inconvénient ; les administrateurs étant révoqués de plein droit, le liquidateur judiciaire qui, à leur défaut, représentera la société, devra immédiatement demander au juge-commissaire la convocation de l’assemblée générale des actionnaires qui pourra, soit réélire les administrateurs dont le mandat vient d'être révoqué, soit les remplacer par d’autres, si elle estime que la cessation des paiements leur est imputable et que la situation de la société est due à leur négligence ou à leur incapacité.

Nous avons dit que ce qui faisait principalement l'intérêt de cette question en matière de liquidation judiciaire, c’est que la société n’est pas alors dessai-

(1) Il y a là, à notre avis, une lacune dans notre législation des sociétés par actions; il est regrettable, dans plusieurs circonstances, et que la société soit d’ailleurs in bonis ou en état de cessation de paiements, que les actionnaires ou du moins un certain nombre d’entre eux ne puissent pas exiger la convocation de l’assemblée générale. Cette lacune a été comblée par quelques législations étrangères : d’après le Code de commerce italien (article 159), la loi belge du 18 mai 1873 (article 60), la loi suisse des obligations (article 645) et le Code de commerce allemand, les actionnaires représentant une certaine partie du capital social peuvent demander la réunion de l’assemblée générale. (Pic. Faillile des sociétés, p. 152.

RGO

sie et qu’elle peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, continuer son exploitation ou son commerce par l'intermédiaire de ses représentants assistés du liquidateur judiciaire.

En ce qui concerne les actes que pourront accomplir les administrateurs avec l'assistance du liquidateur judiciaire, ceux pour lesquels l'autorisation du juge-commissaire, l'avis des contrôleurs ou l’'homologation du tribunal leur sera nécessaire, il n'y a qu'à appliquer les règles générales de la liquidation judi- Claire.

Il y a cependant pour les sociétés par actions en état de liquidation judiciaire, comme d’ailleurs aussi en état de faillite, quelques difficultés particulières relatives aux demandes en complément de mises. Il arrive fréquemment, en effet, que les actions d’une société ne sont libérées qu’en partie lors de la formation de la société (1), et ce qui reste dû peut être réclamé soit à des époques fixées par les statuts, soit lorsque les besoins de la société l’exigent.

Dans la première hypothèse, nous croyons que, dans le cas de faillite comme dans celui de liquidation judiciaire, les versements complémentaires ne peuvent pas être demandés avant le terme stipulé. La jurisprudence semble cependant se rallier à un système opposé d’après lequel un de ces événements permettrait de réclamer aux actionnaires le complément de leurs mises malgré les délais accordés par les statuts. Plusieurs raisons en ont été données suc-

(1) Sauf les actions égales ou inférieures à 25 francs, qui doivent être libérées intégralement (loi du 1° août 1893, article 1°).

Re

cessivement. On a soutenu d’abord que la faillite de la société ou sa miseen liquidation judiciaire entrainait pour les actionnaires la déchéance du terme (1). Cette théorie est inadmissible : l’article 444 du Code de commerce n’a d'effet qu’à l'égard du débiteur en état de cessation de paiements, c’est-à-dire, en notre espèce, de la société, et non des actionnaires qui ne sont ni en faillite, ni en liquidation judiciaire.

On a prétendu encore que les articles des statuts donnant des délais aux actionnaires n'étaient pas opposables aux créanciers de la société qui n’ont pas été parties au contrat, et que l'on peut, par conséquent, exiger immédiatement en leur nom les versements complémentaires (2). Mais si l’on admet ce raisonnement, il faut le pousser jusqu’au bout et dire que, si les clauses du contrat de souscription ne peuvent nuire aux créanciers sociaux, elles ne peuvent non plus leur profiter et que l'engagement pris par les actionnaires est pour eux res inter alios acta, aussi bien que le délai stipulé pour l'exécution de cet engagement. Si, au contraire, on reconnait, selon l'opinion qui a triomphé, que les actionnaires sont obligés directement envers les créanciers sociaux, il faut également admettre qu'ils le sont dans les mêmes conditions qu'envers la société.

