SUR QUELS BIENS PORTE LE SÉQUESTRE

33%. — l° Le séquestre porte d’abord sur tous les biens dont le contumax a la pleine propriété, quelle que soit leur nature, et sur tous ceux qui peuvent entrer par la suite dans son patrimoine. Mais cette règle ne peut s’appliquer qu'aux biens situés en France, car le séquestre est une mesure de statut réel.

36. — Les biens que le contumax possède à l’étranger, étant en dehors de la souveraineté française, échappent nécessairement au séquestre. Mais il peut arriver que le pays dans lequel il a des biens se trouve par la suite réuni à la France. Supposons un contumax condamné en France, mais qui possédait des biens en Savoie : il s’agit de savoir si, après la réunion de la Savoie à la France, le séquestre pouvait s’étendre sur les biens possédés par le condimné en Savoie. La jurisprudence n’a pas eu à se prononcer directement sur le séquestre : mais elle a posé le principe de l’application de la condamnation au contumax trouvé sur le territoire annexé. Nous sommes donc autorisés à donner la même solution