CHAPITRE Il

DES INCAPACITÉS FRAPPANT ACTUELLEMENT LE CONDAMNÉ PAR CONTUMACE A UNE PEINE PERPÉTUELLE, EN VERTU DE LA LOI DU 34 MAI 1854, COMBINÉE AVEC LE CODE D'INS- TRUCTION CRIMINELLE, ET, EN GÉNÉRAL, DES CONSÉQUEN- CES DE CETTE CONDAMNATION.

#4. — Arrivons à la législation actuelle. Le contumax, qui vient de subir une condamnation à une peine perpétuelle, était déjà, avant l'arrêt de contumace, frappé de certaines incapacités qui se trouvent confirmées par la condamnation et auxquelles viennent s’en ajouter d’autres, qui sont la conséquence de la peine perpétuelle dont il est frappé.

Nous étudierons, dans une première section, les incapacités antérieures à la condamnation et persistant après l’arrêt de contumace. Dans une deuxième section, nous traiterons des incapacités de droit commun, s’appliquant au cas de condamnation à une peine perpétuelle comme au cas de condamnation à une peine temporaire. Nous traiterons , en troisième lieu, de l’incapacité spéciale à la condamnation à une peine perpétuelle. Enfin, nous con-

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sacrerons une quatrième section à traiter de l'autorité de la chose jugée par contumace : 1° quant à la demande en séparation de corps formée contre le contumax; 2° quant à la rescision de la saisine pour cause d’indignité; 3° quant aux réparations civiles.

SECTION I

Des incapacités antérieures à la condamnation et persistant après l'arrêt de contumace.

45. — L'ordonnance du Président de la Cour d’assises, rendue en vertu de l’article 465 du Code d’instruclion criminelle, somme l'accusé de se présenter dans un délai de dix jours, passé lequel il sera déclaré rebelle à la loi, le suspend de ses droits de citoyens, et lui enlève le droit d’agir en justice.

1° Suspension des droits de citoyen. — Comment entendre cette expression?

L'opinion générale est que ces mots doivent être entendus dans le sens que leur donnait la Constitution du 22 frimaire an VIII (art. 2 et 5) sous l’empire de laquelle le Code d'instruction criminelle a été décrété : c’est-àdire qu’il est suspendu de ses droits politiques (Han, 902: Demante,.t. [, n° 56% Demol:; t. [, p. 224). L'opinion contraire (Duranton, t. [, 126) a d’abord l’inconvénient de s’écarter de la règle, d’après laquelle, en cas de doute, les lois pénales doivent être interprétées dans le sens le plus favorable. Bien plus, elle aboutit à Créer en matière de contumace une suspension de droits bien plus étendue que dans un procès contradictoire. En