On fait valoir aussi l'avantage qu'il y aurait à réaliser immédiatement l'actif social et la simplification qui en résulterait pour la liquidation et la répartition des biens de la société. C’est cette raison surtout qui

(1) Lyon, 1e août 1850. S. 1850. 2. 374.

(2) Paris, 14 août 1850. S. 1852. 2. 342,

parait avoir entraîné la jurisprudence; mais la question n'est pas de savoir si ce système seraitutile, mais s’il est conforme à la loi.

La majorité des auteurs est d’ailleurs dans le sens de l’opinion que nous soutenons (1).

Mais si, comme il arrive le plus souvent, aucun terme n’a été fixé par les statuts pour les versements complémentaires, peut-on en exiger immédiatement le paiement intégral, sans avoir à justifier qu’il en est besoin pour acquitter les dettes sociales? La question est controversée ; voyons d’abord comment les choses se passeront en cas de faillite ; nous examinerons ensuite si la situation n’est pas modifiée en cas de liquidation judiciaire.

La jurisprudence décide que si les statuts ont laissé aux administrateurs le droit de réclamer les versements complémentaires, avec ou sans l’autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, ce droit passe, en cas de faillite, au syndic qui peut demander le montant intégral des actions sans avoir à fournir aucune justification (2).

(1) Lyon-Caen et Renault. Op. cit., n° 1175. Thaller. Traité élémentaire de droit commercial, n° 2198, et Revue critique, 1885, p. 295. Pic. Trailé de la faillite des sociétés commerciales, p.117 et suiv. Duvivier. Trailé de la faillite des sociélés commerciales, p. 125 et suiv. — Dans le même sens : Jurisprudence belge. Bruxelles, 27 juin 1888, en note sous Cass. 25 octobre 1897. S. 1898. 1. 177. — Contra : Arrêts cités notes précédentes et Cass. 25 octobre 1897, cité ci-dessus avec une note de M. Wah] critiquant cet arrêt. Ruben de Couder. Dictionnaire de droit commercial, v° Société en commandite, n° 422.

(2) Cass., 20 oct. 1886. S. 1887. 1. 49 (note de M. Labbé en sens contraire). — Dans le même sens : Lyon-Caen et Renault. Op. cit., t. VIN, n° 1186. — M. Thaller, qui avait d’abord soutenu cette théorie (Revue crilique, 1885, p. 294), s’est rangé ensuite à l'opinion contraire (Revue critique, 1887, p. 227, et Traité de droit commercial, n°s 582 et 2198).

M. Thaller (Revue critique, 1887, article cité p. 54, note 2) adresse à cette solution deux critiques : l’une d'ordre juridique, l’autre d’ordre pratique. Lors de la formation de la société, et tant que celle-ci est in bonts, le complément des sommes versées sur chaque action constitue, dit-il, d’une part, un gage d’agrandissement de l'exploitation, lorsque la société voudra étendre ses affaires, et, d'autre part, un gage de paiement du passif social en cas d'insuffisance de l'actif. Si la société tombe en faillite, « le non versé cesse de pouvoir répondre à sa première affectation » ; l'action en paiement de l'apport est convertie en une «action en contribution » des actionnaires dans le passif encouru ; le syndic doit donc établir que le capital déjà recouvré est trop faible pour lui permettre de régler le passif et limiter sa demande au chiffre suffisant pour désintéresser les créanciers. Au point de vue pratique, cette solution a l’avantage d'éviter aux actionnaires le versement d’une somme dont une partie au moins n’est peut-être pas nécessaire et qui devra leur être restituée plus tard après être restée improductive jusque-là.

Ces objections ne nous paraissent pas fondées. À l'argument d'ordre juridique, on peut répondre que les actionnaires sont obligés de verser intégralement le montant de leur souscription (article 1845 du Code civil), et nous ne voyons pas que la faillite apporte quelque modification à l'engagement pris par eux. Quant aux avantages pratiques que M. Thaller indique en faveur de sa thèse, nous croyons que ceux de la théorie de la jurisprudence sont sensiblement égaux ; sa solution, en effet, évite au syndic

« et l'obligation de refaire à chaque instant les comptes, et la multiplicité des poursuites que l’insolvabilité d’un ou de plusieurs associés le contraindrait de faire, s’il se bornait, au début, à réclamer de chacun des actionnaires le dividende strictement nécessaire au paiement des dettes sociales (1) ».

