ODA

base aux dispositions du Code d'instruction criminelle, Elle frappait du séquestre les biens du contumax, et elle attribuait les fruits à la régie. Quant à savoir s’il encourait la mort civile, c’est une question controversée ; Car M. Humbert a soutenu que la mort civile n'avait pas été maintenue sous la Révolution, au moins pour les crimes de droit commun (Conséq. des cond. pén., n° 204).