Nous déciderons également que le partage

46, du moins

ne tombe pas sous le coup de l’article 4 quand il est fait sans fraude et ne déguise pas une donation. Ce n’est pas un acte à titre gratuit, puisque chaque copartageant acquiert les droits que les autres possédaient sur sa part, en échange des droits qu'il avait sur les leurs et qu'il leur abandonne. Nous trouvons dans cette opération tous les éléments du contrat à titre onéreux‘. Cependant l'article 446 reprend tout son empire lorsque le partage ne sert qu'à masquer une donation ”, car tout acte fait par le