Nous pensons donc que si les statuts donnent aux administrateurs le droit de demander les versements complémentaires, avec ou sans l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, ce droit passe, sans restrictions, au syndic auquel sont transférés les pouvoirs qui étaient dévolus aux divers organes de la société.

Toutefois, il n’en sera ainsi que lorsque les versements seront réclamés par le syndic agissant au nom de la société ou des créanciers exerçant les droits de la société, en vertu de l’article 1166 du Code civil; mais les créanciers ont aussi, suivant une théorie généralement admise, une action directe contre les actionnaires; cette action, en cas de faillite de la société, sera exercée comme la précédente par le syndic ; mais nous croyons qu’alors la théorie de M. Thaller deviendra exacte ; à l'égard des créanciers, en effet, l’action en paiement de l'apport est bien, comme le dit cet auteur, une action en contribution dans le passif social; le syndic qui intentera cette action devra donc justifier que les sommes réclamées aux actionnaires sont nécessaires pour éteindre le passif social. Mais c’est là, ce nous semble, une hypothèse à peu près purement théorique,

{) Note sous Cass., 20 octobre 1886. D. 1887. 1. 117.

ebie

le syndic devant être considéré le plus souvent comme agissant au nom de la société.

En cas de liquidation judiciaire, quelles modifications seront apportées aux règles que nous venons d'énoncer ? Il faut distinguer suivant que, d’après les statuts, les administrateurs peuvent réclamer les versements complémentaires sans l’autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, ou suivant qu'ils ont besoin de cette autorisation. Dans la première hypothèse, les administrateurs exerceront l'action en complément de mises avec l'assistance du liquidateur judiciaire ; dans la seconde, la société n'étant pas dessaisie, nous pensons que les administrateurs devront demander à l'assemblée générale des actionnaires l’autorisation nécessaire ; au cas où celle-ci leur serait refusée, on retombera, suivant nous, dans le cas prévu par l’article 6 de la loi de 1889, qui donne au liquidateur judiciaire le droit de procéder seul, au refus du débiteur. Dans ces diverses hypothèses, d’ailleurs, les administrateurs, assistés du liquidateur judiciaire, ou, celui-ci agissant seul, n'auront pas à justifier que les sommes réclamées sont nécessaires pour le paiement du passif social (1).

Il semblerait peut-être qu'il serait plus simple

(1) Il nous semble que les arguments de M. Thaller portent encore moins ici qu'en matière de faillite; si l’on ne peut dire alors, à notre avis, que le non versé ne doit plus être regardé que comme gage du paiement du passif social, à plus forte raison cette idée doit-elle être considérée comme inexacte dans le cas de liquidation judiciaire, où la société continuera souvent son exploitation et aura besoin de nouveaux capitaux si elle obtient un concordat.

d'agir contre les actionnaires au nom des créanciers envers lesquels les souscripteurs d'actions sont, comme nous l'avons dit plus haut, obligés directement. On éviterait ainsi d’avoir à demander l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, cette autorisation n'étant évidemment exigée que lorsque c’est la société qui réclame les versements complémentaires. On pourra, sans doute, procéder de cette façon ; mais alors, ainsi que nous l'avons vu, les administrateurs ne devront, à notre avis, poursuivre les actionnaires que pour la somme nécessaire au règlement du passif social ; cette procédure sera peut-être avantageuse, lorsque ce passif sera tellement supérieur à l'actif que la totalité des versements ne suffira évidemment pas pour l’éteindre ; en pareil cas, la nécessité de la libération complète des actions sera, en effet, facile à démontrer ; sinon on retombera dans l'inconvénient que nous avons signalé plus haut et qui consiste dans la difficulté d'établir exactement la somme à réclamer aux actionnaires et dans l’obligation où l’on se trouvera d'exercer de nouveaux recours lorsqu'un ou plusieurs actionnaires seront insolvables. L'action oblique des créanciers contre les actionnaires permettrait pourtant, ce nous semble, d'éviter, d'une part, la nécessité de demander l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, puisque le représentant des créanciers agirait au nom de la société et faute par elle de réclamer les versements complémentaires ; d'autre part, les administrateurs assistés du liquidateur judiciaire ne seraient pas tenus de borner leur demande à la somme suffisante

pour éteindre le passif social. Il est généralement admis, d'ailleurs, que les créanciers peuvent exercer l'action indirecte sans que le débiteur ait été mis en demeure d'agir (1). Néanmoins, si l'assemblée générale des actionnaires avait été convoquée pour statuer sur cette question, on devrait, croyons-nous, attendre le résultat de sa délibération avant d’engager l’action indirecte.

