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SECTION I. — Des incapacités antérieures à la condamnalion el persistant après l'arrêt de contumace. ..... 97

45. — 1° Suspension des droits de citoyen. — Cette expression doit s'entendre des droits politiques. .............. 97

16. — Prohibition d'agir en justice. — Elle persiste après la CORAN ere retaper sde eee ee 98

17. — Le contumax ne peut pas même agir en justice comme HAORTBUE Re Tire dents cine DUR ee» à 99

48. — La sanction de cette prohibition est une nullité relative, qui ne pourra être demandée par le contumax ...... 100