‹ De la Maxima et de la Media Capitis DeminutioChapitre 65 sur 71 · A LUE EE DE PAGE ONE CRE EE OA TRS ES · texte numérisé non relu

A LUE EE DE PAGE ONE CRE EE OA TRS ES

Mais il vaut mieux décider qu’elles peuvent être

demandées même après la condamnation criminelle,

devant le tribunal civil. Seulement, elles ne seront accordées que sous condition résolutoire...........

31. — Faut-il généraliser cette règle, et permettre de prononcer la séparation de corps sous condition résolutoire ?

Cette solution ne paraît pas admissible, en présence

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32. — La surveillance de la haute police et l'interdiction de résidence de l’article 635-2°, ne peuvent s'appliquer

qu'après la prescription... .....,..,.,...... AA

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