À propos des versements complémentaires, on a soulevé une autre question, qui se rattache d’ailleurs à la précédente ; nous nous contenterons ici de l'exposer brièvement, car elle ne nous paraît présenter aucune difficulté particulière en matière de liquidation judiciaire.

On s’est demandé si le syndic, en cas de faillite, ou les administrateurs, assistés du liquidateur judiciaire, pouvaient réclamer pour chaque action des sommes différentes. La jurisprudence paraît fixée dans le sens de l’affirmative (2). M. Thaller objecte à cette solution le principe de l'égalité entre les actionnaires qui s'oppose à ce que l’on demande à l’un plus qu'aux autres (3). On peut répondre que ce principe d'égalité n’est inscrit nulle part; larticle 34 du Code de commerce sur lequel s'appuie M. Thaller signifie simplement que tous les actionnaires sont débiteurs envers la société d’une somme égale à raison de chaque action : mais il ne s'ensuit

(1) En ce sens : Baudry-Lacantinerie., Trailé de Droit civil : Des obligations, t. I, n° 633.

(2) Cass., 20 octobre 1886. S. 1887. 1. 49. — Dans le même sens : Lyon-Caen et Renault. Op. cil., t. VIII, n° 1186.

(3) Revue crilique, 1887, p. 227.

nullement que la société ne puisse pas réclamer cette somme à certains d’entre eux seulement ; ceux-ci auront, du reste, un recours contre les autres associés (1).

Pour terminer avec les questions relatives aux droits et obligations des actionnaires en cas de liquidation judiciaire de la société, faisons remarquer que lorsque les statuts prescrivent l'amortissement des actions par voie de tirages au sort annuels, et qu'au moment de la cessation des paiements, des actions dont les numéros étaient sortis n’ont pas encore été remboursées, les porteurs ne peuvent pas produire à la liquidation judiciaire pour le capital de leurs titres. Les associés n’ont pas le droit, en effet, de réclamer quoi que ce soit avant que tous les créanciers de la société n'aient été complètement désintéressés.

À propos des pouvoirs des administrateurs de la société en liquidation judiciaire, nous devons examiner encore une difficulté qui se présente au sujet de certaines actions qui pourront fréquemment être intentées en pareil cas par la société.

Le débiteur en état de liquidation judiciaire peut (loi de 1889, article 6), avec l'assistance du liquidateur judiciaire, intenter ou suivre toute action mobilière ou immobilière ; les actions de la société anonyme seront donc exercées en principe par les administrateurs. assistés du liquidateur judiciaire ;

() Sur la question de savoir à partir de quel moment commencent à courir les intérêts des sommes réclamées aux actionnaires, v. Cass., 25 octobre 1897. S. 1898. 1. 177 et la note de M. Wabl.

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mais en ce qui concerne les actions en responsabilité de la société contre les administrateurs, s’il s’agit précisément des administrateurs actuellement en fonctions, peut-on concevoir qu'ils engagent l’action contre eux-mêmes ? Le cas se présentera fréquemment si l’on admet que leur mandat n’est pas révoqué de plein droit par la liquidation judiciaire, et c’est encore là, selon nous, un inconvénient de ce système. Il convient d'examiner ce qui se passera dans cette hypothèse, d'autant plus que la question peut se poser, quoique plus rarement, avec notre théorie, si l'assemblée générale, trompée peut-être par de faux rapports, a maintenu les administrateurs à la tête de la société.

Il nous faut tout d’abord, avant d'entrer dans lexamen de la question, distinguer entre les diverses sortes d'actions en responsabilité qui peuvent être intentées contre les administrateurs.

