CHAPITRE PREMIER

Sur quels biens porte le séquestre.

35. — 1° Sur les biens dont le contumax a la pleine pro- 36. — Sile contumax a des biens dans un pays qui se trouve

par la suite annexée à la France, le séquestre s'étend SUr: Ces BIGnS se oicacee se Re Se Neue

Pages.

— Le séquestre peut porter sur les titres de rente appartenant au contumax, parce que leur insaisissabilité

n’a été établie par la loi que pour faciliter la comptabilité nationale.............................,...

— Il s'étend même aux libéralités alimentaires, et aux droits d'usage et d'habitation......... RS ALI

— Le séquestre porte non-seulement sur les biens présents, mais sur les biens à Venir. .............c…

— Ainsi il frappera les biens qui peuvent advenir au contumax par voie de succession........... en ciaute

Le domaine ne peut pas intenter l’action en par-

tage, parce qu'il n’est pas un envoyé en possession.

Il lui faudra se faire autoriser par justice..........

Le tribunal pourra nommer un notaire pour repré-

senter le contumax dans les inventaires, comptes, liquidations, partages (art. 113 C. civ.)....... A

— 2° Biens dont le contumax n’a que la jouissance... ... Le séquestre s'étend même à l’usufruit légal du con-

tumax sur les biens de ses enfants............. re

Il porte également sur les biens de la femme, sous

tous les régimes où le mari en a la jouissance et l’ad- IMINISTTATION Sec. D RAA ETS E Soc ut

— La femme ne peut cependant demander la séparation de biens que si sa dobestien périls. 4.427.020

— Mais si c’est la femme qui est contumax, le séquestre ne peut être mis sur ses biens au préjudice des droits

de jouissance du Marie eee ss se remet .-