Voir la remarquable étude de M. Boggero, déjà citée

2. La loi du 11 avril 1879 n’était pas applicable à l’Ecosse et à l'Irlande.

3 Act to permit the conditional release of first offendero in certain cases.

par lui souscrit, avec ou sans caution, et pour telle période que le tribunal jugera bon, de comparaître à première réquisition pour être condamné, et pendant ce temps ne pas troubler la paix publique et se bien conduire.

« Le tribunal pourra mettre tout ou partie des frais à la charge du délinquant.

« Avant d'ordonner la mise en liberté d'un coupable, le tribunal s’assurera que celui-ci ou sa caution a un domicile fixe ou un lieu d’occution régulière dans le comté où siège ce tribunal, où dans celui où il doit vivre pendant le temps d’épreuve. »

« Le tribunal qui a acquis la certitude que le délinquant a manqué l’un de ses engagements peut sans délai décerner contre lui mandat d’arréte (4)

La période d’épreuve imposée par les tribunaux anglais est généralement de deux années. Les jugements qu'ils rendent en vertu de l’Act de 1887 sont mentionnés au casier judiciaire des délinquants.

Le pardon conditionnel a donné en Angleterre les meilleurs résultats. Contrairement à ce qu’on pouvait craindre, les inculpés ont presque tou- Jours trouvé sans peine une caution, étant donné la modicité de la somme généralement requise :