La jurisprudence (1) distingue : 1° les actions sociales, qui appartiennent à la société considérée comme personne morale et à elle seule ; ces actions sont des actions contractuelles, basées sur l’inexécuton du mandat donné aux administrateurs ; 2° les actions individuelles, qui appartiennent individuellement à un ou plusieurs actionnaires déterminés ; ces actions sont fondées, non plus sur le contrat de mandat, les administrateurs étant, nous l'avons dit, les représentants de la société et non des actionnaires pris isolément, mais sur les principes établis par les articles 1382 et 1383 du Code civil ; elles tendent

(1) Arrêt de la Cour de Rennes du 1 août 1900. D. 1901. 2. 300.

roi

à la réparation du préjudice causé par les fautes délictuelles ou quasi-délictuelles des administrateurs.

Nous ne nous attacherons pas davantage à l’exposé de cette distinction qui ne rentre qu'indirectement dans notre sujet; nous ne chercherons pas non plus à déterminer dans quelle catégorie on doit faire rentrer les diverses actions en responsabilité qui peuvent être intentées ; nous nous contenterons d'examiner comment, en cas de liquidation judiciaire d’une société anonyme, s’exerceront ces deux sortes d'actions.

Il n'y a aucune difficulté en ce qui concerne les actions individuelles ; après comme avant la liquidation judiciaire, elles seront intentées par les actionnaires qui auront à se plaindre d’un préjudice: personnel résultant de la faute des administrateurs (manœuvres frauduleuses les ayant déterminés à souscrire ou à acheter des actions, bilans frauduleux les ayant, au contraire, détournés de les céder tete)

En ce qui concerne les actions sociales, appartenant à la société seule, personne morale, elles seront exercées, avons-nous déjà dit, par les administrateurs de la société, assistés du liquidateur judiciaire, et c’est alors que peut se produire le cas que nous avons signalé : les administrateurs, maintenus dans leurs fonctions par l'assemblée générale après la mise en liquidation judiciaire de la société, ou restés en fonctions, selon la théorie de la non-révocation du mandat, se refusent à agir contre eux-mêmes ; que se passera-t-il dans cette hypothèse ? Nous

croyons qu'il y aura lieu d'appliquer ici la disposition de d'article 6, paragraphe 1°, de la loi du 4 mars 1889, aux termes de laquelle, au refus du débiteur d’agir, «il pourra être procédé par les liquidateurs seuls, avec l'autorisation du juge-commissaire »; dans notre espèce, comme il s’agit d’une action à intenter, « cette autorisation ne sera pas demandée, mais les liquidateurs devront mettre le débiteur en cause ». Cet article, sans doute, a en vue plutôt la protection des créanciers que celle du débiteur, mais nous ne voyons aucun inconvénient à l'appliquer dans notre cas, l'indemnité obtenue par la société devant rentrer dans le patrimoine social qui constitue le gage commun des créanciers. Cette solution aura le grand avantage de ne pas obliger la société à attendre la réunion d’une assemblée géné- ‘ale ayant pouvoir de révoquer les administrateurs.

Les liquidateurs judiciaires devront, conformément à l’article 10, alinéa 2, prendre l'avis des contrôleurs avant d’intenter l’action.

Mais supposons que le liquidateur judiciaire refuse à son tour d’intenter l’action, quelle ressource restera-t-il aux actionnaires ? Ils pourront, sans doute, conformément au droit commun, demander au tribunal de commerce la révocation du liquidateur judiciaire ; mais ne pourront-ils pas en outre intenter eux-mêmes individuellement l'action en responsabilité ? Nous n’entrerons pas dans la discussion de cette question qui peut se poser aussi bien en cas de faillite, lorsque le syndic refusera d'intenter l’action en responsabilité, et même lorsque la société est in bonis. Qu'il nous suffise de dire que

noie

la doctrine est partagée sur ce point (1) ; quant à la jurisprudence, bien que la Cour de cassation ne se soit pas encore prononcée d’une façon bien catégorique, elle tend, d’une façon à peu près définitive, à admettre l'exercice individuel de l’action sociale de mandat par les actionnaires pris isolément (2); cependant elle leur refuse ce droit lorsque l’action sociale se trouve épuisée, soit qu'une transaction soit intervenue entre les administrateurs et la société, soit que l'assemblée générale ait approuvé les comptes rendus et donné décharge aux administrateurs de leur responsabilité. Nous ajouterons que, lorsqu'un actionnaire a, conformément à la jurisprudence, intenté l’action sociale, l'indemnité obtenue par lui devra être versée dans la caisse de la société (3).

