INTRODUCTION

#4. — En autorisant le juge à prononcer une condamnation contre le contumax, la loi a eu un double but : 1° punir la fuite de l’accusé; 2° le forcer à venir se livrer entre les mains de la justice. Aussi, non-seulement elle permet de prononcer une peine contre lui, mais elle met ses biens sous le séquestre de l'administration des domaines. Cette condamnation est nécessairement résolue si le contumax reparaît. Une nouvelle procédure commence : le séquestre est levé sur ses biens, qui lui sont rendus s’il ne subit pas de condamnation criminelle dans le débat contradictoire qui s'ouvre. Ce qui caractérise donc la loi actuelle, c’est qu’elle permet de prononcer