INTRODUCTION

NOTIONS GÉNÉRALES, — HISTORIQUE 1. — Toutes les législations modernes se sont pré-

occupées de la situation du commercant qui ne remplit pas ses engagements; elles ont recherché un système de procédure faisant retomber autant que possible les pertes d’une facon égale sur tous les créanciers. Chez nous, cette procédure s appelle la faillite". Son but est de sauvegarder les intérêts des créanciers et d'atténuer les inconvénients résultant pour eux du mauvais état des affaires de leur débiteur. Pour arriver à ce résultat, la loi a pris certaines mesures destinées à empêcher la disparition ou la diminution de l'actif, et à assurer sa répartition proportionnelle entre tous les ayants droit”.

2. —— La faillite est prononcée par jugement du tribunal de commerce. Dès ce moment, le failli est immédiatement dessaisi de l'administration de ses biens ; les poursuites individuelles sont interdites, et