En ce qui concerne spécialement le cas d’une société en liquidation judiciaire, l'opinion admise par la jurisprudence aura, suivant nous, deux inconvénients : elle est de nature à entraîner un grand nombre d'actions susceptibles de prolonger la procédure de la liquidation judiciaire dont un des avantages, sur celle de la faillite, est précisément sa plus

(1) Pour l'exercice individuel de l’action sociale par chaque actionnaire isolément : Boistel. Cours de droit commercial, n° 299. Duvivier. Trailé de la faillite des sociélés commerciales, p. 103 et suiv. — Contra : Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, t. II, n° 827. Pic. Traité de la faillite des sociélés commerciales, p. 100 et suiv.

(2) Lyon, 28 janvier 1890. D. 1892. 2. 33, et note de M. Boistel. Paris, 19 mai 1892. D. 1892. 2. 359. Paris, 31 mai 1892. D. 1893. 2. 249, et note de M. Pic.

(3) Arrêt de la Cour de Lyon, cité ci-dessus.

grande rapidité ; en outre, l'intervention des actionnaires, agissant peut-être d’une façon malencontreuse, pourra jeter le discrédit sur la société, ce qui est particulièrement à redouter dans le cas d’une société en liquidation judiciaire, dont l'embarras n'est peut-être que passager et qui peut espérer son prochain relèvement ; les procès multiples engagés par les actionnaires achèveront d’ébranler la confiance du public et la société ne pourra, en cas de concordat, continuer son exploitation.

On fera valoir, par contre, qu’en cas de liquidation judiciaire surtout, les administrateurs restant à la tête de l’entreprise, il convient de faciliter l'exercice de toutes les actions susceptibles d'éclairer leur gestion et de rendre leur responsabilité plus effective. Cette critique porte moins avec notre théorie de la révocation de plein droit du mandat des administrateurs, par suite du jugement de liquidation judiciaire : l’assemblée générale des actionnaires qui doit, d’après nous, se réunir après le jugement de liquidation judiciaire, aura pu examiner la gestion des administrateurs et, si elle a approuvé leurs comptes, l’action sociale sera éteinte, suivant la théorie de la jurisprudence.

Pour ces raisons, et sans prendre parti, du reste, dans la question qui, nous l'avons dit, ne rentre qu'indirectement dans le cadre de notre étude, nous serions plutôt porté à admettre la solution qui refuse aux actionnaires le droit d’intenter individuellement l’action sociale de mandat.

Avant de terminer cette étude des effets du jugegement de liquidation judiciaire relativement aux

sociétés anonymes, il nous resterait à examiner une dernière question : c’est celle de la représentation, durant la procédure de liquidation judiciaire, des sociétés anonymes dissoutes ou annulées ; mais cette question élant la même pour toutes les sociétés commerciales, nous nous contenterons de la résumer brièvement.

Dans le cas d’une société dissoute ou annulée, normalement le liquidateur social et le liquidateur judiciaire devraient coexister, leurs rôles étant absolument différents ; mais, lors de la discussion de la loi du #4 mars 1889, la Chambre des députés, trompée par la ressemblance des mots, ne se rendit pas compte du rôle spécial incombant à chacun d’eux et proposa de supprimer, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur social ; le Sénat releva cette erreur, mais la Chambre persistant, dans son opinion, on admit, à titre de transaction, que le liquidateur social pourrait être nommé liquidateur provisoire (loi de 1889, article 4, alinéa 2). Dans ce cas, suivant MM. Lyon-Caen et Renault (1), il faudra procéder à la nomination d'un nouveau liquidateur social ; autrement, tous les pouvoirs se trouvant concentrés aux mains du liquidateur judiciaire, celui-ci jouerait à peu près le rôle d’un syndic et le but de la loi de 1889 ne serait plus atteint.

(1) Trailé de droit commercial, &. VII, n° 1193. — Adde : Thaller. Traité élémentaire de droit commercial, n° 2195.