Décret dn 16 mars

1 15. Régime actuel de la pêche du hareng : le décret du 24 septembre

1864 a fait disparaître les restrictions imposées aux pêcheurs. lie. Délivrance des sels destinés à la salaison du poisson. 117. Importation des harengs salés provenant du banc de Terre-Neuve. l'8. Vente des harengs et maquereaux dans les ports.

119. Bnumération des agents qui peuvent constater les contraventions commises en matière de pêche maritime. ^*0. Hecherche à domicile des filets et engins prohibés.

121. F* rocès- verbaux dressés en cas de délit ou de contravention. —

B*ormalités à remplir.

122. Compétence des tribunaux correctionnels. — Anciennes attribu-

tions des prud'hommes pêcheurs.

104 ^^océdure et modes de preuve.

124. Pénalités. — Influence de la récidive sur Tapplication de la peine. loR ^®^P0J^*8^ili*^ d^s maîtres et commettants. 126. Signification des jugements. — Appel. — Pourvoi en cassation.

Des pèches internationales.

^. Béglemenis intemationaus sur la pêche le long du littoral dt la

MancKe, ^* Pêche du corail sur les cotes de l'Algérie, c. Droits de pêche reconnus aux Catalans dans le port de Marseille.

^'^^- Conventions des 27 août 1839 et 24 mai 1843. — Droits respectifs des pêcheurs français et des pêcheurs anglais.

1?8. Police des pèches internationales.