Orléans, 26 juillet 1859, Sir

jours. Si le débiteur se libère avant d’avoir recu cette traite, le paiement nous semble inattaquable, car on ne peut sérieusement soutenir que la dette n'était pas encore échue. « L'intérêt des avances faites par le € mandataire lui est dù par le mandant à dater du « Jour des avances constatées » (art. 2001 C. CIV.). Au fur et à mesure que le commissionnaire fait des avances, il naît à son profit une créance qui est exigible aussitôt que née et qui produit immédiatement des intérêts. Peu importe la convention intervenue entre les parties; lorsque Pétat de situation hebdomadaire a été présenté au débiteur, c’est à ce moment que la dette devait être acquittée; elle était échue. La convention n'avait qu'un but, déterminer de quelle facon et à quelle époque le créancier pourrait se faire payer s'il ne l'était au moment de l'exigibilité de sa créance; elle ne changeait en aucune façon la nature de la dette et son exigibilité f.

46. — Un commercant achète des marchandises payables à trois mois, avec faculté d'escompte. Avant l'expiration de ce délai, alors qu'il était en état de cessation de paiements, il veut profiter de lescompte et paie. A-t-il acquitté une dette échue? Nous ne le pensons pas : le créancier n'était recevable à réclamer son paiement qu'après lexpiration des trois mois ; jusqu’à cette époque, le débiteur avait le droit de repousser toute demande. La véritable date de l'échéance, c’est l'expiration du délai de trois mois. En vain objecterait-on que le droit de demander l’escompte rentre dans les usages du commerce, étque cest un procédé qui n'offre rien d'anormal.