DROIT INTERNATIONAL

1° Quand l’extradition d’un individu accusé de plusieurs crimes n’a été accordée que pour une partie des chefs d'accusation, il ne peut être jugé contradictoirement sur les chefs d’accusation qui ont été réservés.

Mais cet extradé, traduit devant les tribunaux français, ne pourra élever des exceptions fondées sur les termes restrictifs ou conditionnels de l’acte qui l’a livré.

2° Quand le pays où la condamnation a été prononcée se trouve réuni par annexion au pays de refuge, le contumax

sera saisi et jugé, sans pouvoir se prévaloir d'aucun droit acquis.

3° L'hypothèque légale de la femme est une conséquence de son statut personnel. La femme étrangère, à qui sa loi nationale reconnaît ce droit, pourra l’invoquer sur les immeubles que son mari possède en France.