MANALE, SUPER RARE MEN ES ERS

— Si l’on admettait que son mariage avait été rompu, de-

vait-il être rétabli de plein droit?......,,.....,,...

— Troisième période. — Depuis la prescription de la peine

jusqu’à la mort naturelle du condamné............. Comme il ne pouvait plus laisser d’héritiers, ses biens devaient appartenir à l'État par voie de déshérence.… Mais ces biens ne devaient-ils pas être le gage des créanciers antérieurs à la mort civile?....,.........

— Restait une question générale sur ces trois périodes : si

l'existence de ce contumax devenait incertaine, fallaitil envoyer en possession ses héritiers présomptifs au jour des dernières nouvelles ? Ou bien, dans le doute, sa succession devail-elle s'ouvrir à l'expiration du délai de cinq ans ?....