‹ De la liquidation judiciaire des sociétés (Loi du 4 mars 1889).Chapitre 95 sur 96 · Chapitre III. — Influence des conventions matrimoniales · texte numérisé non relu

Chapitre III. — Influence des conventions matrimoniales

Section I. Assurance contractée avant le mariage 62

Section IL Assurance contractée pendant le mariage 61

Section IIL Assurance contractée au profit du survivant des

époux 71

Section IV. Des récompenses 77

Chapitre IV. — Des droits des époux sur l'assurance qui échoit à leur conjoint ou sur Tassurance contractée par leur conjoint

au profit d'un tiers 82

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