CHAPITRE II

De l'administration du séquestre.

— Le domaine représente le contumax quant à ses biens. — D'après l’article 465 du Code d'instruction criminelle, le domaine doit prendre pour type de sa gestion les règles tracées par la loi pour l’absence............ C’est à la période de l'envoi en possession provi-

soire qu'il faut se référer... ............. OUEN AS

— Le domaine prend soin de faire un inventaire des meubles, et un état des immeubles. Mais il est dispensé

de donner caution, parce qu’il n’est pas un envoyé

en POSSOSSION. ne eee

Pages.

La mission du domaine a deux aspects : il est séquestre, et il est représentant du contumax................ Comme séquestre, sa principale obligation est de con- SÉÉVER DOUE Tendre ei RE Or ac Rene En principe, il est tenu de rendre même les fruits ; mais une loi des 5-25 mai 1855 accorde cinq pour cent à la régie à titre de frais d'administration et de per-

CE LAC OMAN OR CEA EEE US SR ER eee Comme représentant du contumax, il a les pouvoirs d’un ASIA PURE TS SIT a DEA RUROUSE

Il ne peut en principe aliéner ni hypothéquer les biens du contumax, mais il peut s’y faire autoriser par

n RUE RAD AA EN ES SA SOA SOA D De même pour l’option ou la répudiation d’une SUGCOBBID AT MUR ANR GRADE Scoot Béoe

Il ne peut faire ni donation ni compromis, ni intenter au nom du contumax les actions exclusivement atta-

chées à la personne......... D ANR OC CRE Ce qui est jugé pour ou contre le domaine est jugé pour ou contre le contumax. LR céoor at

La prescription ne court pas au profit de lninitre üon contre le contumax, ni au profit du contumax

contre le domaine.......... a Dent des Le domaine est responsable de sa négligence, mais seulement comme un dépositaire. .... OA TOOL .