Quelques auteurs proposent une distinc
1. Capmas, Révocation des actes faits par le débiteur, n° 49.
— Krug-Basse, Revue critique, L XIV, p. 257. — Laurent, t. XVL, n°5 452 et suiv. — Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, 4. I, n° 2734, p. 705. — Caen, 7 mars 1870, 547,
70, 2, 281 et note de M. Bertauld sous l'arrêt précité rapporté dans Dalloz, 1870, 2, 97. En sens contraire : Boistel, p. 713: —
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Alauzet, t. VI, n° 2500. — Bédarride, t. [, n° 7.
tion : sans doute, disent-ils, la constitution de dot est bien une libéralité vis-à-vis de la femme, mais en ce qui concerne le mari, c’est un acte à titre onéreux puisqu'il recoit les biens non pas des mains du constituant, mais de celles de sa femme ; il intervient entre elle et lui un contrat à titre onéreux : en échange de la dot, il s'engage à supporter les charges du mariage ‘. Nous avons déjà dit que ces charges dérivaient du mariage lui-même et non de cette circonstance que la femme apportait une dot à son mari. En outre, nous avons admis et on nous concède ce point, que la constitution de dot était une véritable donation dans les rapports du constituant et de l'époux doté; cet acte doit nécessairement conserver le même caractère relativement au mari, qui, lui, n’a pas été partie au contrat. Il voit tomber dans le patrimoine commun une certaine valeur qui l'aidera à supporter des obligations résultant du mariage, et ce sans avoir aucune valeur à fournir en échange. Peut-on dire alors que nous sommes en présence d’un acte à titre onéreux ? Le mari est dans la même situation qu'une personne ayant reçu un bien grevé d'hypothèque où une donation susceptible d'être révoquée.
86. — En général, les lois étrangères laissent cette question pendante comme chez nous; toutefois l’article 480 du Code espagnol place les constitutions de dot sur la mème ligne que les autres donations. En Allemagne, on tend à les considérer comme faites en exécution d’une obligation naturelle ; on en
4. Aubry et Rau, & IV, K 313, p. 138, note 25 et les autorités citées par ces auteurs. — Demolombe, t. XXV, n°° 208 et suiv.
tire cette conséquence que la nullité ne doit être prononcée que si l’on établit la fraude des deux parties ‘. La loi anglaise décide que les dispositions pour ‘ause de mariage sont censées faites or a valuable constderation et ne sont pas soumises au sort des donations ordinaires ?.
37. — Quant aux libéralités faites par testament, elles ne peuvent être acceptées et produire effet qu'après la mort du testateur. Alors même que le débiteur aurait réglé par testament la dévolution de ses biens, longtemps avant les dix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements, ces dispositions n'en seraient pas moins lettre morte, relativement aux créanciers qui doivent être payés par préférence aux légataires, en vertu de la maxime : zon sunt bona nist deducto ære alieno *.
