DROIT CRIMINEL

{° L'article 465 du Code d'instruction criminelle, qui suspend l’accusé contumax de ses droits de citoyen, doit s'entendre seulement des droits politiques.

2° L'incapacité d'agir en justice, dont le contumax est frappé pendant la période d'instruction en vertu de l’article 467 du Code d'instruction criminelle, persiste après la condamnation.

3° Le contumax n'est pas atteint de l'interdiction légale établie par l’article 29 du Code pénal.

4° IL n’est pas atteint non plus de l'interdiction temporaire de l’article 28 du Code civil.

5° L’incapacité de disposer et de recevoir, dont le contumax est frappé au bout de cinq ans, est anéantie dans le passé, quand il comparaît après les cinq ans.

6° La mort du contumax, survenue après le délai de cinq ans, rend définitive l'incapacité de disposer et de recevoir dont il a été atteint.

1° L'article 471 du Code d'instruction criminelle, qui décide que les biens du contumax seront considérés et régis comme biens d'absent, n’a pas pour effet d'envoyer ses héritiers présomptifs en possession de ses biens.