Le contumax ne peut pas même intenter les actions

extra-patrimoniales, que le domaine ne peut exercer à sa place, par exemple, l’action en désaveu ou en

SÉDARAHONIAE COPDS PME ne ee ce ee nano onse 103 20. — Mais il peut être défendeur en ces sortes d'actions, car il ne peut y être représenté par le domaine....... ... 104

24. — Le bénéfice que les tiers ont retiré en faisant prononcer l'exclusion du contumax du droit d’agir en justice, ne doit pas être anéanti par sa comparution........ 105 SECTION Il. — Incapacités de droit commun, résultant d’une condamnation criminelle par contumace à une peine perpétuelle, comme d'une condamnation à une

DENONEMPON Eee een 0e ocobre 105

DO DIVISION Ted den eS aj9 à D RAR Ar lat à 105

DS AO DE TTATARORACUIAUE ER dede HP UODELOE 106 24. — 2° L'interdiction légale s’applique-t-elle au condamné

par contumace........ A ro r c.sivse 106 Controverse sur le sens des expressions de l’article

29 du Code pénal pendant la durée de la peine...... 107

En admettant que le contumax n’est pas interdit, nous déciderons qu’il pourra s’obliger, mais que ses obligations ne seront exécutoires sur les biens séquestrés qu'après la levée du séquestre........ LUS

Il pourra pareillement aliéner la nue propriété de SOS DIONSL ne ere etats Nere RAT 3° Incapacité d'autorisation maritale......... re .

Secrion III. — Incapacité spéciale à la condamnation

à une peine perpétuelle : incapacité de disposer et de

TECEVOIR VUE JOUA ne esters ee ea rele lee te.

25. — Bien que cette incapacité ait été empruntée à la mort civile, elle ne subsiste pas dans le passé, comme la

mort civile (art. 30), quand le condamné purge sa contumace après le délai de cinq ans...............

26. — Mais si le condamné décède après les cinq ans, l'incapacité de disposer et de recevoir aura été définiti-

vement encourue par lui à partir de l'expiration de ce

27. — L’incapacité de disposer frappera le condamné à l’expiration du délai de cinq ans, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il est encore vivant. Les legs qu'il aura faits dans cet intervalle seront frappés de nullité, si les légataires ne parviennent pas à prouver qu'il est

mort avant l'expiration du délai de cinq ans........ SECTION IV. — De l'autorité de la chose jugée par con- TOTIRAS ASS 06 60 où 5006 PP G den 00 dd 0 06H00 040

28. — 1° Quant à la demande en séparation de corps formée contre le contumax.

Double difficulté que soulève l'application de l’article 261 à la séparation de corps D'abord, la procédure sommaire de l’article 261 relative au divorce est-elle applicable à la séparation de corps? La jurisprudence et la doctrine sont divisées. En second lieu, même sans appliquer cette procédure sommaire, on peut argumenter de cet article pour soutenir que la séparation de corps ne peut être

LVO SR M ER RS ee ce DOPPCSOODONE .

29. — 2° Quant à la rescision de la saisine pour cause d’in- (ET LD ARRET ARR CA ES CS de Rss .

L'article 727 du Code civil, excluant tout successible condamné, on doit étendre sa décision au contumax. Mais la rescision de saisine ne sera pas plus irrévocable que la condamnation qui lui sert de base.

Pages.

30. — 3° Quant aux réparations civiles. — La même solution doit être donnée pour les réparations civiles. ....... Cependant la jurisprudence décide qu’elles ne peu-

vent être accordées que par la juridiction criminelle,

au moment où elle prononce la condamnation par con-