Deuxième période. — De l'expiration du délai de cinq

ans jusqu’à la prescription de la peine. La mort civile était encourue dans cette période. ......s....se.se

Si le condamné reparaissait, elle n’était effacée que pour l'avenir. (art. <930) RSR RE ER UE

9, — On se demandait alors si la vie civile n’était recouvrée

par le condamné que sous la condition qu'il serait absous par le nouveau jugement, et qu’il ne serait condamné qu’à une peine n’emportant pas mort civile. L'article 476 du Code d'instruction criminelle avait-il dérogé sur ce point à l’article 30 du Code civil?......

— Ce contumax rentrait-il dans ses propres biens? Son