ENS

voir si ces actes étaient frappés de nullité absolue (Aubry et Rau, {. I, p. 349, note 2), ou ils n'étaient atteints que d'une nullité relative. Nous aurons à nous poser une question analogue relativement à la prohibition d'agir en justice, dont le contumax se trouve toujours atteint.

8. — Deuxième période. — La seconde période partait de l'expiration du délai de cinq ans et se continuait jusqu'à la prescription de la peine. Le contumax était alors atteint de mort civile (art. 27), bien que la condamnation ne fût pas encore irrévocable.

Quand la condamnation était révoquée par la comparution volontaire ou forcée du contumax, la mort civile tombait avec elle, mais seulement pour l'avenir (art. 30) : elle subsistait dans le passé. Cette décision du Code civil exerce encore une grande influence sur l’opinion des auteurs, qui soutiennent que la prohibition de disposer et de recevoir, dont le contumax est atteint en vertu de la loi de 1854, subsiste in præteritum, quand le contumax reparaît après le délai de cinq ans, et avant la prescription de la peine.

9. — L'application de la mort civile dans cette seconde période donnait lieu à des questions qu’il est intéressant de connaître, au moins sommairement. Ainsi, l’on se demandait si la vie civile n’était recouvrée par le condamné que sous la condition qu'il serait absous par le nouveau jugement, ou qu'il ne serait condamné qu’à une peine n’emportant pas mort civile. Telle était, en effet, la règle de l’article 30 du Code civil, à laquelle il n’avait pas été dérogé, disait-on, par l’article 476 du Code d'instruction criminelle, dont la seconde partie, au contraire, renvoie formellement à l’article 30. On pouvait encore ajouter cette considération, que le con-