Cass., 29 juin 1870, Sir., 70, 1, 417. — Boistel, p

De mème, le failli ou le liquidé qui aurait acheté des marchandises ne pourrait pas les restituer à son vendeur au lieu de payer le prix de vente. Nous supposons, bien entendu, que le vendeur n'est pas dans les conditions voulues pour exercer la revendication. Ce que doit l'acheteur, c’est le prix, c'est-à-dire une somme d'argent, et non des marchandises ”.

59. — L'envoi de marchandises en compte courant par un commerçant à un autre, suivant un accord intervenu précédemment entre eux, ne constitue pas une datio in solutum. La loi ne considère pas cette opération comme un paiement. Du reste, le commercant paie avec la prestation indiquée puisqu'il a été convenu antérieurement qu'il enverrait des marchandises pour être passées en compte courant.

60. — JV. Paiement par compensation. — La loi distingue deux sortes de compensation, l’une légale, l'autre conventionnelle. Cette dernière, lorsqu'elle a lieu pendant la période suspecte, et sert à éteindre une dette du failli ou du liquidé, est certainement nulle. C'est toujours le même motif qui a fait admettre cette décision : la crainte d’une entente frauduleuse entre le débiteur et l'un de ses créanciers. Doit-on admettre la même solution pour la compensation légale? Les auteurs et une Jurisprudence à peu près unanime décident qu'elle peut tou- Jours avoir lieu jusqu'au jugement déclaratif de faillite, et il nous faut ajouter aujourd'hui, jusqu’à l'ou-

L. Paris, 18 août 1871, Dal., 72, 1, 80. — Bordeaux, 7 mai 1890, Journ. des faillites, 1891, p. 178.

verture de la liquidation judiciaire. La première partie du texte, relative aux dettes non échues, parle déjà de la compensation, sans y ajouter de qualificatif. Or, il est bien certain qu'il ne s’agit là que de la compensation conventionnelle, puisque les dettes à compenser ne sont pas échues. La deuxième partie du paragraphe contient un renvoi implicite à tous les modes de paiement énumérés dans la première partie et, par suite, ne vise que la compensation conventionnelle. Lors de la discussion de la loi de 1838, il a été formellement reconnu que la compensation légale ne tombait pas sous l'application de l'article 446". Rien d'étonnant à cela : elle ne constitue pas un acte émanant de la libre volonté des parties, mais une extinction de plein droit prononcée par la loi elle-même ?.

61. — Le tribunal de commerce de Marseille a cependant décidé qu'au cas de liquidation judiciaire, et la solution serait la même en matière de faillite, la compensation légale devait être placée sur la même ligne que la compensation conventionnelle. Après avoir indiqué que le mot compensation est très large et doit comprendre la première comme la seconde, le tribunal ajoute : « Attendu que le but de « la loi en interdisant toute compensation dans ledit