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Mais il vaut mieux décider qu’elles peuvent être
demandées même après la condamnation criminelle,
devant le tribunal civil. Seulement, elles ne seront accordées que sous condition résolutoire...........
31. — Faut-il généraliser cette règle, et permettre de prononcer la séparation de corps sous condition résolutoire ?
Cette solution ne paraît pas admissible, en présence
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32. — La surveillance de la haute police et l'interdiction de résidence de l’article 635-2°, ne peuvent s'appliquer
qu'après la prescription... .....,..,.,...... AA