CHAPITRE III

Rapports du domaine avec les tiers.

Des différentes personnes avec lesquelles le domaine peut se trouver en rapport par suite du séquestre... 1° Avec les débiteurs du contumax. — Ceux-ci ne doivent payer qu'entre les mains du domaine après la notification qui leur est faite de l'ordonnance ........... Ils ne deviennent pas débiteurs de l’État, et ne peuvent donc être poursuivis par contrainte adminis-

TAUIVE Msn en ire eine Her éd nRese Avec les tiers invoquant un droit de propriété ou un démembrement de la propriélé...... ie dioiesaee

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Le domaine peut contester toutes les aliénations qui n'ont pas date certaine antérieure du dessaisissement, en vertu de l'article 1328 du Code civil............ 159 Mais il ne peut exiger la transcription, car il n’est pas un tiers au sens de la loi de 1855.,............ 159 58. — 30 Avec les créanciers munis de droits réels.— 1] suffit également que leur titre ait date certaine antérieure au dessaisigement. es. ass mees se esdnm te LOU Mais la régie doit prendre inscription de son privilége si elle veut se faire payer par préférence à ces créanciers, pour les frais de justice criminelle. ..... 160 59. — 4° Avec les créanciers chirographaires. — Deux cas SONEA DTOVO Pre ent ele ee en R racine LC S'il s'agit d’un contumax failli, le dessaisissement résultant de la faillite doit-il l'emporter sur le dessaisissement résultant de la contumace?..:........... 161 Cette solution a été contestée par l’administration. 162 Mais dans l'opinion la plus générale c'est bien le dessaisissement de faillite qui l'emporte : la liquidalion sera faite par les créanciers, et le domaine doit s'abstenir, tant que les opérations de la faillite ne sont pas terminées.

60. — S'ils'agit d'un contumax non commerçant , il ne peut y avoir d'autre dessaisissement que le dessaisissement pénal : c’est le domaine qui sera chargé de payer les ONÉANOIEPE Re reed en tra er see 0) 614. — Les créanciers peuvent-ils pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs du contumax?....... 166 On l'a contesté, parce qu'ils deviennent débiteurs de l’État : ce qui est inadmissible. ............... 166 On a dit encore que le domaine seul a qualité pour recevoir le paiement. Cela n'empêche pas que la saisie-arrêt ne puisse être valable. .....,,.,......... 167 62. — 5° Avec les communistes ou coassociés du contumax... 169 Le domaine notifie le séquestre aux communistes. 4170 Il ne pourra allaquer un partage fait avant cette signification que s'il a été le résultat d’un concert frauduleux ou d’une simulation entre tous les copar- ACER CPR ST ETS MR EE US RES AU 63. — Le partage ne pourra se faire qu'avec le domaine. .... 471

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6%. — La société n’est pas dissoute par la contumace. Les coassociés du contumax peuvent opter pour la continua

tion de la société. .... ET NC DUREE CIRE SEA 172 L'indivision résultant de l'association conjugale subsistera malgré la contumace..............,., HELIe

65. — Si la femme demande la séparation de biens, elle doit diriger l’action, non-seulement contre le domaine,

mais contre son mari, représenté par un curateur.. 173 66. — 60 Avec les parents du contumax. — L'article 475 du Code d'instruction criminelle permet au domaine de

leur accorder des secours. .......... DO 6 CQ 6 mA Poe LA L'énumération faite par cet article n’est pas limitative. Elle ne tend pas à enlever aux autres personnes

désignées par le Code civil leur créance alimentaire. 175